Micro-entreprise : peut-on annuler un devis signé ?

Un devis, à partir du moment où il est signé, marque le début d’un engagement contractuel entre l’auto-entrepreneur et son client. Il se transforme alors en un contrat ! Si le droit de rétractation existe dans certains, l’annulation d’un contrat est bien plus difficile, notamment pour le professionnel. Cependant, il existe des situations exceptionnelles dans lesquelles il sera possible d’annuler un devis signé. Nous verrons donc dans cet article les conditions dans lesquelles un devis signé peut être annulé, les règles à respecter et les conséquences en cas de non-respect.

La valeur juridique d’un devis signé

Le devis est une estimation détaillée proposée par un professionnel (l’auto-entrepreneur dans ce cas) à son client. On retrouve donc sur cette estimation :

• la nature des travaux ou des services proposés ;
• leur coût ;
• ainsi que les conditions de réalisation.

Les clients peuvent demander plusieurs devis à différents professionnels afin de comparer leurs offres.

Mais à partir du moment où le client signe ce devis, il marque son accord avec les termes proposés et le document prend alors la valeur d’un contrat engageant les deux parties. Il relève alors du Code civil et du Code de la consommation. Or, selon l’article 1103 du Code civil :

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’auto-entrepreneur s’engage ainsi à réaliser les services décrits dans le devis au prix indiqué, tandis que le client s’engage à payer pour ces services selon les termes convenus. Cela signifie que, sauf dans des cas spécifiquement prévus par la loi, le client ne peut annuler le contrat unilatéralement sans encourir de pénalités. Toute modification ultérieure des conditions initiales nécessite l’accord des deux parties.

En tant que professionnel, vous devez donc faire assez attention au moment de rédiger et d’envoyer un devis à un client donné. Vous trouverez dans cet article quelques conseils pratiques pour bien rédiger un devis en micro-entreprise.

Un auto-entrepreneur peut-il annuler un devis signé ?

Comme nous venons de le voir, un devis signé engage ! Cependant, l’auto-entrepreneur a la possibilité de l’annuler unilatéralement. Trois possibilités s’offrent à lui dans ce cas.

Les cas de force majeure

La première solution pour annuler un devis signé quand on est auto-entrepreneur est d’avoir recours au cas de force majeure. En effet, l’article 1218 du Code civil prévoit que le cas de force majeure permet à un professionnel de s’exonérer de son obligation. Mais attention ! On parle de cas de force majeure pour désigner tout événement imprévu et insurpassable ; une situation qui ne dépend pas de votre volonté. Cela signifie que l’événement doit empêcher toute exécution du contrat.

Annuler un devis signé pour non-coopération

Un auto-entrepreneur peut annuler un devis signé dans les situations où il y a une mauvaise coopération avec le client. Plus précisément, vous pouvez utiliser cette solution quand :

• Le client ne respecte pas les accords du devis signé et demande de nombreux changements. Rappelons qu’après la signature de ce document, le professionnel n’est pas dans l’obligation d’accepter de nouvelles demandes de la part de son client. Vous pouvez donc utiliser cet argument pour annuler un devis signé.
• Le client ne collabore pas comme cela se doit pour l’exécution de la mission. C’est le cas par exemple s’il ne vous donne pas les informations dont vous avez besoin pour le bon déroulement de la mission.

Notons cependant que vous devez être en mesure de prouver la non-coopération de votre client. Pensez donc à bien conserver des traces de vos échanges pour pouvoir justifier l’annulation du devis.

Annuler un devis signé après la date de validité

La dernière possibilité pour un auto-entrepreneur d’annuler un devis signé est de le faire après la date de validité de la proposition. Sur tout devis, on doit retrouver une date limite de validité de la proposition. Si le document signé vous parvient après cette date, il n’est plus valable et vous pouvez donc l’annuler.

Peut-on modifier un devis signé ?

Conformément à l’article 1103 du Code civil, il n’est possible de modifier un devis signé que par avenant. Dans ce cas, les modifications peuvent porter sur des éléments tels que la prestation, le coût de la prestation ou encore la durée de réalisation de la mission.

En outre, il est possible de modifier le prix d’un devis signé lorsque cela est prévu explicitement par le devis dès le départ. Cela survient généralement dans le domaine du BTP, où cette mesure est prise pour pouvoir faire face aux changements (une indexation des prix par exemple).

Un client peut-il annuler un devis signé ?

Le client a aussi la possibilité d’annuler un devis signé grâce au délai de rétractation de 14 jours. Mais pour cela, il faut que le contrat ait été conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.

L’annulation peut intervenir aussi en cas de retard. À cet effet, la loi impose un délai de retard de plus de 7 jours avant de pouvoir annuler un devis signé. De plus, le retard ne doit pas être dû à un cas de force majeur.

Les conséquences en cas d’annulation d’un devis signé sans motif valable

En cas d’annulation d’un devis signé sans motif valable par un professionnel, il pourrait être amené à verser des arrhes au client, des dommages et intérêts ou encore des frais d’avocat.

Il en est de même pour le client qui doit dédommager son client, s’il décide d’annuler en devis signé sans motif valable. Il peut donc être amené à vous verser l’acompte ou des arrhes. Pour rappel, les arrhes représentent le montant versé par le client au début du contrat pour l’achat de matériels. Si aucun acompte n’a été versé ou encore des arrhes, l’auto-entrepreneur peut alors demander des dommages et intérêts.