Avec l’évolution des habitudes de consommation à l’ère numérique, on oublie souvent que la communication via les supports papiers reste un excellent moyen de se faire connaître. Oui, les flyers, cartes de visites et autres supports marketing sont encore très efficaces pour booster sa micro-entreprise. Cependant, l’utilisation de ces outils implique de respecter quelques règles pour rester dans un cadre légal. Il s’agit notamment de mentions légales que vous devez obligatoirement mettre sur vos flyers et cartes de visite. On vous fait le point !
L’importance des mentions légales à mettre sur vos flyers et cartes de visite
Lorsque lance sa micro-entreprise, on se concentre généralement d’abord sur son cœur de métier, la recherche de clients puis la communication… Concernant ce dernier aspect, notamment la communication via les supports imprimés, elle présente quelques spécificités qu’il faut connaître.
Il faut le rappeler, la loi encadre spécifiquement ce qu’un entrepreneur individuel doit faire apparaître sur ses documents professionnels. On peut penser qu’il s’agit uniquement de documents tels que les devis, les factures… mais certains supports marketing sont également concernés.
Si vous décidez d’utiliser des flyers pour faire connaître votre micro-entreprise, sachez donc qu’il y a des obligations que vous devez respecter. En effet, ces documents doivent présenter certaines mentions légales afin :
- d’identifier clairement l’auteur du document ;
- de protéger les consommateurs ;
- de garantir une information loyale.
Ainsi, dès qu’un support imprimé est diffusé au public, la réglementation des documents publicitaires s’applique. Et dès qu’un document sert à vous identifier dans le cadre de votre activité, les règles liées à l’entrepreneur individuel entrent en jeu. Flyers, dépliants, cartes de visite, brochures, tracts… tous peuvent donc être concernés selon leur usage.
Les textes qui encadrent l’usage des supports papier de communication
Plusieurs lois se superposent pour définir ce qui doit apparaître sur vos supports. Elles ne disent pas toutes la même chose, mais elles se complètent.
- Le Code de commerce. L’article R123-237 du Code de commerce impose que l’entreprise soit clairement identifiable sur divers documents professionnels, dont les documents publicitaires.
- La réforme de l’entrepreneur individuel (2022). Depuis 2022, l’entrepreneur individuel doit faire figurer la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » à côté de son nom sur tous les documents relatifs à son activité. Ce point est souvent oublié sur les flyers, alors qu’il est obligatoire au même titre que sur un devis ou une facture.
- La loi du 29 juillet 1881. Texte ancien, mais toujours en vigueur, elle exige d’indiquer le nom et l’adresse de l’imprimeur sur tout support destiné à être diffusé publiquement. Cette mention s’applique pleinement aux flyers.
- La loi Toubon ou loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française. D’après celle-ci, l’emploi de la langue française dans les documents commerciaux distribués en France est obligatoire. Les termes étrangers peuvent être utilisés, mais doivent être accompagnés d’une traduction compréhensible.
- Le Code de l’environnement. Il introduit l’obligation de rappeler les règles relatives au tri ou à la valorisation des déchets sur les imprimés, notamment pour les flyers. C’est de là que vient l’habituelle mention « Ne pas jeter sur la voie publique ».
Les mentions légales à mettre sur vos flyers et cartes de visite
Pour bien comprendre les mentions légales à mettre sur vos flyers et cartes de visites, il faut déjà noter que la loi ne les place pas exactement dans la même catégorie. L’un est considéré comme un document publicitaire, soumis à des obligations strictes, tandis que l’autre est un support de contact, plus souple, mais pas totalement exempt de règles.
Le flyer : un document publicitaire à part entière
L’objectif d’un flyer, qu’on l’appelle encore tract, prospectus, dépliant ou leaflet, est de promouvoir une offre. Il s’agit d’un support diffusé au public dans une intention commerciale. De ce fait, il entre dans le champ de plusieurs obligations légales, notamment :
- l’identification de l’émetteur (vous, en tant qu’entrepreneur individuel) ;
- la mention de l’imprimeur ;
- certaines indications environnementales ;
- les exigences spécifiques liées au contenu (conditions d’une promotion, mentions sectorielles, etc.).
Autrement dit, un flyer est examiné par la loi avec la même rigueur qu’une affiche publicitaire. Il doit permettre d’identifier clairement qui parle, sur quelle base juridique l’activité est exercée et dans quelles conditions l’offre s’applique.
Bon à savoir ! Même si vous imprimez vos flyers à domicile, l’obligation de mentionner l’imprimeur ne disparaît pas. Vous devenez simplement votre propre imprimeur et la mention doit le signaler.
La carte de visite : un support relationnel, à la frontière du document professionnel
La carte de visite occupe une place un peu différente. Elle n’a pas pour but premier de promouvoir une offre, mais plutôt de faciliter un échange. Il sert principalement à donner vos coordonnées, rappeler votre activité, laisser une trace après une rencontre. C’est pour cette raison que certaines obligations, comme la mention systématique de l’imprimeur, ne s’appliquent pas formellement à ce type de support.
En pratique, il s’agit d’un document individuel destiné à une personne plutôt qu’au public dans son ensemble. Mais attention ! Cela ne signifie pas qu’une carte de visite peut être totalement anonyme. Elle reste un document professionnel et à ce titre, elle doit comporter au minimum :
- votre identité ;
- la mention EI (ou “entrepreneur individuel”) accolée à votre nom ;
- votre activité ou domaine d’intervention ;
- au moins un moyen de vous joindre.
Même si la loi n’exige pas d’y faire figurer votre SIREN ou vos immatriculations, les ajouter renforce votre crédibilité, surtout pour les métiers artisanaux.
Quelles sanctions en cas d’oubli ?
La plupart des auto-entrepreneurs pensent que l’enjeu est purement administratif. En réalité, l’absence de mentions obligatoires peut entraîner :
- des amendes allant jusqu’à 750 € pour défaut d’identification commerciale ;
- jusqu’à 3 750 € d’amende pour l’absence de mention de l’imprimeur ;
- et, plus rarement, des risques en cas de litige (difficulté à prouver l’identité de l’éditeur du document, responsabilité engagée en cas de publicité trompeuse, etc.).
Outre ces sanctions, il ne faut pas oublier qu’il y a un autre enjeu : la confiance. En effet, un flyer sans mentions légales (SIRET, mention EI…) n’inspire pas vraiment confiance. Une carte de visite sans élément d’identification peut laisser un doute sur la légitimité de l’activité. Ces obligations légales servent finalement à poser un cadre clair entre vous, vos clients et vos différents partenaires.
