Après avoir créé votre activité sous le régime de la micro-entreprise, il peut arriver que vous ayez des modifications à effectuer : changement d’adresse, de nom, déclaration d’un conjoint collaborateur… C’est là qu’intervient le formulaire P2-P4, dont le remplissage fait partie des principales démarches à effectuer. C’est ce formulaire que vous aurez également à remplir pour une déclaration de cessation d’activité. Comment se présente ce formulaire P2-P4 et comment le remplir selon le contexte ? Suivez le guide !
Qu’est-ce que le formulaire P2-P4 ?
Le formulaire Cerfa n° 13905*04, communément appelé formulaire P2-P4 auto-entrepreneur, est un document administratif qui permet aux auto-entrepreneurs de signaler certains changements concernant leur statut professionnel. Spécifiquement, avec ce Cerfa, vous pourrez effectuer les déclarations de modification ou de cessation d’activité.
La modification concerne principalement :
- les changements de nom ou prénom ainsi qu’un changement d’adresse personnelle ;
- le changement d’activité ;
- le changement d’adresse pour la micro-entreprise ;
- la déclaration d’un conjoint-collaborateur.
Quant à la cessation, comme vous devez vous en douter, c’est une procédure qui vous permet de cesser votre activité ; ce qui marque la fermeture définitive de l’entreprise.
Bon à savoir ! Depuis le début de l’année 2023, toutes les démarches de création, de modification et de cessation d’activité doivent désormais être effectuées en ligne sur le site du guichet unique. Pour rappel, cette plateforme a été mise en place pour centraliser toutes les formalités d’entreprise afin de simplifier le processus administratif aux entrepreneurs. Après avoir effectué vos démarches sur le guichet unique, vos informations et documents sont alors transférés aux organismes compétents (CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc.).
Qui est concerné par le formulaire P2-P4 ?
Le formulaire P2-P4 est destiné aux auto-entrepreneurs qui souhaitent réaliser une modification au niveau de leur activité ou déclarer la cessation d’activité. Cependant, notons qu’il y a des spécificités à maîtriser, car ce n’est pas toujours ce Cerfa que vous aurez à utiliser.
En effet, si la modification à effectuer concerne l’ajout d’une activité à sa micro-entreprise, c’est le formulaire P2 CMB (déclaration de modification de personne physique) qu’il faut utiliser. De plus, pour la cessation d’activité, le formulaire à utiliser ne sera pas le même, selon la nature de votre activité.
Si vous exercez une activité libérale, c’est bel et bien le formulaire P2-24 auto-entrepreneur que vous aurez à utiliser pour déclarer une cessation d’activité. Mais pour les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale et/ou commerciale, c’est plutôt le formulaire P4 CMB (Cerfa n° 11679*03) qui doit être utilisé. Quant aux agents commerciaux auto-entrepreneurs, ils doivent remplir l’imprimé AC4 pour déclarer une cessation d’activité.
Bon à savoir ! Il existe un autre formulaire P4 PL (Cerfa n° 11932*03) dédié aux professions libérales, à l’exception des activités exercées en micro-entreprises. Faites donc attention à ne pas vous tromper de formulaire au moment d’effectuer vos démarches.
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Comment remplir le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur ?
Le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur, que vous pouvez télécharger ici, est un document constitué de nombreux cadres bien distincts selon la nature de l’opération que vous souhaitez effectuer (modification ou cessation d’activité). Vous devez donc prendre soin de bien choisir les cases à remplir pour ne pas vous retrouver dans une situation de cessation d’activité au lieu d’une modification.
L’en-tête et la partie « Rappel d’identification » du formulaire P2-P4
Il s’agit des deux premières parties du formulaire P2-P4 auto-entrepreneur sur lesquelles vous devez vraiment être minutieux.
Au niveau de l’en-tête, vous aurez à choisir la démarche que vous souhaitez effectuer (modification ou cessation d’activité) en cochant la case correspondante.
Ensuite, vous avez la partie 1 du document intitulé « Rappel d’identification ». À ce niveau, vous devez renseigner les informations qui permettront à l’administration de vous identifier. Il s’agit entre autres de :
- vos informations personnelles (nom et prénom de naissance, nom d’usage, date et lieu de naissance…) ;
- votre numéro SIREN ;
- la désignation du service des impôts auprès duquel ont été souscrites les dernières déclarations de revenus.
Partie 2 : Déclaration relative à la cessation d’activité
Comme vous l’aurez compris, cette partie du formulaire P2-P4 concerne les auto-entrepreneurs qui souhaitent réaliser une déclaration de cessation d’activité. Ici, il faudra simplement indiquer la date à laquelle vous avez cessé définitivement votre activité. Ensuite, une mention indique que les professionnels (commerçants ou artisans) ambulants doivent joindre au document une carte d’ambulant.
Parties 3, 4 et 5 : Déclaration relative à la modification de la personne
Ces parties concernent les modifications liées à l’auto-entrepreneur lui-même à savoir :
- un changement du domicile personnel (partie 3 du formulaire P2-P4 auto-entrepreneur) ;
- un changement relatif au conjoint collaborateur (partie 4) ;
- la modification du statut en Entreprise individuelle à responsabilité limitée (partie 5).
Vous ne devez pas remplir ces 3 parties si vous ne comptez pas effectuer l’une des modifications précédentes ou si vous voulez plutôt effectuer une déclaration de cessation d’activité.
Parties 6 et 7 : Déclaration relative à la modification d’activité
Ces parties du formulaire P2-P4 auto-entrepreneur concernent les professionnels qui souhaitent effectuer des changements au niveau de leur activité. Il peut s’agir de la modification du lieu d’implantation de la micro-entreprise (partie 6) ou de la modification de l’activité principale (partie 7).
Parties 8, 9, 10 et 11 : Renseignements complémentaires
Les parties 8 et 9 du formulaire P2-P4 permettent, respectivement, à l’auto-entrepreneur d’ajouter certaines précisions à sa demande et de mentionner une adresse de correspondance. Si la partie 8 est facultative, la partie 9 (en cas de déclaration de cessation d’activité) doit être remplie. Pour ceux qui ont déjà fermé leur local professionnel, une adresse personnelle peut être indiquée.
Si vous ne souhaitez pas que les informations renseignées soient lues par des tiers, la partie 10 vous concerne. Il suffit de cocher la case correspondante.
Enfin, au niveau de la partie 11 du formulaire P2-P4, vous devez indiquer si vous êtes le déclarant ou s’il s’agit d’un mandataire qui effectue la procédure pour un auto-entrepreneur. Il ne reste alors plus qu’à préciser la date et le lieu de remplissage avant d’apposer votre signature.
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