Opter pour la TVA tout en restant micro-entrepreneur : demande, effet et engagement de deux ans

Vous êtes en franchise en base de TVA et vous voulez récupérer la TVA sur vos achats, sans quitter le régime micro ? Impots.gouv.fr prévoit cette possibilité : vous pouvez renoncer à la franchise et opter pour l’application de la TVA, tout en conservant le statut de micro-entrepreneur. Voici comment cette option fonctionne, ce qu’elle change sur vos factures et vos déclarations, et ce qu’il ne faut pas confondre avec un dépassement de seuil ou une sortie du micro-fiscal.

Franchise en base : le point de départ

Selon impots.gouv.fr (fiche mise à jour le 14 octobre 2026), le micro-entrepreneur relève en principe de la franchise en base de TVA tant que son chiffre d’affaires respecte les seuils. Dans ce régime, vous n’inscrivez pas la TVA sur vos factures et vous ne pouvez pas déduire la TVA facturée par vos fournisseurs. Pour les opérations réalisées en France, vous n’avez alors pas de numéro de TVA intracommunautaire.

Sur vos factures, vous devez porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) ». Impots.gouv.fr indique aussi la mention « TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions des biens et des services (CIBS) », liée à la recodification de la TVA, à compter du 1^er janvier 2027.

Service-Public Entreprendre (fiche F23566, vérifiée le 6 novembre 2026) confirme que, pour 2026, les seuils de franchise restent inchangés : 85 000 € pour les ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place, et 37 500 € pour les prestations de services (chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente).

Opter pour la TVA tout en restant micro-entrepreneur

Impots.gouv.fr distingue clairement cette démarche d’un abandon du régime micro. Vous conservez le statut de micro-entrepreneur, mais vous devenez redevable de la TVA : vous la facturez à vos clients et vous pouvez déduire celle qui vous est facturée par vos fournisseurs.

Règles officielles de l’option :

• elle peut être exercée à tout moment, y compris à la création de l’activité ;
• elle se formule par courrier au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez, ou par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel ;
• elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée ;
• elle couvre obligatoirement une période de deux années, année de l’option incluse, puis est reconduite tacitement par périodes de deux ans.

Vous optez pour un régime réel d’imposition à la TVA : le réel simplifié (supprimé à compter du 1^er janvier 2027) ou le réel normal. À compter de cette date, impots.gouv.fr indique qu’il ne sera plus possible d’opter que pour le réel normal.

Ce que change l’option au quotidien

• Factures : vous n’utilisez plus la mention de franchise. Vous faites apparaître la TVA applicable et vous la collectez auprès du client.
• Déduction : vous pouvez déduire la TVA ayant grevé vos achats professionnels, dans les conditions du régime réel choisi.
• Déclarations : vous déclarez et payez la TVA selon ce régime, en ligne sur votre espace professionnel impots.gouv.fr. En régime réel normal, Service-Public précise que la déclaration est en principe mensuelle (formulaire CA3). Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration et le paiement se font tous les trois mois.

Si vous optez encore pour le réel simplifié avant sa suppression, les modalités (déclaration annuelle et acomptes) figurent sur la fiche Service-Public F23566. Ce régime cesse au 1^er janvier 2027.

À ne pas confondre

Impots.gouv.fr décrit deux autres situations, distinctes de l’option tout en restant micro :

1. Sortir en même temps du micro-fiscal et de la franchise. Vous basculez alors vers un régime réel pour la TVA et pour l’impôt sur les bénéfices, par une lettre d’option sur papier libre adressée au SIE. Ce n’est pas le sujet de ce guide.
2. Dépasser les seuils de franchise. Vous devenez redevable de la TVA à la date du dépassement des seuils majorés (93 500 € pour les ventes, 41 250 € pour les services), ou au 1^er janvier suivant si vous dépassez les seuils de 85 000 € ou 37 500 € sans atteindre les seuils majorés. Ces seuils sont indiqués par impots.gouv.fr comme valables à compter du 1^er janvier 2025.

Checklist avant d’opter

1. Vérifiez que l’intérêt de l’option tient surtout à la TVA déductible sur vos achats et à la situation de vos clients (un professionnel redevable peut souvent déduire la TVA que vous lui facturez).
2. Anticipez le verrouillage de deux ans, année de la demande comprise.
3. Préparez un courrier ou un message au SIE, et notez que l’option vaut dès le premier jour du mois de la demande.
4. Dès cette date, adaptez vos factures (TVA collectée, plus de mention de franchise) et organisez le suivi de la TVA déductible.
5. Activez ou mettez à jour votre espace professionnel pour déposer les déclarations du régime choisi.
6. À l’approche de 2027, prévoyez le passage au réel normal si vous étiez encore au réel simplifié.

Un outil comme MicroDesk vous aide à suivre vos factures, sans remplacer le calcul de la TVA ni le dépôt de vos déclarations auprès des impôts.

Sources

• impots.gouv.fr – Je suis micro-entrepreneur : ai-je des obligations déclaratives en matière de TVA ? (modifiée le 14 octobre 2026) : franchise, mentions, option en restant micro, durée de deux ans, suppression du réel simplifié au 1^er janvier 2027 et seuils de sortie.
• Service-Public Entreprendre – Déclarer et payer la TVA (vérifiée le 6 novembre 2026) : seuils de franchise 2026, déclarations du réel normal (CA3 mensuelle, ou trimestrielle sous 4 000 € de TVA exigible par an) et modalités du réel simplifié encore en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026.