Pour de nombreux auto-entrepreneurs, PayPal et Stripe sont aujourd’hui des réflexes aussi naturels que le virement bancaire. Ce sont des solutions de paiement qui simplifient les encaissements et rassurent les clients. Mais vu qu’il s’agit de solutions numériques, faut-il vraiment déclarer ses comptes PayPal et Stripe ? Dans certains cas, oui et la non-déclaration peut entraîner une amende de 1 500 € par compte et par année non déclarée.
Dans quels cas faut-il déclarer ses comptes PayPal et Stripe ? On vous explique tout dans cet article.
Comptes PayPal et Stripe… et le faux sentiment de “zone grise”
De nombreux auto-entrepreneurs utilisent PayPal et Stripe comme solutions de paiement au quotidien : ventes en ligne, prestations de services, abonnements, formations… Ces outils sont devenus incontournables.
Cependant, PayPal étant basé au Luxembourg, Stripe en Irlande, beaucoup pensent encore qu’un compte “hors de France” laisse une marge d’ombre ou échappe partiellement aux obligations habituelles. On entend même régulièrement :
- « Ce n’est pas sur mon compte bancaire, ce n’est donc pas encore un revenu. »
- « L’administration n’a pas accès à PayPal. »
- « Avec les nouvelles directives européennes, c’est PayPal ou Stripe qui transmettent tout, je n’ai donc rien à faire. »
- « Tant que je ne transfère pas l’argent vers ma banque, je ne dois rien déclarer. »
Ces affirmations sont pour la plupart fausses ou incomplètes. En micro-entreprise, il faut savoir que la fiscalité repose sur un principe simple. Tout encaissement professionnel est considéré comme du chiffre d’affaires (CA), quel que soit le mode de paiement utilisé. Que l’argent arrive par virement, carte bancaire, espèces, PayPal ou Stripe… la règle reste la même.
À cela, il faut ajouter que PayPal et Stripe ne sont pas de simples intermédiaires techniques. Ce sont des établissements de paiement situés à l’étranger ; ce qui peut entraîner des obligations, comme la déclaration du compte lui-même.
Bon à savoir !
Faut-il alors déclarer ses comptes PayPal et Stripe en micro-entreprise ?
Comme souligné précédemment, en micro-entreprise, on déclare le chiffre d’affaires dès qu’il est encaissé, sans tenir compte du canal utilisé. Dès que l’argent arrive sur votre compte PayPal ou Stripe, l’encaissement existe juridiquement, même si vous ne le transférez pas immédiatement vers votre banque.
De plus, la loi française impose de déclarer chaque année les comptes détenus hors de France. En effet, selon l’article 344 A du Code général des impôts, annexe III :
Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l’article 1649 A du Code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds.
Sauf exception, cela concerne donc aussi bien PayPal (Luxembourg) et Stripe (Irlande) qui sont des établissements soumis à des normes telles que :
- les obligations anti-fraude ;
- la lutte contre le blanchiment ;
- la transmission d’informations aux États membres en cas de demande ;
- les contrôles automatisés sur les transferts internationaux.
Bon à savoir ! Ne pas déclarer un compte étranger peut vous coûter cher. L’article 1736 du Code général des impôts souligne que le “défaut de production dans les délais prescrits de l’une des déclarations mentionnées à l’article 1649 A […] entraîne l’application d’une amende de 1 500 € par compte non déclaré”. Notons que l’amende s’applique par compte non déclaré et par année.
L’exception : dans quel cas l’auto-entrepreneur n’est pas concerné ?
Vous l’aurez compris, par défaut, tout auto-entrepreneur doit déclarer ses comptes PayPal et Stripe via le formulaire n°3916. Bien qu’étant des solutions numériques, elles sont considérées comme des comptes étrangers.
Cependant, il existe une exception prévue pour les comptes de paiement étrangers lorsqu’ils remplissent 3 conditions cumulatives :
- Le compte est rattaché à un compte bancaire français. C’est le cas si votre PayPal retire les fonds uniquement vers un IBAN FR.
- Il sert exclusivement à encaisser des ventes de biens (pas de services).
- Le montant total des encaissements annuels ne dépasse pas 10 000 €. Ce seuil concerne les entrées d’argent sur le compte, toutes ventes confondues.
Si ces 3 conditions sont réunies, vous n’êtes donc plus tenu de déclarer vos comptes PayPal et Stripe. En revanche, la moindre exception (une prestation de service, un autre type de transaction, un dépassement de seuil) entraîne immédiatement l’obligation de déclaration.
Comment déclarer ses comptes PayPal et Stripe ?
La déclaration de comptes PayPal et Stripe se fait simplement sur votre espace particuliers impots.gouv.fr. La procédure se fait en remplissant le formulaire n°3916 avec les informations suivantes :
- l’adresse email associée à votre compte PayPal et Stripe ;
- la date d’ouverture du compte ;
- la date de fermeture du compte (si applicable) ;
- l’adresse de PayPal ou Stripe.
L’adresse de PayPal à utiliser :
PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A.
22-24 Boulevard Royal
L-2449 Luxembourg
LUXEMBOURG
L’adresse de Stripe à utiliser pour votre déclaration est :
Stripe Payments Europe, Ltd.
1 Grand Canal Street Lower
Dublin 2
IRLANDE
