TVA : le régime simplifié disparaît au 1er janvier 2027, ce qui change pour les micro-entrepreneurs redevables

Vous avez dépassé la franchise en base et vous facturez la TVA ? Votre façon de la déclarer va changer. La loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié d’imposition (RSI) de TVA à partir du 1^er janvier 2027. Il n’y aura donc plus de déclaration annuelle CA12 ni d’acomptes semestriels : les entreprises concernées passent au régime réel normal, avec des déclarations CA3 périodiques. Voici ce qui reste à faire en 2026 et ce qui change ensuite.

Qui est concerné parmi les micro-entrepreneurs ?

Le régime micro (micro-social et micro-fiscal) et la TVA sont deux sujets distincts. Tant que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous ne facturez pas la TVA, vous ne déposez aucune déclaration de TVA et vous n’êtes pas concerné. Votre mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste valable : le transfert de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) est reporté au 1^er janvier 2027, et les références au CGI restent admises jusqu’au 30 juin 2028 (BOFiP).

Vous êtes concerné si vous êtes devenu redevable de la TVA, par exemple :

• parce que votre chiffre d’affaires a dépassé le seuil de franchise (37 500 € en prestations de services, 85 000 € en ventes) : vous êtes redevable à partir du 1^er janvier de l’année suivante ;
• parce que vous avez dépassé le seuil majoré (41 250 € ou 93 500 €) : vous êtes redevable dès la date du dépassement ;
• ou parce que vous avez opté pour le paiement de la TVA.

Selon Service-Public Entreprendre, une entreprise redevable dont le chiffre d’affaires et la TVA due restent sous certains seuils relève actuellement du régime réel simplifié : c’est le cas de la plupart des micro-entrepreneurs qui sortent de la franchise.

Ce que dit la loi

L’article 38 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 abroge le régime simplifié de déclaration de la TVA. Il est abrogé dans le CGI (articles 302 septies A et 302 septies AA) et dans le CIBS (chapitre « Régime simplifié de déclaration », articles L. 162-2 à L. 162-9). La loi précise qu’il « entre en vigueur le 1^er janvier 2027 » et s’applique aux opérations dont la TVA devient exigible à partir de cette date (Légifrance). Une règle particulière vise les exercices décalés : si votre exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, la suppression s’applique aux opérations réalisées après la clôture de l’exercice qui inclut le 31 décembre 2026.

Fin 2026 : ce qui reste dû

L’année 2026 se termine encore selon les règles du régime simplifié. Selon Service-Public Entreprendre et economie.gouv.fr, une entreprise dont l’exercice est clos au 31 décembre paie sa TVA ainsi :

• acompte de juillet : 55 % de la TVA due au titre de l’année précédente ;
• acompte de décembre : 40 % de cette même TVA. Il se paie par télérèglement avec l’avis d’acompte n° 3514 ;
• solde : il est réglé lors du dépôt de la déclaration annuelle CA12 (formulaire n° 3517-S).

Les acomptes sont calculés sur la TVA due l’année précédente avant déduction de la TVA sur les immobilisations, et l’échéancier figure dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr (BOFiP). Les dates exactes des acomptes dépendent de critères fixés par les textes (lieu d’implantation, numéro d’identification ou nom). Fiez-vous donc à l’échéancier de votre espace plutôt qu’à une date générale.

Deux cas particuliers :

• si la TVA servant de base au calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, vous êtes dispensé d’acomptes et vous payez toute la TVA de l’année avec la déclaration annuelle (Service-Public) ;
• si vous estimez que les acomptes déjà versés couvrent la TVA due, vous pouvez vous dispenser du versement suivant. Il faut alors remettre au service des impôts des entreprises (SIE), avant l’échéance, une déclaration datée et signée (Service-Public Entreprendre).

La dernière déclaration CA12, au printemps 2027

Même si le régime disparaît au 1^er janvier 2027, la TVA de l’année 2026 doit encore être régularisée sur une dernière déclaration annuelle CA12. Pour un exercice clos au 31 décembre, elle se dépose en ligne au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai (Service-Public Entreprendre, economie.gouv.fr) : en 2027, cela correspond au mardi 4 mai. C’est à ce moment que vous réglez le solde de TVA de 2026, ou que vous constatez un éventuel crédit.

À partir de 2027 : des déclarations CA3

Au régime réel normal, la TVA se déclare et se paie chaque mois ou chaque trimestre sur la déclaration CA3, et non plus en une déclaration annuelle avec deux acomptes. Concrètement :

• vous déclarez la TVA collectée sur vos encaissements (pour les prestations de services) ou sur vos ventes, et vous déduisez la TVA payée sur vos achats professionnels ;
• le paiement suit le rythme des déclarations, ce qui modifie votre trésorerie : la TVA est payée plus régulièrement, mais sans grosse régularisation en mai ;
• la déclaration reste un dépôt en ligne depuis votre espace professionnel.

Selon la communication de la DGFiP relayée depuis l’automne 2026, la bascule est automatique, sans démarche de votre part. La périodicité trimestrielle s’applique en dessous d’un certain niveau de chiffre d’affaires, ce qui concerne en pratique les micro-entrepreneurs, et la première CA3 porterait sur janvier ou le premier trimestre 2027. Vérifiez la périodicité attribuée dans votre espace professionnel et, en cas de doute, posez la question à votre SIE par la messagerie sécurisée.

Votre checklist

1. Vérifiez dans votre espace professionnel si un acompte de décembre 2026 est attendu, et son montant.
2. Mettez de côté la TVA collectée en 2026 pour le solde de la CA12 du printemps 2027.
3. Notez la date limite de la dernière CA12 : 2^e jour ouvré après le 1^er mai 2027.
4. Prévoyez dans votre agenda les échéances des CA3 à partir de 2027.
5. Conservez des factures d’achat conformes pour justifier la TVA déductible.
6. Pensez à la facturation électronique : la réception est obligatoire depuis le 1^er septembre 2026, et l’émission le sera pour les micro-entreprises à partir du 1^er septembre 2027. Indiquez votre régime de TVA à votre plateforme agréée.

À ne pas confondre : cette réforme concerne uniquement la TVA. Vos déclarations de chiffre d’affaires à l’Urssaf (mensuelles ou trimestrielles) et vos plafonds de micro-entreprise (83 600 € / 203 100 € en 2026) ne changent pas.

Un outil comme MicroDesk vous aide à suivre votre chiffre d’affaires et à anticiper un dépassement des seuils de franchise, sans remplacer vos obligations déclaratives.

Sources

• Légifrance – Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 38
• Légifrance – CGI, articles 302 septies A et 302 septies AA (abrogés par la loi de finances pour 2025)
• Service-Public Entreprendre – Déclarer et payer la TVA
• Service-Public Entreprendre – Franchise en base de TVA
• economie.gouv.fr – TVA : quels sont les différents régimes d’imposition ?
• BOFiP – BOI-TVA-DECLA-20-20-30 (régime simplifié : déclaration et acomptes)
• BOFiP – Dispositions transitoires liées à la codification de la TVA dans le CIBS
• impots.gouv.fr – Le régime simplifié d’imposition à la TVA est supprimé à compter du 1^er janvier 2027