Si le régime de la micro-entreprise séduit de nombreux professionnels en raison de sa flexibilité et sa simplicité, il faut rappeler qu’il n’est pas toujours adapté pour toutes les activités. C’est le cas des activités de mannequin ou modèle photo, dans le secteur de l’image qui est encadré par des lois afin de limiter les situations de travail dissimulé. Ainsi, lorsqu’une entreprise rémunère une personne pour poser dans le cadre d’une prise de vues à finalité commerciale, la relation est en principe considérée comme un contrat de travail. Cela signifie-t-il qu’il est impossible de devenir modèle photo micro-entrepreneur ? En principe oui !
Dans cet article, nous allons donc examiner le cadre légal applicable au métier de modèle photo et les solutions pour exercer cette activité, sans risque de requalification.
Cadre légal : modèle de photo ou mannequin ?
Tout d’abord, il faut noter que les métiers de modèle photo et mannequin sont regroupés sous une seule définition par le Code du travail. En effet, d’après l’article L7123-2 :
« Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n’est exercée qu’à titre occasionnel, toute personne qui est chargée :
- Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ;
- Soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image. ».
Vous l’aurez compris, sur le plan légal, les métiers de modèle photo et mannequin obéissent aux mêmes règles.
En qui concerne les règles, l’article L7123-3 du Code du travail stipule que :
« Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin est présumé être un contrat de travail. ».
Il n’est pas possible pour un modèle photo (considéré comme un mannequin par la loi) d’exercer son activité de manière indépendante.
Peut-on devenir modèle photo micro-entrepreneur ?
Comme nous venons de le voir, le Code du travail ne fait pas de distinction entre les métiers de mannequin et modèle photo. Cette réglementation vise à protéger les professionnels du secteur en leur garantissant un statut salarial et les droits sociaux qui en découlent. Selon cette réglementation, le mannequin ne peut être rémunéré que par la voie d’un contrat de travail.
De plus, la circulaire DGT n°2012/06 du 26 juillet 2012 apporte des précisions sur les modalités d’application de la réforme concernant le statut des mannequins résultant de la loi du 22 mars 2011. Elle précise notamment que le régime de la micro-entreprise n’est pas possible pour exercer une activité de mannequin ; et par conséquent de modèle photo.
Par ailleurs, l’article L.311-3, alinéa 15, du Code de la Sécurité sociale affilie obligatoirement au régime général les mannequins visés par les dispositions des articles L.7123-2 à L.7123-4 du Code du travail. Aucune dérogation n’est possible à ce principe. Il faut donc retenir que toute personne qui exercer une activité de modèle photo sous le statut d’auto-entrepreneur se place dans une situation de non-conformité juridique, indépendamment de sa bonne foi ou de son ignorance de la législation.
Bon à savoir ! Les professionnels de l’image disposent de plusieurs voies légales pour développer une activité indépendante dans des domaines connexes. C’est le cas par exemple pour le photographe auto-entrepreneur.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Le recours au régime de la micro-entreprise pour exercer une activité de mannequin ou modèle photo constitue un délit de travail dissimulé.
Les sanctions prévues pour l’employeur ou le donneur d’ordre vont jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour une personne physique, portées à 225 000 euros pour une personne morale.
Le modèle photo lui-même, bien qu’il ne soit généralement pas poursuivi pénalement pour travail dissimulé, se prive de l’ensemble des droits attachés au statut de salarié :
- absence de protection en cas d’accident du travail ;
- absence de congés payés ;
- absence de cotisations retraite ;
- absence de droits au chômage.
En cas de litige, le tribunal des prud’hommes peut procéder à la requalification du contrat en contrat de travail. De ce fait, l’employeur peut être amené à verser rétroactivement les salaires, indemnités et cotisations correspondant à un poste équivalent depuis le début de la relation de travail. Cette requalification s’accompagne automatiquement d’une indemnité forfaitaire de six mois de salaire versée au mannequin pour préjudice subi. L’ensemble de ces dispositions démontre la détermination du législateur à maintenir un encadrement strict du secteur.
Comment exercer le métier de modèle photo ?
Le recours à une agence de mannequins titulaire d’une licence est le seul moyen légal pour exercer le métier de modèle photo. Ces agences agissent comme intermédiaires entre les mannequins et les utilisateurs finaux, qu’il s’agisse de marques de mode, d’agences publicitaires ou de maisons de production.
Avant toute collaboration, un mandat civil de représentation doit être conclu par écrit entre l’agence et le mannequin/modèle photo. Ce mandat confère à l’agence un double pouvoir :
- d’une part, celui de rechercher des clients utilisateurs et de conclure des contrats de mise à disposition ;
- d’autre part, celui de gérer les droits à l’image et les aspects administratifs de la carrière du mannequin ou modèle photo.
L’agence de mannequins, en sa qualité d’employeur, doit respecter l’intégralité des obligations découlant d’une relation contractuelle de travail.
