Impayés auto-entrepreneur

Qu’est-ce qu’un impayé ?

Comme vous le savez déjà, l’auto-entrepreneur, en tant que professionnel, a l’obligation de fournir à ses clients professionnels une facture pour toute vente ou prestation de service. Pour les particuliers, cela devient une obligation pour toute prestation d’un montant de 25 euros TTC ou plus, quand le client en fait la demande, pour une vente à distance…

Ensuite, pour que cette facture soit conforme avec ce qui est prévu par la loi, elle doit présenter certaines mentions obligatoires, dont la date d’émission et la date à laquelle la vente ou la prestation a eu lieu. On doit également y retrouver la date limite ou le délai de paiement qui est accordé au client. On parle alors d’impayé à partir du moment où le transfert d’argent n’est pas réalisé dans la limite du délai ou à une échéance précise.

Un impayé peut prendre plusieurs formes à savoir :

• le non-respect d’une échéance de paiement ;
• un paiement incomplet ;
• le refus du paiement par la banque du client pour provision insuffisante par exemple ;
• le report du paiement sans accord préalable ;
• et dans certains cas, un refus de régler sa facture.

Comment réagir à une facture impayée ?

Quel que soit le motif d’impayé, l’auto-entrepreneur peut donc déclencher une procédure de recouvrement (amiable ou contentieux). En effet, les factures impayées constituent une grande problématique dans la vie de toutes les entreprises. Elles peuvent impacter la trésorerie de la micro-entreprise au point de mettre en péril le développement de l’activité et sa survie à terme. Même si le recouvrement est une procédure chronophage et pénible, l’auto-entrepreneur se doit donc de tout mettre en œuvre pour recouvrer ses créances.

Le recouvrement à l’amiable

Lorsque vous vous retrouvez, en tant qu’auto-entrepreneur, face à une situation d’impayé, la première solution qui s’offre à vous est le recouvrement à l’amiable. Comme son nom l’indique, il s’agit de mettre en œuvre des procédures non judiciaires pour récupérer les sommes dues par le client.

Lorsque la créance n’est pas contestée (dans son montant et dans son exigibilité), le recouvrement à l’amiable permet dans la plupart des cas d’obtenir le règlement de la facture. En résumé, il sera question d’entamer le dialogue avec le client et de le relancer plusieurs fois, tout en conservant un ton professionnel et cordial.

Les relances

L’impayé peut être dû à un oubli, une négligence de la part du client, un manque de trésorerie pour régler la facture ou un cas de force majeur. Il faut donc commencer par établir le contact avec le client pour obtenir une explication et définir une nouvelle échéance. Cela peut se faire par mail ou par téléphone.

Si rien n’est fait après cette première démarche, vous allez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Pensez à y inclure le contexte et les conséquences de l’impayé sur votre trésorerie. Vous pourrez alors demander à être payé dans un délai de 8 à 10 jours. N’hésitez pas à joindre à cette lettre une copie :

• de vos conditions de vente (CGV) ;
• du devis ;
• du bon de commande ;
• de la facture ainsi que vos coordonnées de paiement.

Exemple de lettre de relance :

La mise en demeure

Si après les nombreuses relances, votre client ne semble toujours pas vouloir régler sa facture, vous pouvez alors le mettre en demeure de vous payer. Il faudra alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez alors lui faire savoir votre intention d’entreprendre une action en justice en cas de non-paiement des impayés. La lettre doit également mentionner le montant des pénalités de retard avec une nouvelle facture ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement qui est de 40 euros.

En fonction du montant dû par le client, il serait peut-être préférable de faire appel à un avocat pour la rédaction de la mise en demeure ou un huissier qui se chargera de la remise en main propre. Bien évidemment, cela représente un coût, mais peut être d’une grande efficacité pour vite récupérer le montant qui vous est dû.

Exemple de lettre de mise en demeure :

Gestion contentieuse des factures impayées en tant qu’auto-entrepreneur

En cas d’échec des procédures de recouvrement à l’amiable, l’auto-entrepreneur n’a plus d’autre choix que de procéder à un recouvrement contentieux. Il sera alors question de saisir le Tribunal de commerce pour forcer votre débiteur à régler la somme due. Ici aussi, plusieurs solutions s’offrent à vous !

Le recouvrement simplifié

La procédure de recouvrement simplifiée peut être lancée dans les cas où le montant total de la facture impayée n’atteint pas 4 000 euros. Pour cela, l’auto-entrepreneur va faire appel à un huissier de justice qui va se charger de toutes les démarches à effectuer. Il peut s’agir d’un huissier de justice dépendant du Tribunal de grande instance de la ville dans laquelle se trouve votre client.

Le recouvrement judiciaire

Cette procédure peut intervenir dans les cas suivants :

• les relances de l’auto-entrepreneur ont été ignorées par le client ;
• la procédure de recouvrement simplifié n’a pas abouti ;
• le montant total de la facture impayée est supérieur à 4 000 euros.

Ici, les démarches à effectuer vont dépendre de la situation financière du client, du montant à payer et des éventuelles contestations.

L’ordonnance d’injonction de payer

Cette procédure est recommandée dans les situations où le montant dû par le client n’est pas très élevé. En effet, l’injonction de payer a l’avantage d’être simple, rapide et peu coûteuse. Vous n’aurez pas besoin de faire appel à un avocat et il n’est pas question de comparution au tribunal.

Le principe est simple ! Vous devez adresser une requête au tribunal du domicile du client afin d’obtenir de la part du juge une ordonnance d’injonction de payer. Celle-ci sera alors transmise au client par un huissier. Mais pour que votre demande soit prise en compte :

• l’impayé ne doit pas faire l’objet d’une contestation par le client ;
• la facture impayée et son montant doivent provenir d’un contrat qui a été établi entre l’auto-entrepreneur et le client débiteur.

Le référé-provision

Il s’agit également d’une procédure de recouvrement rapide et peu coûteuse. Le référé-provision consiste en effet à citer le client débiteur à comparaître devant le tribunal. L’objectif ici étant d’obtenir le plus rapidement le règlement de la facture. En effet, dès que vous obtenez gain de cause, l’ordonnance prononcée par le juge est dite « exécutoire de plein droit ». Autrement dit, même en cas de contestation de la décision par le client, les sommes dues doivent être remboursées sans attendre la fin du délai d’appel.

En principe, le référé-provision oblige le client à vous payer une avance sur les sommes dues, et ce dans un délai maximal de 30 jours.

Attention cependant, car cette procédure ne peut être mise en place dans les cas où :

• le client débiteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ;
• le client débiteur a eu à vous remettre un chèque sans provision ;
• le client réside à l’étranger et n’a pas d’établissement en France.

L’assignation en paiement

Enfin, nous avons la procédure d’assignation en paiement. Beaucoup plus complexe et coûteuse que toutes les autres procédures, elle n’est à envisager que dans les cas où les précédentes procédures n’aboutissent pas ou le montant de la facture impayée est trop élevé. Vous pouvez également lancer cette procédure quand le client risque de contester votre demande. L’assignation en paiement consiste donc en la tenue d’un procès qui peut s’étaler sur plusieurs mois. Vous devez faire appel à un avocat qui va vous assister tout au long de la procédure. Mais notons que dans certains cas, il est possible de facturer au client débiteur l’ensemble des dépenses liées à la procédure d’assignation en paiement.