Lorsqu’on crée sa micro-entreprise, un certain nombre de données administratives sont attribuées automatiquement, dont le fameux code APE (ou NAF). Ce code, délivré par l’Insee, a pour but de classifier l’activité principale exercée par l’auto-entrepreneur. Alors que faire quand ce code ne correspond pas vraiment à votre activité réelle ? Est-il facile de le modifier ? Dans ce guide, on vous fait le point sur tout ce qu’il faut savoir pour comprendre, vérifier et, si besoin, modifier le code APE de sa micro-entreprise.
Qu’est-ce que le code APE ?
Le code APE, pour Activité principale exercée, est un identifiant composé de quatre chiffres et une lettre, attribué automatiquement par l’Insee lors de la création de votre micro-entreprise. Il permet de classer votre activité au sein de la Nomenclature d’activités française (NAF), à des fins principalement statistiques.
Il faut noter que ce code n’est pas choisi par l’auto-entrepreneur. Il est plutôt déterminé à partir de l’activité principale déclarée au moment de la création de sa micro-entreprise. Et c’est l’Insee qui se charge de l’assigner en fonction de la description fournie dans le dossier d’immatriculation.
Si vous vous déclarez en tant que graphiste freelance, par exemple, en fonction de la formulation choisie (« création graphique » vs « design produit »), l’Insee pourra vous attribuer un code APE 74.10Z (activités spécialisées du design). Mais on pourrait également vous attribuer un code rattaché à la publicité ou à l’édition. C’est là que des erreurs peuvent survenir.
Code APE et NAF, quelle différence ?
On utilise souvent les deux termes indifféremment, mais techniquement, la NAF (Nomenclature d’activités française) est la grille de classification officielle. Quant au code APE, il s’agit de l’unité attribuée individuellement à chaque entreprise. Autrement dit, le code APE est la déclinaison personnalisée de la nomenclature NAF.
Il n’y a donc pas vraiment de différence entre le code APE et la NAF. Il faut retenir que la NAF contient les codes déterminés à partir des APE. Sur certains formulaires, on peut vous demander de renseigner votre code NAF. Dans ces cas, c’est le code APE qu’il faut tout simplement utiliser.
À quoi sert-il concrètement ?
Même si le code APE ne définit pas juridiquement votre activité (ce rôle revient à l’objet social, s’il y en a un), il est utilisé par de nombreuses administrations et organismes pour :
- déterminer votre convention collective applicable ;
- guider le traitement de vos cotisations sociales ou de certaines exonérations fiscales ;
- établir des statistiques économiques ;
- classer votre entreprise dans certaines bases de données professionnelles.
Il ne sert ni à vous imposer un régime fiscal, ni à restreindre votre activité. Cependant, s’il est mal attribué, cela peut générer des confusions ou des erreurs de traitement (notamment auprès de l’Urssaf, de la CPAM ou de votre assureur).
Est-il possible de modifier le code APE de sa micro-entreprise ?
Comme souligné précédemment, le code APE est attribué automatiquement quand on crée sa micro-entreprise. Mais le numéro attribué peut ne pas correspondre à la réalité de votre activité. Il peut être donc judicieux, voire nécessaire, de faire une demande pour modifier le code APE de sa micro-entreprise.
Quelles sont les situations dans lesquelles où ce changement peut s’envisager ?
Une erreur à l’immatriculation
C’est le cas le plus fréquent. Lors de votre déclaration de début d’activité, vous avez rempli un formulaire en décrivant ce que vous faites. Mais si cette description était floue, mal formulée ou trop générale, l’Insee a pu attribuer un code APE qui ne correspond pas exactement à ce que vous exercez réellement.
Par exemple, si vous avez écrit « services informatiques », cela peut regrouper aussi bien du développement logiciel que du dépannage ou de la formation. L’attribution automatique peut donc être approximative, voire complètement à côté de la plaque.
Dans ce cas, une demande de correction est possible, sans changer d’activité, simplement pour faire rectifier une erreur initiale.
Modifier le code APE de sa micro-entreprise quand l’activité évolue
Avec le temps, il arrive qu’on élargisse ou réoriente ses prestations. Ce qui était au départ une activité complémentaire peut devenir votre cœur de métier. Résultat : votre code APE ne correspond plus à l’activité principale que vous exercez aujourd’hui.
Prenons un exemple, vous vous êtes lancé comme rédacteur web, mais vous vous êtes peu à peu spécialisé dans la formation en ligne. Si la formation représente aujourd’hui 80 % de votre chiffre d’affaires, il est logique que votre code APE soit mis à jour pour correspondre à cette évolution.
Ce changement n’est pas automatique. C’est à vous d’en faire la demande auprès des services compétents.
Vous changez complètement de métier
Vous pouvez également décider de vous reconvertir, sans créer une nouvelle structure. En micro-entreprise, il est tout à fait possible de modifier son activité principale sans devoir fermer puis rouvrir une autre entreprise (sauf cas très spécifiques).
Si vous passez, par exemple, de coach sportif à artisan menuisier, il ne s’agit pas simplement d’un glissement, mais d’un changement radical d’activité. Cela implique un changement de code APE et une mise à jour plus large de votre déclaration d’activité depuis le Guichet unique.
Quelles sont les conditions pour modifier le code APE de sa micro-entreprise ?
Avant de faire la demander pour modifier le code de sa micro-entreprise, il faut savoir ce changement doit être justifié. En effet, l’Insee n’accepte pas les demandes de modification « de confort » ou de convenance. Il faut démontrer que le code actuel ne reflète plus (ou n’a jamais reflété) l’activité réellement exercée. Il faudra donc documenter clairement votre demande, en décrivant votre activité de manière précise, factuelle et actuelle.
Ensuite, il faut faire la distinction entre changement d’activité et correction d’erreur. En cas d’erreur à l’attribution, c’est directement auprès de l’Insee que la demande se fait. Mais en cas de changement volontaire ou naturel de l’activité, il faudra mettre à jour votre déclaration via le Guichet unique. Cela entraînera un réexamen par l’Insee et, potentiellement, un nouveau code.
Bon à savoir ! Si vous vous rendez compte de l’erreur dans le mois suivant votre immatriculation, l’Insee peut la corriger facilement, sans passer par une modification complète de votre activité. Ne perdez donc pas de temps si vous repérez un mauvais code.
Cependant, notons que même si votre demande vous semble légitime, l’Insee peut estimer que le code APE déjà attribué reste pertinent. L’organisme peut décider de maintenir le code actuel ou demander des informations complémentaires.
Comment modifier le code APE de sa micro-entreprise ?
Si vous constatez que le code APE attribué ne correspond pas à votre activité, sans que celle-ci ait changé depuis la création de votre micro-entreprise, il s’agit d’une erreur de classification. La demande de modification peut être faite sur le site de l’Insee. Il faudra vous rendre sur la page https://www.insee.fr/fr/information/6435934 pour remplir le formulaire dédié. La demande doit être obligatoirement accompagnée du tableau d’activité disponible sur le site de l’organisme.
Si votre activité a réellement changé (et pas seulement une erreur à l’origine), vous devez déclarer cette évolution avant même de demander un nouveau code APE. Le processus passe désormais par le Guichet unique des formalités des entreprises (remplaçant les anciens CFE). Le Guichet unique transmettra votre déclaration à l’Insee, qui réexaminera votre activité et attribuera un nouveau code APE si le changement est jugé significatif.
