Énième rebondissement dans l’affaire de réforme des seuils de TVA pour les auto-entrepreneurs. Le jeudi 23 octobre 2025, le Sénat a mis un terme définitivement à la réforme prévue par le budget 2025 qui visait à instaurer un seuil unique de 25 000 €. Cependant, le Projet de loi de finances (PL) 2026 prévoit un nouvel ajustement ; 35 000 € de chiffre d’affaires annuel pour le seuil de droit commun. Or, après un parlementaire du 22 octobre 2025, la réforme initialement prévue pourrait ne pas s’appliquer telle quelle, voire être annulée.
Alors, la réforme des seuils de TVA sera-t-elle maintenue dans le PLF 2026 ? Ou bien faut-il s’attendre à un statu quo pour 2026, avec les seuils actuels de 85 000 € et 37 500 € ? On vous fait le point dans cet article.
Seuils de franchise en base de TVA : où en est-on aujourd’hui ?
Les seuils actuellement en vigueur restent de 85 000 € pour les activités de vente et d’hébergement et 37 500 € pour les prestations de services. Les seuils dits “majorés” (tolérance de dépassement sur deux ans) demeurent fixés à 93 500 € et 41 250 €. En effet, le 22 octobre 2025, la proposition de loi “pour un cadre fiscal stable”, adoptée au Sénat, a abrogé la réforme du seuil unique de 25 000 € et confirmé la volonté de maintenir les seuils actuels.
Mais comme annoncé en début d’article, le gouvernement avait inscrit dans son projet de loi de finances une révision du régime. L’article 25 du PLF 2026 fixe un seuil de 37 500 € pour toutes les activités et 25 000 € pour les artisans du bâtiment. L’objectif, selon les estimations du gouvernement, serait de mieux protéger les auto-entrepreneurs et artisans, tout en préservant un traitement particulier pour le secteur de la construction.
Dans le même temps, outre la suppression de la réforme du seuil unique de 25 000 €, la commission des finances de l’Assemblée nationale a aussi voté la suppression de l’article 25 du PLF 2026. Pour l’instant, aucun changement n’entrera donc en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026, sauf revirement parlementaire de dernière minute. Autrement dit, il faudrait attendre la version définitive du PLF 2026 pour en être sûre.
Nous suivons de près les discussions et on vous tient informé dès que de nouvelles informations officielles seront publiées.
Deux amendements qui balayent l’article 25 du PLF 2026
Le mercredi 22 octobre 2025, la commission des finances de l’Assemblée nationale s’est opposée à l’article 25 du PLF 2026. Plus précisément, c’est deux amendements qui ont été adoptés contre cette nouvelle mesure d’ajustement des seuils de franchise en base de TVA.
Le premier amendement demande tout simplement la suppression de l’article 25 du PLF 2026, en attente de précisions de la part du gouvernement. L’objectif est d’avoir une idée claire de l’impact économique global de la réforme ainsi que la portée réelle des consultations menées. Quant au second amendement, il est porté par le député Paul Midy et le groupe Ensemble pour la République. Celui-ci concerne non seulement la suppression de l’article 25, mais aussi le maintien de seuils actuellement en vigueur jusqu’au 1er mars 2026. L’objectif serait d’offrir aux auto-entrepreneurs un cadre pérenne et lisible, essentiel à leur développement et à leur sécurisation juridique.
Rappel : franchise en base de TVA ≠ régime micro-entreprise
Il est important de rappeler que le fait d’être auto-entrepreneur ne signifie pas automatiquement que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. En effet, la micro-entreprise concerne avant tout le mode de calcul du bénéfice imposable (micro-BIC ou micro-BNC), tandis que la franchise en base relève du régime de TVA.
Ainsi, un auto-entrepreneur peut être assujetti à la TVA s’il dépasse les seuils de franchise ou s’il choisit volontairement d’y être soumis. Pour déterminer qui peut bénéficier de la franchise, l’administration fixe deux niveaux de seuils :
- seuil normal, en deçà duquel la franchise s’applique automatiquement ;
- le seuil majoré, appelé aussi seuil de tolérance, qui permet une marge de manœuvre limitée en cas de dépassement ponctuel.
Tant que le chiffre d’affaires (CA) reste sous le seuil normal, la franchise s’applique sans condition. Si le CA franchit le seuil normal sans dépasser le seuil majoré pendant une seule année, la franchise peut être conservée. En revanche, deux dépassements successifs ou un franchissement du seuil majoré font basculer automatiquement l’entrepreneur dans le régime de TVA.
Pourquoi ces seuils sont-ils si importants ? Parce qu’ils déterminent non seulement le régime fiscal, mais aussi la compétitivité de l’auto-entrepreneur. En effet, un professionnel exonéré de TVA peut proposer des tarifs attractifs aux particuliers, mais il ne peut pas déduire la TVA sur ses dépenses.
À l’inverse, une activité soumise à la TVA devient plus crédible vis-à-vis des clients professionnels, mais supporte une charge administrative plus lourde.
