Paiements en retard, litige commercial, accident, erreur professionnelle, redressement fiscal ou social…, contrairement à ce que l’on pourrait croire, ces situations ne concernent pas que les sociétés. Elles peuvent également toucher les auto-entrepreneurs et les exposer à de nombreux risques. Mais avec la mise en place du nouveau statut unique d’entrepreneur individuel (EI) en 2022, le patrimoine de l’auto-entrepreneur est désormais mieux protégé. Qu’en est-il concrètement ? Que dit la réglementation en vigueur ? Comment protéger son patrimoine quand on est auto-entrepreneur ? On vous explique tout dans la suite de cet article.
Le statut réel de l’auto-entrepreneur
Vous le savez certainement déjà, le terme “auto-entrepreneur” désigne en réalité une micro-entreprise, un régime fiscal et social simplifié de l’entreprise individuelle. Il ne s’agit pas d’une forme juridique, comme c’est le cas pour une société (EURL, SASU, SARL, SAS…).
En mettant en place une activité sous le régime de la micro-entreprise, vous exercez donc en tant qu’entrepreneur individuel. Cela signifie que :
- vous n’avez pas de personnalité morale distincte ;
- vous exercez en votre propre nom ;
- et votre activité professionnelle est juridiquement rattachée à votre personne.
C’est précisément ce dernier point qui, pendant longtemps, a posé problème en matière de protection du patrimoine quand on est auto-entrepreneur. Mais depuis le 15 mai 2022, le statut de l’entrepreneur individuel a évolué. Désormais, il y a une séparation claire entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur.
Patrimoine professionnel et patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur : quelle est la différence ?
Comme souligné précédemment, la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a instauré un nouveau statut unique d’entrepreneur unique. Les changements apportés, dont la séparation automatique du patrimoine, concernent également les auto-entrepreneurs.
Patrimoine professionnel : de quoi parle-t-on concrètement ?
Le patrimoine professionnel d’un auto-entrepreneur regroupe tous les éléments utiles ou nécessaires à son activité. Il peut s’agir notamment :
- du matériel professionnel (ordinateur, outils, machines) ;
- des stocks et marchandises ;
- de la trésorerie issue de l’activité ;
- des comptes bancaires dédiés à l’activité ;
- des créances clients.
Ce sont ces éléments-là qui peuvent être saisis par des créanciers professionnels en cas de difficulté liée à l’activité.
Patrimoine personnel : ce qui est, en principe, protégé
À l’inverse, le patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur comprend tout ce qui n’est pas directement utile à son activité. On peut citer par exemple :
- sa résidence principale ;
- son épargne personnelle ;
- ses biens personnels (véhicule privé, meubles, comptes personnels) ;
- les biens du foyer non affectés à l’activité.
En principe, ces biens ne peuvent pas être saisis pour des dettes professionnelles. Ce qui constitue une avancée considérable pour les auto-entrepreneurs.
Attention : une protection réelle, mais pas absolue !
Cette séparation des patrimoines améliore nettement la sécurité de l’auto-entrepreneur, mais elle ne doit pas donner un faux sentiment d’invulnérabilité. En effet, dans certaines situations bien précises, le patrimoine personnel peut encore être exposé :
- engagements personnels (caution bancaire, par exemple) ;
- manquements graves aux obligations fiscales ou sociales ;
- dettes non professionnelles ;
- choix volontaires de renonciation à certaines protections.
La véritable protection de son patrimoine quand on est auto-entrepreneur repose donc aussi sur les décisions prises au quotidien.
Peut-on renoncer à la protection du patrimoine ?
Avec la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, la séparation du patrimoine professionnel du patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur est automatique, sans démarches. Si cette mesure présente de nombreux avantages, elle peut être contraignante dans certaines situations. C’est par exemple le cas lorsque l’auto-entrepreneur veut obtenir un prêt. En effet, les établissements bancaires peuvent parfois être réticents à accord un prêt si le patrimoine professionnel n’est pas élevé.
L’auto-entrepreneur peut être alors amené à utiliser son patrimoine personnel comme garantie pour obtenir son prêt. Pour cela, il faut qu’il renonce à la protection de son patrimoine personnel. C’est un acte volontaire qui consiste à rédiger et à signer un document, appelé lettre de renonciation à la protection du patrimoine personnel.
Bon à savoir ! L’auto-entrepreneur dispose d’un délai de réflexion de 7 jours, à compter de la date de la signature de la lettre de renonciation, pour changer d’avis.
Le régime matrimonial et la protection du patrimoine de l’auto-entrepreneur
Pour les auto-entrepreneurs mariés, le choix du régime matrimonial peut avoir un impact sur la protection de leur patrimoine personnel. En effet, certains régimes matrimoniaux peuvent mieux protéger l’auto-entrepreneur pour les dettes contractées pendant le mariage ou lors d’un divorce. C’est par exemple le cas des régimes de la participation réduite aux acquêts et de la séparation de biens.
N’hésitez pas à vous rapprocher d’un notaire pour avoir des conseils sur le choix du régime le plus adapté à votre situation.
