Quand on parle de dépôt de marque, on a tendance à penser qu’il s’agit d’une procédure réservée aux grandes entreprises et grands groupes internationaux. Ce qui n’est bien évidemment pas le cas ! En effet, toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, et les personnes physiques ont la possibilité de déposer une marque. Cela permet alors de protéger les produits ou services de sa micro-entreprise contre les contrefaçons. Mais qu’est-ce qu’une marque ? Quelle différence avec le nom commercial de sa micro-entreprise ? Et comment déposer sa marque quand on est auto-entrepreneur ? MicroDesk vous fait le point.
Qu’est-ce qu’une marque et pourquoi la protéger ?
Pour faire simple, une marque est un signe distinctif qui permet d’identifier les produits ou les services d’une entreprise aux yeux des consommateurs. Il s’agit généralement d’un nom (marque verbale), mais elle peut également prendre la forme d’un logo ou d’un slogan.
La marque offre un droit de propriété à son titulaire qui est alors le seul à pouvoir l’utiliser dans son secteur d’activité. Mais attention ! Il ne suffit pas d’en utiliser une pour bénéficier de ce droit de propriété. Il faut réaliser certaines démarches administratives spécifiques auprès d’un Office compétent. On parle alors de dépôt de marque. En France, l’Office compétent est l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI).
Déposer une marque est donc un gage de sécurité ! En effet, c’est une procédure qui va protéger votre entreprise contre les contrefaçons et les utilisations abusives par des tiers. En outre, elle constitue un actif immatériel valorisable, renforçant la crédibilité et la reconnaissance de votre entreprise auprès des clients, des fournisseurs et des partenaires.
Et comme indiqué en début d’article, le dépôt de marque ne concerne pas que les grandes entreprises et grands groupes internationaux. Les auto-entrepreneurs peuvent également effectuer cette démarche pour :
- protéger leurs produits/services ;
- se construire une réputation durable ;
- et se démarquer dans un environnement compétitif.
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À ne pas confondre avec le nom commercial de la micro-entreprise !
Pour rappel, le statut d’auto-entrepreneur est celui de l’entrepreneur individuel, personne physique, exerçant une activité indépendante de type commerciale, artisanale ou libérale en son nom. C’est son nom qui représente donc le nom officiel de sa micro-entreprise. Cependant, pour mieux présenter son activité auprès des clients, il a la possibilité de choisir un nom commercial.
Pour de nombreux auto-entrepreneurs, ce nom commercial est suffisant pour protéger les produits/services de leurs activités. Ce qui n’est pas le cas ! En effet, le nom commercial se déclare simplement auprès de votre CFE et n’a pas vraiment de valeur juridique. Cela signifie que vous n’avez pas de droit de propriété sur le nom commercial que vous avez choisi. La seule manière de protéger vos produits/services est donc de déposer une marque auprès de l’INPI.
Les critères à respecter pour déposer une marque
Avant toute chose, il faut savoir qu’il existe différents types de marque :
- la marque verbale qui se compose de mots, de lettres, de chiffres ou d’une combinaison de ceux-ci ;
- la marque figurative qui est représentée par un logo, un dessin ou tout autre signe graphique ;
- la marque combinée : une combinaison d’éléments verbaux et figuratifs ;
- la marque sonore : un son ou une mélodie associée à votre entreprise.
Quelle que soit sa forme, pour être valable, une marque doit être disponible. Cela signifie qu’une autre entreprise ne doit pas avoir déjà un droit de propriété sur la marque que vous voulez déposer. C’est la raison pour laquelle il faut effectuer une recherche d’antériorité avant de pouvoir déposer une marque. En dehors de cela, elle doit être licite (conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs) et distinctive (ne pas utiliser des termes génériques ou usuels pour désigner les produits/services vendus par l’entreprise).
La procédure à suivre pour déposer une marque
Si les critères précédents sont respectés, vous pourrez alors déposer une marque en suivant la procédure ci-après.
Le choix des classes de produits ou services
Avant de déposer une marque, vous devez faire le point sur les produits et services vendus afin de bien choisir les classes de produits ou de services que vous souhaitez protéger. Cette classification, connue sous le nom de « Classification de Nice », répartit divers produits et services en 45 classes distinctes. Chaque classe représente un domaine spécifique de l’activité commerciale. Par exemple, les vêtements relèvent de la classe 25, tandis que les services de construction appartiennent à la classe 37.
Il est important de sélectionner avec soin les classes correspondant à votre activité, car la protection offerte par votre dépôt de marque ne s’étendra qu’aux classes sélectionnées. Cela vous permet de vous assurer que votre marque sera protégée dans tous les domaines pertinents de votre activité.
La recherche d’antériorité
Cette étape vise à s’assurer que votre marque n’est pas déjà enregistrée ou similaire à une marque existante. La recherche d’antériorité se divise en deux approches :
- la recherche à l’identique : elle consiste à chercher des marques ayant exactement la même orthographe ou le même logo que le vôtre ;
- la recherche par similarité (plus complexe) qui vise à identifier les marques ayant une orthographe ou une représentation graphique semblable à la vôtre.
Ces recherches peuvent être effectuées via la base de données de l’INPI, en vous rendant à l’adresse https://data.inpi.fr, ou avec l’aide de professionnels de la propriété intellectuelle.
Déposer une marque auprès de l’INPI
Après les étapes de sélection des classes et de recherche d’antériorité, l’étape du dépôt de la marque n’est plus qu’une simple formalité. En effet, tout ce qui vous reste à faire est de remplir le formulaire en ligne disponible sur le site de l’INPI en précisant. À ce niveau, il faudra préciser :
- le signe que vous souhaitez protéger ;
- votre libellé (les produits et les services que vous vendez ainsi que la ou les classes correspondantes).
Pour ce qui est du coût, il faut prévoir la somme de 190 euros pour une classe et 40 euros pour chaque classe supplémentaire.
Après le dépôt, votre demande sera publiée dans le Bulletin officiel de la Propriété industrielle (BOPI). À compter de la date de publication, les tiers disposent d’un délai de 2 mois pour formuler une opposition. Et s’il n’y a aucune opposition, votre marque est officiellement enregistrée. Vous disposez alors d’un droit de propriété sur celle-ci pendant 10 ans sur toute l’étendue du territoire français. Après cette période, vous pouvez renouveler votre dépôt, si vous souhaitez maintenir vos droits de propriété.
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