La 17ème édition du salon des services à la personne, tenue à Paris en novembre 2023, a été marquée par les annonces de la ministre déléguée aux PME, au Commerce et à l’Artisanat, Olivia Grégoire. En effet, dans l’objectif de renforcer l’attractivité du secteur des services à la personne (SAP) pour faire face à la pénurie de personnel, le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures. Si la fin du local obligatoire et le renforcement des exigences de sécurité ne concernent pas (ou peu) les auto-entrepreneurs SAP, l’assouplissement de la Condition d’activité exclusive (CAE) ouvre, quant à elle, de nouvelles perspectives d’activité. Explications.
Évolution de la loi Borloo et assouplissement de la CAE pour les auto-entrepreneurs SAP
Parmi les nouvelles mesures annoncées par la ministre déléguée aux PME, c’est l’assouplissement de la Condition d’activité exclusive (CAE) qui concerne vraiment les auto-entrepreneurs. Cela implique donc une évolution de la loi Borloo.
La loi Borloo
Pour mieux comprendre, il faut savoir que c’est la loi Borloo qui a été à l’origine des règles fiscales et de la réglementation du secteur des services à la personne. C’est également cette loi, promulguée le 26 juillet 2005 (4 ans avant la mise en place du statut d’auto-entrepreneur), qui a permis d’instaurer la règle de Condition d’activité exclusive. Avec cette règle, les auto-entrepreneurs SAP déclarés ne peuvent pas exercer une activité complémentaire en parallèle de leur activité principale de services à la personne auprès des particuliers.
Pour intervenir à la fois auprès de particuliers et de professionnels, certains professionnels optent alors pour la création d’une deuxième entreprise (une SASU par exemple). Cette règle de CAE freine donc le développement de certains auto-entrepreneurs SAP ou complexifie la gestion, avec la création d’une deuxième structure juridique.
Dans son livre « Je suis auto-entrepreneur », Frédérique DAVID, déléguée générale de la FNAE, souligne d’ailleurs que :
tant que le législateur n’aura pas fait évoluer la loi Borloo, cette possibilité met des freins au développement de l’activité de l’entrepreneur, s’il souhaite se diversifier et étendre ses prestations en dehors du prisme prévu par la loi.
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Assouplissement de la CAE à partir du 1er janvier 2025 pour les auto-entrepreneurs SAP
Avec les mesures annoncées par la ministre Olivia Grégoire, les auto-entrepreneurs pourraient ne plus avoir à gérer 2 entreprises différentes de SAP. En effet, dans le projet présenté par la ministre, il est prévu la suppression de la règle de Condition d’activité exclusive. Un changement qui pourrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2025 pour tous les auto-entrepreneurs SAP et les entreprises de moins de 10 salariés.
Si tout se passe bien, dès 2025, vous pourriez donc être en mesure de facturer, à titre d’activité accessoire, une autre activité qui ne relève pas du secteur des services à la personne. Notons que cet assouplissement de la CAE aura également pour effet d’améliorer l’attractivité des métiers de SAP pour les auto-entrepreneurs. Une attractivité, il faut le rappeler aussi, qui avait déjà été initiée avec la mise en place de l’avance immédiate de crédit d’impôt. Selon la ministre Olivia Grégoire :
C’était un blocage qui empêchait les micro-entrepreneurs de mieux développer leur activité. Avec cette dispense (…), ils vont augmenter un peu leur volant d’activité et avoir une rémunération complémentaire aux services à la personne.
Avec l’évolution du processus d’assouplissement de la CAE, on en saura bientôt plus sur les conditions et les autres questions, notamment celle de la détermination de l’activité principale et de l’activité secondaire.
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Les coopératives de services à la personne : une alternative à la règle de CAE
En attendant 2025, il existe une solution qui permet aux auto-entrepreneurs SAP d’avoir une autre activité en complément de leur activité de services à la personne. Il s’agit des coopératives de services à la personne. Le principe est simple : en adhérant à une coopérative, celle-ci va « porter » votre activité de SAP.
Tout en conservant votre statut de travailleur indépendant, vous n’aurez qu’à facturer la coopérative qui se chargera, ensuite, de toutes les relations avec les clients. Vu que c’est la coopérative qui porte votre activité de services à la personne, vous pourrez alors vous investir dans une activité accessoire. C’est une solution qui va vous permettre d’exercer votre activité dans un cadre flexible tout en bénéficiant d’un accompagnement et d’outils intéressants, contre un petit pourcentage.
Des mesures pour répondre aux besoins du secteur des services à la personne
D’après la FNAE, le nombre de prestataires dans le secteur des services a beaucoup progressé depuis 2013, surtout du côté des auto-entrepreneurs SAP (+58 % entre 2013 et 2021). Cependant, les projections estiment à près de 3 millions, d’ici 2030, le nombre de personnes âgées. Vous l’aurez compris, cette augmentation aura un impact sur la demande pour le maintien à domicile des personnes âgées. Une demande qui, selon la Direction générale des entreprises, pourrait créer jusqu’à 250 000 emplois d’ici 2030 sur l’ensemble des services à la personne.
Les mesures annoncées par la ministre Olivia Grégoire font donc partie d’un ensemble de décisions que le gouvernement aurait à prendre pour faire face à ce défi. Selon la ministre :
Le marché du SAP constitue sans conteste un défi majeur pour notre économie et notre société, qui doit impérativement être anticipée.
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