Délais de paiement entre professionnels : 30, 45 ou 60 jours, pénalités et indemnité de 40 € pour le micro-entrepreneur

Vous facturez un autre professionnel et vous voulez savoir combien de temps il peut prendre pour vous payer ? Entre entreprises, le délai de paiement n’est pas libre. Le Code de commerce fixe un délai de principe, des plafonds et, en cas de retard, des pénalités ainsi qu’une indemnité forfaitaire. Voici l’essentiel pour un micro-entrepreneur qui travaille en B2B.

Ce guide concerne uniquement les relations entre professionnels. Les ventes ou prestations à des particuliers relèvent d’autres règles.

Le délai de principe : 30 jours

Selon Service-Public Entreprendre (fiche vérifiée le 7 août 2026), le délai de paiement est en principe de 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation. Ce délai, ainsi que les modalités de paiement, doivent figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente (CGV).

Vous pouvez convenir d’un délai différent, dans les limites suivantes :

• moins de 30 jours, par exemple un paiement comptant ;
• 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, à condition que ce délai soit stipulé au contrat et ne constitue pas un abus à votre égard ;
• 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, si cela est indiqué dans les CGV ou convenu entre les deux professionnels.

Pour les factures périodiques, le délai maximal est de 45 jours à compter de la date d’émission. Certains secteurs (alimentaire, transport, etc.) ont des délais spécifiques : vérifiez la fiche officielle si vous vendez dans l’un de ces domaines.

Bon à savoir : « 45 jours fin de mois » peut se calculer de deux façons. Service-Public donne l’exemple d’une facture émise le 1^er août 2026 : selon la méthode retenue, l’échéance tombe au 15 octobre ou au 30 septembre. Fixez clairement la méthode dans le contrat pour éviter toute ambiguïté.

En cas de retard : pénalités et indemnité de 40 €

Si le client professionnel paie après l’échéance, il doit des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

• Pénalités de retard : elles courent chaque jour à partir du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture. Elles sont exigibles sans rappel. Leur taux et leurs conditions d’application doivent être indiqués dans vos CGV. Le taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal (Service-Public indique que cela correspond à 8,25 %). Le Code de commerce recommande d’utiliser le taux directeur de la Banque centrale européenne (taux de refinancement) majoré de 10 points. Selon la fiche officielle, ce taux recommandé s’établit à 12,15 % pour le 1^er semestre 2026 et à 12,40 % pour le 2^e semestre 2026.
• Indemnité forfaitaire de 40 € : elle est due une fois par facture impayée dans les délais, même en cas de paiement partiel. Elle doit être mentionnée dans vos CGV et sur vos factures. Elle n’est pas soumise à la TVA. Si vos frais de recouvrement sont plus élevés, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs, sans que cette majoration figure dans les CGV ou sur la facture.

Service-Public précise que l’indemnité forfaitaire s’applique aux actes de commerce (par exemple l’achat-revente) et qu’elle ne s’applique pas notamment aux baux commerciaux ni à la location avec option d’achat. Si votre activité n’est pas commerciale, vérifiez votre situation avant de l’exiger.

Ce qu’il faut écrire sur la facture et dans les CGV

Pour un client professionnel, indiquez au minimum :

1. le délai de paiement applicable ;
2. le taux et les conditions des pénalités de retard ;
3. l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Ces mentions complètent les mentions habituelles de la facture (identité, « EI », numéro Siren, etc.). En franchise en base de TVA, conservez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » tant que ce régime vous concerne.

Sanctions en cas de non-respect

Le non-respect des délais légaux ou convenus, l’absence des mentions obligatoires dans les CGV, un taux de pénalités non conforme ou des modalités de calcul irrégulières peuvent donner lieu à une amende administrative. Pour une entreprise individuelle, Service-Public indique un plafond de 75 000 €, porté à 150 000 € en cas de récidive dans les deux ans.

Checklist pour le micro-entrepreneur B2B

1. Identifiez si votre client est un professionnel ou un particulier.
2. Choisissez un délai conforme (30 jours par défaut, ou 45 jours fin de mois / 60 jours si vous l’avez clairement prévu).
3. Inscrivez ce délai, le taux de pénalités et l’indemnité de 40 € dans vos CGV et sur chaque facture professionnelle.
4. En cas de retard, calculez les pénalités à partir du lendemain de l’échéance ; l’indemnité de 40 € est due une fois par facture.
5. Gardez la preuve de la date d’émission de la facture et de l’exécution de la prestation ou de la livraison.

Un outil comme MicroDesk vous aide à suivre les échéances et les relances, sans remplacer l’analyse juridique d’un litige.

Sources

• Service-Public Entreprendre – Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard (vérifiée le 7 août 2026) : délais, pénalités, indemnité de 40 €, mentions et sanctions. La fiche renvoie notamment aux articles L. 441-1, L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.