En tant qu’auto-entrepreneur qui vend des biens ou propose des services, vous devez connaître vos obligations vis-à-vis de vos clients, notamment le fameux droit de rétractation. Ce mécanisme juridique permet au consommateur de revenir sur son achat, sous certaines conditions et dans un délai précis. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur le droit de rétractation lorsqu’on exerce en micro-entreprise.
Droit de rétraction : le cadre légal
Le droit de rétractation est une protection essentielle accordée au consommateur dans le cadre des contrats conclus à distance ou hors établissement. Il offre la possibilité de changer d’avis après un achat, sans avoir à se justifier, et de récupérer le montant versé dans un délai encadré par la loi.
Concrètement, la loi prévoit un délai de 14 jours pendant lequel le client peut se rétracter librement. Ce délai commence à courir soit à la conclusion du contrat (pour une prestation de service), soit à la réception du bien (pour une vente de produit). Le client n’a pas à fournir de motif ni à subir de pénalité. Il lui suffit d’informer le professionnel de sa décision avant la fin du délai. Ce principe est énoncé dans les articles L221-18 et L221-21 du Code de la consommation, textes de référence pour tout vendeur ou prestataire travaillant avec des particuliers.
Si cette information est absente ou incomplète, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois supplémentaires. Dès que le professionnel régularise la situation (par exemple, en envoyant les bonnes informations), le client dispose encore de 14 jours à compter de cette régularisation pour se rétracter.
Avant de lancer vos services, prenez donc le temps de rédiger des CGV conformes et d’afficher les informations légales sur vos supports de vente (site web, devis, bons de commande, etc.).
Quand le droit de rétractation est-il applicable ?
Le droit de rétractation est applicable dès lors que la vente se déroule à distance ou hors établissement. Il peut s’agir par exemple :
- d’un site e-commerce ;
- d’une prestation réservée par téléphone ;
- ou encore d’un service vendu à domicile.
Autrement dit, dès que le client n’a pas la possibilité de voir physiquement le bien avant l’achat ou que le contrat est signé ailleurs que dans les locaux habituels du professionnel, le droit de rétractation s’applique.
Ce droit s’applique donc à la grande majorité des auto-entrepreneurs qui vendent à des particuliers, surtout lorsqu’ils travaillent en ligne ou se déplacent chez le client.
Quand est-ce que l’auto-entrepreneur n’est pas concerné ?
Certaines situations échappent totalement à cette règle. Lorsqu’un contrat est conclu dans les locaux du professionnel, le consommateur ne bénéficie d’aucun droit légal de rétractation ! Il s’agit d’un achat “classique”, similaire à celui effectué dans un magasin. De même, les ventes réalisées lors de foires ou salons ne sont pas concernées ; à condition que le professionnel affiche clairement cette exception, comme l’exige l’article L224-59 du Code de la consommation.
Il faut également distinguer les ventes entre professionnels. Si votre client n’est pas un particulier (B2C), mais une entreprise, une association ou un autre auto-entrepreneur, le droit de rétractation ne s’applique qu’à titre exceptionnel.
Le cas particulier du professionnel acheteur
Depuis plusieurs années, le Code de la consommation accorde tout de même un droit de rétractation limité à certains professionnels, dans des cas très précis. L’article L221-3 prévoit qu’un professionnel peut bénéficier du même droit qu’un consommateur s’il réunit 3 conditions cumulatives :
- le contrat est conclu hors établissement (par exemple, démarchage ou signature à domicile) ;
- l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale ;
- l’entreprise compte 5 salariés ou moins.
Ainsi, un auto-entrepreneur graphiste démarché par un fournisseur pour un service de maintenance de machine, ou pour une publicité locale sans rapport avec son cœur d’activité, pourrait invoquer ce droit. Mais un photographe qui achète un objectif pour son activité professionnelle ne le pourrait pas. Cet achat relève directement de son métier.
Les exceptions légales au droit de rétractation
Le Code de la consommation, à l’article L221-28, prévoit une liste d’exceptions où le consommateur ne peut pas revenir sur sa décision. Ces cas concernent principalement les produits personnalisés, les services exécutés rapidement ou encore certains contenus numériques.
Ainsi, lorsqu’un produit est réalisé spécifiquement pour un client, il sort du champ du droit de rétractation. Attention toutefois : une simple personnalisation mineure (choix d’une couleur ou d’un modèle standard) ne suffit pas toujours à justifier l’exclusion. Le caractère “sur mesure” doit être clairement établi et prouvé en cas de litige.
Les denrées alimentaires, fleurs fraîches ou produits à conservation limitée ne bénéficient pas non plus du droit de rétractation. De même, le client ne peut plus se rétracter une fois un produit scellé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ouvert. Cela concerne les cosmétiques, les sous-vêtements, les protections hygiéniques ou les objets médicaux individuels.
Les journaux, périodiques et services de loisirs à date fixe (comme un atelier, un spectacle ou une réservation de cours) ne sont pas non plus concernés.
Notons que lorsqu’un client demande expressément que le service commence avant la fin du délai de 14 jours, et que ce service est entièrement exécuté, il perd automatiquement son droit de rétractation.
Enfin, si un professionnel intervient en urgence à la demande du client (réparation de plomberie ou d’électricité), celui-ci ne bénéficie pas du droit de rétractation pour la prestation déjà réalisée. Toutefois, les services complémentaires proposés sur place (comme la vente d’un nouvel équipement) restent soumis aux règles classiques.
