Outre les avantages du régime spécial de la micro-entreprise pour exercer une activité de service à la personne (SAP), la déclaration est une procédure qui offre également d’autres avantages. Il s’agit principalement d’avantages fiscaux dont les clients de l’auto-entrepreneur peuvent bénéficier, notamment sous la forme de crédit d’impôt. De quoi s’agit-il ? Est-ce une obligation ? Et quels sont les auto-entrepreneurs concernés par la déclaration de services à la personne ? On vous fait le point dans cet article.
Qu’est-ce que la déclaration de services à la personne ?
La déclaration de services à la personne (SAP) est une démarche que tout organisme de SAP peut effectuer pour pouvoir bénéficier de certains avantages. Elle est délivrée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS, anciennement DIRECCTE) de votre département.
Il s’agit d’une procédure facultative, mais qui est fortement recommandée quand on exerce une activité de SAP sous le régime de la micro-entreprise, puisqu’elle permet aux clients de l’auto-entrepreneur de bénéficier d’avantages fiscaux.
Cependant, il ne faut surtout pas confondre la déclaration de services à la personne avec l’agrément. En effet, la déclaration peut être effectuée par les professionnels qui ne dépendent ni de l’agrément ni de l’autorisation départementale. Comme nous avons déjà eu à l’indiquer, il s’agit d’une procédure facultative.
Quant à l’agrément, il s’agit d’une procédure obligatoire pour exercer certains types d’activité de SAP, notamment auprès d’enfants de moins de trois ans et auprès de personnes âgées ou handicapées. On vous explique tout dans cet article.
Bon à savoir ! En dehors de la déclaration de services à la personne et de l’agrément, il y a aussi l’autorisation départementale. Contrairement à la déclaration, l’autorisation est obligatoire pour exercer en tant que prestataire auprès de personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques.
Qui est concerné par la déclaration de services à la personne ?
Vous pouvez effectuer une déclaration de services à la personne si votre activité consiste à fournir un service au domicile de vos clients ou qui facilite la vie des familles. Cependant, il faut noter que cette déclaration ne concerne spécifiquement que 21 des 26 activités de SAP réglementées. Il s’agit entre autres des activités de :
- préparation de repas à domicile ;
- entretien ménager et maintenance ;
- petit jardinage le soutien scolaire ou les cours à domicile ;
- soins à domicile pour les personnes dépendantes ;
- livraison de courses à domicile ;
- livraison de repas à domicile ;
- garde et promenade d’animaux pour les personnes dépendantes ;
- entretien et vigilance ;
- assistance informatique à domicile ;
- assistance administrative temporaire à domicile pour la maintenance, etc.
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Quels sont les avantages ?
Même s’il s’agit d’une procédure facultative pour lancer une activité non soumise, il est fortement recommandé aux auto-entrepreneurs concernés d’effectuer la déclaration de services à la personne. Ceci pour la simple raison que vos clients pourront bénéficier d’avantages fiscaux.
En effet, une fois la déclaration effectuée, les particuliers qui font appel à vos services auront droit à des allégements fiscaux. On parle notamment d’un crédit d’impôt qui leur permettra de déduire 50 % du coût de la prestation effectuée. Notons cependant que la réduction ne peut pas excéder la somme de 12 000 €.
Ajoutons à cela que les clients de la micro-entreprise SAP auront la possibilité de payer leurs prestations avec des CESU (chèques emploi service universel) préfinancés.
Bon à savoir ! Le CESU préfinancé est un mode de paiement souple qui permet à un particulier, bénéficiaire, de régler les prestations, quel que soit le mode de réalisation du service à la personne qu’il aura choisi.
Pour l’auto-entrepreneur lui-même, la déclaration de services à la personne aura principalement pour avantage de renforcer l’attractivité de son offre. En effet, il faut savoir que l’allégement de la facture pour les clients fait partie des principaux critères sur lesquels ils vont se baser pour choisir un prestataire.
Quelles sont les contraintes ?
Si la déclaration de services à la personne offre des avantages pour la micro-entreprise et ses clients, elle présente également certaines contraintes pour l’auto-entrepreneur. En effet, après avoir effectué cette procédure, vous serez limité à la fourniture de services à la personne. Autrement dit, vous n’aurez pas la possibilité de cumuler l’activité de services à la personne avec une autre activité, commerciale par exemple.
Ajoutons à cela que vous êtes tenus de proposer vos prestations uniquement à des particuliers. Cela vous empêche donc d’avoir des contrats avec des entreprises ou des institutions.
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Comment se fait la déclaration de services à la personne ?
La déclaration de services à la personne se fait auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS, anciennement DIRECCTE) de votre département. Mais pour cela, il faudra respecter la condition d’activité exclusive (CAE), comme nous avons déjà eu à le souligner.
Nous vous conseillons d’effectuer votre déclaration par téléprocédure en utilisant le portail Nova. Cependant, vous pouvez également le faire par courrier. Pour cela, il faudra vous rapprocher de la DREETS de votre département.
Pour la téléprocédure, rendez-vous sur le site https://nova.entreprises.gouv.fr/ puis :
- Cliquez sur l’onglet « S’inscrire/Se connecter ». Si vous n’avez pas encore de compte, il va falloir en créer un en renseignant nom, prénom et mot de passe.
- Renseignez ensuite les informations sur la nature de votre activité (le mode d’intervention et les activités exercées).
- Prenez connaissance de la réglementation et cochez la case « oui » pour vous engager à respecter la condition d’activité exclusive et les autres règles.
- Identifiez votre micro-entreprise en renseignant toutes les informations liées à votre identité et celle de l’entreprise (informations personnelles, numéro SIRET, dénomination sociale, nom commercial, code APE, date de création, établissements, adhésion et informations personnelles).
- Cochez la case « Oui » si vous voulez apparaître dans l’annuaire de la Direction générale des entreprises (DGE).
- Vérifiez le récapitulatif des informations que vous avez fournies et validez votre déclaration. Vous recevrez alors un e-mail de confirmation, contenant un lien pour finaliser la démarche.
Une fois la démarche finalisée, vous recevrez un deuxième e-mail de confirmation avec un numéro de déclaration. Après quelques jours, vous recevrez par voie postale le document justifiant de votre déclaration de services à la personne.
Félicitations ! Vous avez créé votre micro-entreprise.
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