Dépasser les seuils de la franchise en base de TVA : à partir de quand facturer, et ce qui ne change pas pour le micro-entrepreneur

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La franchise en base de TVA permet, sous conditions de chiffre d’affaires, de facturer sans TVA et de ne pas déposer de déclaration de TVA. En contrepartie, vous ne déduisez pas la TVA sur vos achats. Ce régime n’est pas réservé à la micro-entreprise, mais c’est le cadre le plus fréquent pour un micro-entrepreneur.

Cette fiche présente les seuils applicables en 2026, le moment où la TVA devient due si vous les dépassez, les démarches auprès du service des impôts des entreprises (SIE) et ce qui ne change pas automatiquement, notamment le régime micro-fiscal. Elle ne retrace pas l’option volontaire pour la TVA, déjà traitée par ailleurs, ni le détail de la disparition du régime simplifié d’imposition au 1er janvier 2027.

Comment savoir si vous sortez de la franchise en cours d’année ou seulement au 1er janvier suivant ? Voici les règles officielles, et les points sur lesquels les pages publiques ne disent pas exactement la même chose.

Franchise de TVA et plafonds micro : deux barèmes distincts

Impots.gouv.fr le rappelle clairement : les seuils de la franchise en base de TVA sont désormais déconnectés de ceux du régime fiscal de la micro-entreprise. Dépasser le seuil de TVA n’entraîne donc pas, à lui seul, la perte du régime micro-fiscal.

Pour les revenus concernés par les années 2026 à 2028, les plafonds micro-fiscal sont de 203 100 € de chiffre d’affaires hors taxes pour les ventes de marchandises, la vente à consommer sur place et la fourniture de logement (hors certains meublés), et de 83 600 € pour les prestations de services. La sortie de ce régime n’intervient qu’après un dépassement pendant deux années consécutives. Ces montants ne doivent pas être utilisés pour décider si vous facturez la TVA.

Service-Public précise également que, pour 2026, les seuils français de la franchise en base restent inchangés, et que la proposition d’un seuil unique à 25 000 € a été abandonnée.

Les seuils de 2026 et la date à laquelle la TVA devient due

Les limites s’apprécient hors taxes. Impots.gouv.fr et Service-Public distinguent un seuil de base, apprécié sur l’année civile précédente, et un seuil majoré (aussi appelé seuil de tolérance), apprécié sur l’année en cours.

Pour les activités de vente de biens corporels, de ventes à consommer sur place ou de prestations d’hébergement :

  • si votre chiffre d’affaires de l’année N-1 a dépassé 85 000 € sans atteindre le seuil majoré de 93 500 €, vous perdez le bénéfice de la franchise au 1er janvier de l’année N ;
  • si, au cours de l’année civile, votre chiffre d’affaires dépasse 93 500 €, la franchise cesse dès le jour du dépassement (Service-Public précise : dès le premier jour du dépassement, et non plus au premier jour du mois).

Pour les prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement :

  • si votre chiffre d’affaires de l’année N-1 a dépassé 37 500 € sans atteindre le seuil majoré de 41 250 €, la TVA s’applique à compter du 1er janvier de l’année N ;
  • si, au cours de l’année, votre chiffre d’affaires dépasse 41 250 €, la franchise cesse dès le jour du dépassement.

Service-Public donne notamment l’exemple suivant, pour une activité de services : un chiffre d’affaires de 24 000 € en 2025, inférieur à 37 500 €, permet de rester en franchise en 2026 ; si l’entreprise réalise ensuite 38 500 € en 2026, elle dépasse le seuil de base mais reste sous le seuil de tolérance de 41 250 €, et peut donc bénéficier de la franchise jusqu’au 31 décembre 2026. La TVA s’appliquera alors à compter du 1er janvier 2027, sauf nouveau dépassement du seuil majoré en cours d’année.

Des seuils spécifiques existent pour certaines activités (notamment les activités réglementées d’avocat, ou la livraison d’œuvres et la cession de droits). Ils figurent dans la fiche Service-Public : vérifiez-y votre catégorie avant d’appliquer les montants ci-dessus.

Activité mixte et année de création

En cas d’activité mixte (ventes et prestations de services), impots.gouv.fr pose deux conditions cumulatives : le chiffre d’affaires global ne doit pas excéder la limite des ventes et prestations d’hébergement, et, au sein de ce global, le chiffre d’affaires des prestations de services (hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement) ne doit pas excéder la limite des prestations de services.

Pour une entreprise nouvelle, impots.gouv.fr distingue deux temps :

  • l’année de création : la franchise s’applique de droit, sauf si le seuil majoré (93 500 € ou 41 250 € selon l’activité) est atteint, sans ajustement prorata temporis. Vous devez alors facturer la TVA à compter du jour du dépassement ;
  • l’année qui suit la création : pour déterminer si la franchise reste applicable, les seuils doivent être ajustés à proportion de la durée de l’année restant à courir à la date du début d’activité (article 293 D III du CGI / article L. 223-13 du CIBS, selon la même fiche impots.gouv.fr).

Service-Public décrit le même contrôle pour l’année suivante, en annualisant le chiffre d’affaires de l’année de démarrage. La formule officielle est : (CA × nombre de jours dans une année) / nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l’année. L’exemple donné est une création le 14 mai 2025 avec 82 000 € encaissés jusqu’au 31 décembre (232 jours) : le CA annualisé est de 129 009 €, supérieur à 93 500 €, et l’entreprise ne peut plus bénéficier de la franchise en 2026.

Ce que vous devez faire dès que vous sortez de la franchise

Dès que vous perdez le bénéfice de la franchise, impots.gouv.fr indique que vous devez le signaler à votre SIE, qui met à jour votre dossier pour vous permettre de déclarer et de payer la TVA dans votre espace professionnel.

Selon Service-Public, la sortie entraîne notamment les conséquences suivantes :

  • les opérations sont soumises à la TVA dès la date d’entrée dans le régime (le jour du dépassement du seuil majoré, ou le 1er janvier suivant un dépassement du seul seuil de base) ; les factures émises à partir de cette date doivent indiquer le montant de la TVA facturée ;
  • vous avez désormais droit à la déduction de la TVA sur vos achats professionnels. Service-Public indique que vous pouvez demander à déduire la TVA versée sur ces achats au moment de la déclaration de TVA du premier mois de dépassement ;
  • vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE, via votre compte professionnel sur impots.gouv.fr, l’informer de votre sortie de la franchise et faire figurer ce numéro sur vos factures.

Le régime déclaratif applicable (fréquence, formulaires) est déterminé avec le SIE. À compter du 1er janvier 2027, impots.gouv.fr indique que le régime simplifié d’imposition à la TVA est supprimé : il ne sera alors possible d’opter que pour le régime réel normal. Cette évolution a déjà fait l’objet d’un article dédié.

La mention à porter sur les factures, et une divergence officielle

Tant que vous relèvez de la franchise, vous ne faites pas figurer de TVA sur vos factures et vous n’êtes pas autorisé à déduire celle de vos fournisseurs. Une mention obligatoire doit toutefois être portée sur chaque facture.

Jusqu’au 31 décembre 2026, cette mention reste « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». À compter du 1er janvier 2027, les dispositions relatives à la TVA sont recodifiées dans le code des impositions des biens et des services (CIBS), en application des ordonnances citées par impots.gouv.fr (n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 et n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Les pages officielles ne donnent toutefois pas le même numéro d’article pour 2027. La FAQ « Ai-je des obligations déclaratives en matière de TVA ? », modifiée le 14 octobre 2026 à 14 h 57, écrit « article L. 223-3 du CIBS ». La FAQ « Puis-je être redevable de la TVA ? », modifiée le même jour à 11 h 14, écrit « article L. 233-3 du CIBS ». La FAQ sur les plafonds du micro-entrepreneur, également mise à jour le 14 octobre 2026, cite « article 233-3 du CIBS », sans la lettre L. La fiche Service-Public sur la franchise, vérifiée le 1er janvier 2026, ne mentionne encore que l’article 293 B du CGI. En attendant une harmonisation des pages officielles, conservez la mention fondée sur l’article 293 B jusqu’au 31 décembre 2026, puis, à compter du 1er janvier 2027, celle fondée sur l’article L. 223-3 du CIBS, tout en vérifiant la formulation alors publiée sur impots.gouv.fr.

Sources

  • Impots.gouv.fr – En tant que micro-entrepreneur, puis-je être redevable de la TVA ? (publié le 15 avril 2019, modifié le 14 octobre 2026) : seuils de 85 000 € / 93 500 € et 37 500 € / 41 250 €, activité mixte, règles de l’année de création, signalement au SIE, mention de facture.
  • Impots.gouv.fr – Je suis micro-entrepreneur […]. Ai-je des obligations déclaratives en matière de TVA ? (publié le 16 septembre 2016, modifié le 14 octobre 2026) : absence de déclaration en franchise, interdiction de déduire la TVA d’amont, seuils valables à compter du 1er janvier 2025, suppression du régime simplifié au 1er janvier 2027, mention L. 223-3 du CIBS.
  • Impots.gouv.fr – Pour rester micro-entrepreneur, quel montant de chiffre d’affaires ou de recettes ne dois-je pas dépasser ? (publié le 3 août 2016, modifié le 14 octobre 2026) : plafonds micro-fiscal 203 100 € et 83 600 € pour 2026-2028, déconnexion d’avec la franchise de TVA, sortie du micro après deux années consécutives de dépassement.
  • Service-Public Entreprendre – Franchise en base de TVA (vérifiée le 1er janvier 2026) : seuils 2026 inchangés, abandon du seuil unique à 25 000 €, dépassement au premier jour et non plus au premier jour du mois, conséquences sur la facturation, la déduction et le numéro de TVA intracommunautaire, prorata pour l’année suivant la création, mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
  • Impots.gouv.fr – Les régimes d’imposition à la TVA (publié le 24 août 2017, modifié le 21 mai 2026) : seuils applicables à compter du 1er janvier 2025, absence de prorata l’année de création, ajustement des limites l’année suivante, décorrélation d’avec le régime micro.
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