Grâce à la franchise en base de TVA qui nécessite de respecter certains seuils de chiffre d’affaires (CA), l’auto-entrepreneur n’a, en principe, aucune obligation déclarative en matière de TVA. Mais si vous achetez ou fournissez des produits/services au sein de l’Union européenne, vous pourriez être amené à demander un numéro de TVA intracommunautaire. À quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire en micro-entreprise ? Quand est-ce obligatoire et comment l’obtenir ?
À quoi sert la TVA intracommunautaire ?
La Taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, communément appelée TVA intracommunautaire, est un élément clé du système fiscal européen. Elle a été mise en place pour favoriser les échanges entre des entreprises installées dans les États membres de l’Union européenne (UE). Elle permet ainsi :
- de simplifier les échanges au sein de l’UE et d’harmoniser le fonctionnement de cette taxe entre les pays (les entreprises ne sont plus alors tenues de payer les frais de douanes ou la TVA des pays étrangers quand elles en sont redevables) ;
- d’identifier chaque entreprise dans les échanges commerciaux qu’elle réalise au sein de l’UE.
L’application et le paiement de cette taxe sont régis par des règles spécifiques qui visent à assurer une concurrence équitable et faciliter le commerce transfrontalier.
Même si les auto-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA, à condition de respecter les plafonds de CA, ils peuvent avoir besoin de cette Taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire. La TVA intracommunautaire en micro-entrepreneur peut donc s’appliquer aux auto-entrepreneurs qui effectuent des transactions commerciales dans l’UE. Il s’agit d’un numéro d’identification fiscal composé du code FR, d’une clé informatique (à 2 chiffres ou lettres) et du numéro SIREN de la micro-entreprise.
Bon à savoir !
Il est possible de vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire à partir du système automatisé d’information sur la TVA (VIES) de l’Union européenne. Pour cela, il suffit de se rendre à l’adresse :
https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/#/vat-validation.
Qui est concerné par la TVA intracommunautaire en micro-entreprise ?
La TVA intracommunautaire en micro-entreprise s’applique à tout auto-entrepreneur qui se retrouve dans l’une des situations suivantes.
Les auto-entrepreneurs redevables de la TVA
Vous êtes redevable de la TVA en micro-entreprise à partir du moment où votre chiffre d’affaires dépasse les plafonds établis pour bénéficier de la franchise en base de TVA. Les auto-entrepreneurs qui se retrouvent dans cette situation sont donc concernés par la TVA intracommunautaire. Votre numéro vous sera transmis par le Service des impôts des entreprises (SIE).
Les auto-entrepreneurs assujettis à la TVA
La TVA intracommunautaire en micro-entreprise concerne également certains auto-entrepreneurs assujettis. Un auto-entrepreneur assujetti, contrairement à un redevable qui doit facturer et reverser la TVA, est dans le champ d’une application potentielle de la TVA. Il s’agit donc d’un professionnel qui réalise une activité économique de manière indépendante. Cela signifie que tous les auto-entrepreneurs sont assujettis à la TVA, mais n’en sont pas redevables, tant que le CA ne dépasse pas les plafonds.
La TVA intracommunautaire s’applique spécifiquement aux auto-entrepreneurs assujettis qui :
- vendent ou achètent des marchandises à des entreprises implantées dans les États membres de l’UE et dont le montant des transactions dépasse la somme de 10 000 € par an ;
- vendent ou achètent des prestations de services à des entreprises implantées dans d’autres pays de l’Union européenne, quel que soit le montant des transactions.
Bon à savoir !
À partir du moment où vous êtes tenu de fournir un numéro de TVA intracommunautaire en micro-entreprise, vous devez l’insérer sur tous vos documents commerciaux. Il s’agit des factures, des déclarations d’échanges de biens (DEB) ou de services (DES) et des déclarations de TVA pour ceux qui sont concernés. Plus d’informations dans cet article.
Si vos transactions commerciales (achat ou vente de produits/service) se font avec le Royaume-Uni, sachez qu’en raison du Brexit, elles ne sont pas considérées comme des acquisitions intracommunautaires. Il s’agit plutôt dans ce cas d’importations et celles-ci seront soumises aux droits de douane !
Comment obtenir son numéro de TVA intracommunautaire en micro-entreprise ?
Les entreprises assujetties et redevables de la TVA obtiennent automatiquement leur numéro de TVA intracommunautaire lors de leur création. Mais ce n’est pas le cas des micro-entreprises qui bénéficient à leur création de la franchise en base de TVA.
Pour les auto-entrepreneurs qui se retrouvent dans la situation où ils ont besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire, la demande se fait auprès du SIE dont ils dépendent. C’est une démarche gratuite qui se fait généralement par mail ou par courrier.
Il faudra renseigner vos coordonnées, votre numéro de SIRET ainsi que la nature de votre activité. N’oubliez pas de mentionner que vous bénéficiez toujours de la franchise en base de TVA. Vous trouverez sur cette page un modèle de courrier à envoyer pour effectuer la demande de numéro de TVA intracommunautaire en micro-entreprise.
Votre demande sera traitée par le SIE et vous obtiendrez le numéro que vous pourrez trouver sur votre mémento fiscal. Le délai de traitement va généralement de 1 à 2 semaines.
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur et bénéficie de la franchise de base de la TVA ce qui m’évite de facturer la TVA lors de la vente de mes produits en France. J’ai été contraint de demander un numéro de TVA intracom pour réaliser des prestations de service qui n’ont rien à voir avec mon activité de VAD. Je me demande si, à cause de cette démarche, je perds ma franchise de base et si je suis par conséquent redevable de la TVA sur chacune de mes ventes en France ? Merci pour votre lecture ainsi que pour cet article =)
Cordialement,
Bonjour,
Avez-vous fait votre demande au SIE (Service des impôts des entreprises) pour activer la TVA, ou avez-vous récupéré votre numéro sur un site externe ? Dans le deuxième cas, il n’y aura aucun impact. Si vous êtes dans le premier cas, alors vous devrez inévitablement produire des documents de vente incluant la TVA.
Bien cordialement,
L’équipe MicroDesk
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur et bénéficie de la franchise de base de la TVA ce qui m’évite de facturer la TVA lors de la vente de mes produits en France.
Or j’ai acheté des produits en UE de plus de 10 000€ /an.
Mes questions :
1. Est ce que les + 10 000€ sont à calculer par fournisseur et par an ? Ou uniquement par an.
2. La tva est calculée sur le surplus des 10 000€ ou sur la totalité ?
Bonjour,
Merci pour votre question ! Je vais vous éclairer concernant la TVA intracommunautaire en micro-entreprise.
N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez d’autres questions sur ce sujet.