Si le régime de la micro-entreprise vous permet d’exercer des activités d’import-export, il faut savoir qu’il existe des réglementations spécifiques à respecter. Celles-ci vont cependant dépendre de la zone d’activité : Union européenne ou hors Union européenne. En ce qui concerne l’import-export hors Union européenne (UE), vous devez faire une demande d’octroi de numéro EORI.
De quoi s’agit-il exactement ? À qui s’adresse-t-il ? Comment l’obtenir ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-détention ? Dans cet article complet, nous vous expliquerons tout ce qu’il faut savoir sur le numéro EORI pour les auto-entrepreneurs dans l’import-export. Nous aborderons également les dernières évolutions légales, telles que la transition vers un numéro EORI basé sur le SIREN, prévue d’ici à 2025.
Qu’est-ce que le numéro EORI ?
Le sigle EORI signifie « Economic Operators Registration and Identification », soit « Enregistrement et identification des opérateurs économiques » en français. Il s’agit d’un numéro d’identification unique attribué par le Pôle d’action économique (PAE) des douanes à toute personne physique ou morale impliquée dans des activités douanières hors Union européenne (UE). Il concerne donc aussi les auto-entrepreneurs.
Ce numéro EORI permet aux autorités douanières d’identifier de manière univoque les différents opérateurs économiques (entreprises, indépendants, particuliers, etc.) participant aux échanges commerciaux internationaux. Il sert ainsi de référence pour toutes les formalités douanières liées à l’importation ou l’exportation de marchandises.
Le numéro EORI est composé de 17 caractères alphanumériques et commence systématiquement par les lettres « FR » pour la France. Il est suivi du numéro SIRET ou SIREN de l’entreprise. Mais depuis 2023, une transition est en cours pour baser le numéro EORI sur le SIREN plutôt que sur le SIRET, afin de simplifier et d’unifier le système à l’échelle européenne. Il est attribué gratuitement par les services des douanes une fois la demande validée.
Si vous cherchez plutôt des informations sur les démarches à effectuer pour exercer une activité d’import-export au sein de l’UE, nous vous invitons à consulter notre guide dédié ici.
Qui est concerné ?
L’obtention d’un numéro EORI s’adresse à toute personne physique ou morale impliquée dans des activités douanières, quelle que soit sa forme juridique ou sa taille. Cette obligation s’applique dès lors que l’activité de l’opérateur économique nécessite d’effectuer des démarches douanières, que ce soit pour importer ou exporter des marchandises à destination ou en provenance de pays hors Union européenne.
Cette obligation s’applique, peu importe la nature des biens ou services échangés. Il faut comprendre que sans ce numéro, aucune déclaration douanière ne peut être effectuée ! En tant que professionnel, vous êtes tenu de respecter cette obligation pour éviter des sanctions, des retards dans les transactions, ou même des blocages de marchandises en douane. Ce qui pourrait gravement affecter votre activité commerciale.
Comment obtenir son numéro EORI quand on est auto-entrepreneur dans l’import-export ?
L’obtention d’un numéro EORI est une procédure relativement simple, mais essentielle, comme nous venons de le voir, pour tout auto-entrepreneur qui doit faire de l’import-export hors UE.
Avant de commencer la procédure, assurez-vous de disposer de votre numéro SIRET ou SIREN, qui sera utilisé pour générer votre numéro EORI. Il faudra ensuite remplir le formulaire Cerfa n° 13930*01, disponible en ligne sur le site de la douane française. Notons que depuis le mois d’avril 2023, les demandes de numéro EORI peuvent être effectuées via la plateforme SOPRANO, un outil en ligne mis en place par la Direction générale des douanes. Cette plateforme permet de soumettre une demande en ligne de manière simple et rapide. Si vous le souhaitez, vous pouvez également remplir et envoyer le formulaire Cerfa par voie postale au Pôle d’action économique (PAE) de votre région.
Une fois la demande soumise, les autorités douanières vérifient les informations fournies. En général, le numéro EORI est attribué assez rapidement, mais il est recommandé de soumettre la demande bien avant la date prévue de vos premières opérations d’import-export pour éviter tout retard.
Si tout est correct, vous obtiendrez alors votre numéro EORI qui sera valable pour toutes vos opérations douanières avec des pays qui ne sont pas dans l’Union européenne. Il est important de noter que ce numéro doit être mentionné dans toutes vos déclarations douanières pour éviter tout blocage de marchandises.
Quelles sont les sanctions en cas de non-détention ?
Pour un auto-entrepreneur, ne pas disposer d’un numéro EORI alors qu’il est requis peut entraîner des conséquences graves pour son activité d’import-export. En effet, sans ce numéro, les autorités douanières ne peuvent pas traiter les déclarations d’importation ou d’exportation, ce qui entraîne un blocage immédiat des marchandises à la frontière. Ce blocage peut non seulement retarder vos transactions, mais aussi engendrer des coûts supplémentaires importants, tels que :
- des frais de stockage ;
- des pénalités de retard ;
- ou encore la confiscation des marchandises, si la situation n’est pas régularisée dans les délais impartis.
L’absence de numéro EORI peut également exposer votre entreprise à des amendes administratives. Les régulations douanières européennes imposent des sanctions financières en cas de non-respect des obligations liées à l’identification douanière. Ces amendes varient en fonction de la gravité de l’infraction et du montant des transactions non déclarées correctement.
Transition vers le numéro EORI basé sur le SIREN
Depuis 2023, une réforme est en cours pour que le numéro EORI soit basé sur le SIREN (plutôt que sur le SIRET). Cette transition vise à simplifier les procédures pour les entreprises, en particulier celles qui ont plusieurs établissements, et à s’aligner sur les nouveaux systèmes de dédouanement mis en place au niveau européen.
Notons qu’il est déjà possible, depuis avril 2023, de demander un numéro EORI basé sur le SIREN via le nouveau formulaire SOPRANO. D’ici fin 2025, ce numéro basé sur le SIREN deviendra obligatoire pour toutes les opérations douanières, remplaçant progressivement les numéros basés sur le SIRET.
Pour les auto-entrepreneurs qui n’ont pas encore de numéro EORI, il est recommandé de demander directement un numéro basé sur le SIREN afin d’être en conformité avec les futures exigences. Ceux qui disposent déjà d’un numéro EORI basé sur le SIRET devront effectuer une demande de modification avant la fin de 2025 pour éviter tout problème lors de la mise en service des nouveaux systèmes de dédouanement.
