Vous vendez des produits à des particuliers, en boutique, sur les marchés ou en ligne ? Même en micro-entreprise, vous êtes un vendeur professionnel : vos clients bénéficient automatiquement de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Ces garanties sont gratuites pour le client, ne peuvent pas être écartées par vos conditions générales de vente (CGV) et s’appliquent aussi aux objets d’occasion ou reconditionnés que vous revendez. Avant les ventes de fin d’année, voici ce que vous devez savoir et comment vous organiser.
Qui est concerné ?
Selon Service-Public, la garantie légale de conformité s’applique uniquement aux contrats conclus entre un vendeur professionnel et un acheteur non professionnel. Elle concerne les biens neufs ou d’occasion, ainsi que les contenus et services numériques. Elle ne s’applique pas, notamment, aux biens vendus par un particulier, aux biens d’occasion vendus aux enchères publiques ou à la vente d’animaux domestiques.
Concrètement, sont concernés les micro-entrepreneurs qui vendent : créations artisanales, produits revendus, objets d’occasion ou reconditionnés (smartphones, vélos, meubles…), produits numériques payants.
La garantie légale de conformité en pratique
- Ce qu’elle couvre : le bien doit être conforme à l’usage attendu et à la description que vous en avez faite. Un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage ou l’absence d’une qualité annoncée sont des défauts de conformité.
- Durée : le client a 2 ans à partir de la délivrance du bien pour agir, qu’il soit neuf, d’occasion ou reconditionné.
- Charge de la preuve : le défaut est présumé exister dès la vente pendant 24 mois pour un bien neuf ou reconditionné, et pendant 12 mois pour un bien d’occasion. Pendant ce délai, c’est à vous, vendeur, de prouver que le défaut est apparu après la vente. Au-delà, le client peut encore agir, mais il doit prouver que le défaut existait au moment de la vente.
Ce que le client peut demander
- La réparation ou le remplacement, au choix du client. En cas de disproportion de coût évidente entre les deux, vous pouvez imposer l’option la moins chère. L’intervention doit avoir lieu dans les 30 jours qui suivent la demande, sans frais pour le client (livraison, main-d’œuvre, pièces) et sans inconvénient majeur pour lui.
- La réduction du prix ou la résolution de la vente (remboursement contre restitution du bien), notamment si la réparation ou le remplacement est impossible, n’a pas eu lieu dans le délai ou cause un inconvénient majeur. Le remboursement doit intervenir au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter du moment où vous êtes informé de la décision du client ; en cas de retard, des majorations s’appliquent.
Service-Public précise aussi qu’après une réparation, le client bénéficie d’une extension de la garantie, et que si vous imposez le remplacement alors que le client avait demandé la réparation, la garantie repart pour 2 ans à compter du remplacement. Le client peut également suspendre le paiement du solde du prix tant que vous n’avez pas satisfait à vos obligations.
La garantie des vices cachés
Un vice caché est un défaut qui ne se voit pas au premier examen et qui rend le bien impropre à son usage, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou l’aurait payé moins cher, s’il l’avait connu. Le client dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir, dans la limite de 20 ans après la vente. C’est à lui de prouver le vice (devis, attestations, expertise). Il peut rendre le bien et se faire rembourser, ou le garder et obtenir une partie du prix (Service-Public).
Le client choisit la garantie qu’il invoque : conformité ou vices cachés.
Garantie commerciale : un plus, pas un remplacement
Vous pouvez proposer en plus une garantie commerciale (gratuite ou payante). Elle s’ajoute aux garanties légales mais ne les remplace jamais. Évitez toute formulation laissant croire au client qu’il n’a droit qu’à votre garantie maison.
Votre checklist de vendeur
- Décrivez précisément chaque produit (matières, état, défauts connus pour l’occasion) : la conformité s’apprécie au regard de cette description.
- Rappelez l’existence des garanties légales dans vos CGV et ne les excluez jamais.
- Conservez vos factures de vente et d’achat, et datez la délivrance (bon de livraison, suivi de colis).
- Prévoyez une procédure simple de retour et un délai de traitement compatible avec les 30 jours.
- Comptez les remboursements en moins sur vos encaissements : en micro-entreprise, vous déclarez à l’Urssaf les recettes réellement encaissées.
- Indiquez les coordonnées de votre médiateur de la consommation, obligatoire avec une clientèle de particuliers.
Avec MicroDesk, vous retrouvez rapidement chaque facture de vente et vous pouvez suivre vos remboursements et avoirs, sans remplacer l’analyse juridique d’un litige.
Sources
- Service-Public – Achat d’un produit : garantie légale de conformité
- Service-Public – Garantie légale des vices cachés
- economie.gouv.fr (DGCCRF) – Les garanties légales : de conformité et contre les vices cachés
