À partir du 1er janvier 2025, le régime de la micro-entreprise connaîtra quelques changements, notamment avec une refonte des seuils de chiffre d’affaires (CA). L’objectif de cette réforme est d’harmoniser les seuils de TVA en France avec ceux appliqués dans l’Union européenne (UE), tout en introduisant de nouvelles obligations pour les micro-entrepreneurs. Quels sont les nouveaux seuils de franchise en base de TVA qui seront en vigueur à partir de 2025 ? Et quelles sont les conséquences de ce changement pour les auto-entrepreneurs ? On vous fait le point !
Les seuils de franchise en base de TVA actuels
Avant l’entrée en vigueur des nouveaux seuils en 2025, les auto-entrepreneurs devaient se conformer aux seuils de chiffre d’affaires (CA) en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2024. Ces seuils varient selon le type d’activité exercée par la micro-entreprise, à savoir la vente de biens ou la prestation de services.
Pour les activités de vente :
- Le seuil de base à respecter est de 91 900 € HT. En dessous de ce montant, les entreprises bénéficient de la franchise en base de TVA, c’est-à-dire qu’elles sont exemptées de collecter et de reverser la TVA.
- Le seuil majoré est de 101 000 € HT. Si le CA d’une entreprise dépasse ce seuil, elle doit immédiatement commencer à facturer la TVA à ses clients à partir du mois suivant le dépassement.
Pour les prestations de services (artisans, professions libérales) :
- Le seuil de base est de 36 800 € HT. Tant que le CA reste en-dessous de ce montant, l’entreprise n’est pas soumise à la TVA.
- Le seuil majoré est de 39 100 € HT. Si ce seuil de CA est dépassé, l’entreprise est obligée d’appliquer la TVA dès le premier jour du mois où le dépassement a lieu.
Il est important de noter que les micro-entreprises qui dépassent le seuil de base peuvent continuer à bénéficier de la franchise de TVA pendant une période de tolérance. Mais ceci, à condition que leur CA ne dépasse pas le seuil majoré durant deux (02) années consécutives. Cette flexibilité permet aux auto-entrepreneurs de s’adapter à une croissance temporaire de leur chiffre d’affaires sans être immédiatement soumises à la TVA.
Ce système de franchise en base de TVA, avant 2025, permettait donc aux auto-entrepreneurs de conserver leur compétitivité sur le marché, en particulier pour ceux qui facturent des particuliers non assujettis à la TVA. Cependant, cette période de tolérance va disparaître avec les réformes de 2025.
Nouveaux seuils à partir du 1er janvier 2025
À compter du 1er janvier 2025, les seuils de franchise en base de TVA vont connaître des modifications importantes, introduites par la loi de finances pour 2024. Ces ajustements ont pour objectif d’harmoniser les seuils de TVA avec les pratiques de l’Union européenne (UE) et de mieux encadrer le régime applicable aux auto-entrepreneurs.
Ainsi, pour les activités d’achat-revente et la fourniture de logement :
- Le seuil de base passera à 85 000 € HT (contre 91 900 € jusqu’à fin 2024).
- Le seuil majoré passera à 93 500 € HT, contre 101 000 € (jusqu’à fin 2024). Si ce plafond est dépassé, l’entreprise sera tenue d’appliquer immédiatement la TVA dès le premier jour du mois suivant le dépassement.
Pour les prestations de services (artisans, professions libérales) :
- Le seuil de base passera de 36 800 à 37 500 € HT. Cette augmentation offrira une plus grande flexibilité aux prestataires de services. Ils pourront ainsi générer un peu plus de CA sans être redevables de la TVA.
- Le seuil majoré, quant à lui, passera de 39 100 à 41 250 € HT. Une fois ce seuil franchi, l’entreprise devra facturer la TVA dès le mois suivant.
Ces changements sont particulièrement marquants pour les activités de vente de biens, où le seuil de base est abaissé, tandis que pour les prestataires de services, il est légèrement augmenté.
Par ailleurs, une autre mesure importante entre en vigueur en 2025 : la suppression de la période de tolérance de deux (02) ans, qui permettait auparavant aux auto-entrepreneurs de dépasser le seuil de base sans perdre immédiatement leur exonération de TVA.
Bon à savoir ! Le mécanisme d’actualisation triennale des seuils de la franchise en base de TVA sera également supprimé. Les nouveaux montants, dès leur entrée en vigueur, à partir de janvier 2025, seront donc désormais fixes et la prochaine indexation, initialement prévue pour le 1er janvier 2026, n’aura pas lieu.
Fin de la période de tolérance
L’un des changements les plus significatifs introduits par la réforme des seuils de franchise en base de TVA à partir de 2025 concerne la suppression de la période de tolérance. Jusqu’à présent, le régime offrait une certaine flexibilité aux auto-entrepreneurs qui dépassaient les plafonds.
Avant cette réforme, les auto-entrepreneurs qui dépassaient le seuil de base de TVA pouvaient, en effet, continuer à bénéficier de la franchise à condition que leur CA ne dépasse pas le seuil majoré pendant deux (02) années consécutives. Autrement dit, une entreprise pouvait excéder le seuil de base (91 900 € pour les activités de vente, 36 800 € pour les prestations de services) sans être immédiatement redevable de la TVA, tant qu’elle ne franchissait pas le seuil majoré. Cela permettait aux auto-entrepreneurs de s’adapter à une croissance temporaire de leur chiffre d’affaires.
Mais à partir du 1er janvier 2025, cette période de tolérance disparaît. Désormais, si un auto-entrepreneur dépasse le seuil de franchise en base de TVA sur une année, il sera automatiquement soumis à la TVA dès l’année suivante. Cette règle s’applique tant aux activités de vente qu’aux prestations de services.
Avec cette nouvelle règle, il faudra donc rester assez vigilants ! En effet, la suppression de la période de tolérance implique que les auto-entrepreneurs doivent anticiper et adapter leur gestion administrative et comptable dès qu’ils atteindront ces limites.
