Services à la personne : fin de l’exclusivité pour les auto-entrepreneurs

Avec une demande en constante évolution des activités de services à la personne (SAP), le cadre juridique qui régit ce secteur connaît régulièrement des mises à jour. La dernière est celle de la fin de la condition d’exclusivité pour les auto-entrepreneurs et les entreprises de moins de 11 salariés. Conformément au décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024, ce changement qui sera effectif à partir du 1er janvier 2025. Il permettra aux auto-entrepreneurs d’exercer des activités accessoires à hauteur de 30 % de leur chiffre d’affaires tout en conservant les avantages fiscaux des activités de SAP. Explications.

Rappel : en quoi consiste la condition d’activité exclusive des services à la personne ?

La condition d’activité exclusive est une disposition de la loi Borloo, promulguée en 2005 pour mieux structurer et professionnaliser le secteur des services à la personne (SAP). Cette condition imposait, jusqu’à présent, aux auto-entrepreneurs et aux petites entreprises intervenant dans les SAP de se consacrer exclusivement à des activités définies comme relevant de ce secteur. Une condition nécessaire pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux, tels que la réduction de la TVA à 10 % et le crédit d’impôt pour les clients.

La liste des activités éligibles aux services à la personne comprend des services variés qui répondent à des besoins essentiels des ménages. On peut citer entre autres :

• l’entretien de la maison : ménage, repassage, petits travaux de jardinage ;
• la garde d’enfants : à domicile pour les enfants de moins de 6 ans ;
• l’aide aux personnes âgées ou handicapées : assistance à la mobilité, aide à la toilette, accompagnement ;
• les cours à domicile : soutien scolaire, formation en informatique pour les particuliers.

L’objectif de ce cadre strict était de lutter contre le travail dissimulé et de garantir la qualité des services délivrés. Cependant, il limitait les possibilités de diversification pour les auto-entrepreneurs qui souhaitaient, par exemple, proposer des services complémentaires en parallèle de leur activité principale de services à la personne. Les entrepreneurs étaient contraints de créer des structures juridiques distinctes s’ils souhaitaient diversifier leurs prestations, ce qui ajoutait des charges administratives et financières.

Fin de la condition d’activité exclusive à partir du 1er janvier 2025

En novembre 2023, lors du salon des services à la personne et de l’emploi, la ministre déléguée aux PME, Olivia Grégoire, avant annoncé de nombreux changements pour le secteur. Parmi ceux-ci, il y a la réforme qui met fin à la condition d’activité exclusive pour les auto-entrepreneurs qui exercent une activité de service à la personne.

La réforme, introduite par la loi de finances pour 2024, a été précisée par le décret du 25 juillet 2024 et prendra effet à partir du 1er janvier 2025. Elle mettra ainsi fin à l’obligation pour les auto-entrepreneurs de se consacrer exclusivement aux services à la personne pour conserver les avantages fiscaux. ​​Toutefois, pour conserver ces avantages, les activités accessoires ne devront pas représenter plus de 30 % du chiffre d’affaires (CA) total de l’année précédente. Cette limite permet aux auto-entrepreneurs de maintenir une certaine flexibilité tout en garantissant que leur activité principale reste orientée vers les services à la personne.

L’objectif cette réforme est d’offrir plus de flexibilité aux auto-entrepreneurs afin qu’ils puissent diversifier leurs prestations sans les contraindre à créer plusieurs structures juridiques distinctes. Cela contribue à simplifier la gestion administrative et à réduire les coûts liés à la gestion de plusieurs entités juridiques. La fin de la condition d’activité exclusive vise également à stimuler l’attractivité du secteur des services à la personne. Le gouvernement espère que cette mesure encouragera davantage de professionnels à s’engager dans ce secteur.

Ajoutons à cela que d’autres mesures sont prévues pour soutenir le secteur des services à la personne. C’est notamment le cas de :

• le suivi individualisé des interventions, avec l’accord des clients ;
• la suppression de l’obligation d’un local depuis le début de l’année 2024 ;
• et la mise en place de mesures de sécurité telles que la vérification de l’identité et du casier judiciaire des professionnels de SAP.

Qui est concerné par la suppression de la condition d’activité exclusive des services à la personne ?

Selon le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024, la dispense de la condition d’activité exclusive sera étendue, à partir du 1er janvier 2025, aux auto-entrepreneurs (BIC et BNC). Elle concerne également les entreprises dont l’effectif total est composé de moins de 11 salariés et exerçant à titre principal des activités de services à la personne.

Grâce à cette dispense, les auto-entrepreneurs et entreprises de moins de 11 salariés pourront bénéficier d’un taux de TVA de 10 % (taux réduit). Par ailleurs, ils auront la possibilité de faire bénéficier leurs clients d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Quelles sont les conditions à respecter ?

D’après le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024, les entreprises concernées par la suppression de la condition d’activité exclusive des services à la personne doivent respecter les conditions ci-après :

• le CA des activités accessoires aux services à la personne doit être inférieur ou égal à 30 % du CA total de l’année civile précédente ;
• la mise en place d’une comptabilité séparée pour un suivi distinct des prestations de services à la personne ;
• l’indication du CA principal et du CA accessoire ainsi que l’effectif salarié dans le tableau statistique annuel, mais aussi dans les états d’activité trimestriels.

En cas de non-respect de ces conditions, l’auto-entrepreneur se verra retirer son enregistrement de la déclaration de l’activité de SAP.