Conservation des documents : le délai fiscal passe de 6 à 10 ans, ce que les micro-entrepreneurs doivent garder

Factures, livre des recettes, registre des achats, relevés bancaires : combien de temps faut-il les garder ? La réponse change. La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales porte de 6 à 10 ans le délai de conservation des documents que l’administration fiscale peut contrôler. Avec la facturation électronique, le support de conservation compte aussi : un document reçu sous forme électronique doit rester électronique. Voici ce qui change pour les micro-entrepreneurs et comment s’organiser avant la fin de l’année.

Ce que dit la loi

L’article 36 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 modifie l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF). Dans sa nouvelle rédaction, les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels l’administration peut exercer ses droits de communication, d’enquête et de contrôle sont conservés pendant dix ans. Ce délai court à compter de la date de la dernière opération inscrite sur les livres ou registres, ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis. Les pièces justificatives d’opérations ouvrant droit à déduction de TVA suivent le même délai.

Le même article précise que la nouvelle règle s’applique aux documents et pièces dont le délai de conservation expire après le 1^er janvier 2027. Autrement dit, un document dont le délai de six ans n’est pas encore écoulé à cette date passe au délai de dix ans. Sur Légifrance, la version de l’article L. 102 B qui prévoit dix ans est indiquée comme entrant en vigueur le 1^er janvier 2027.

En pratique : ne jetez plus vos documents de 2020 et 2021 en pensant que les six ans sont écoulés sans avoir vérifié leur date. Pour tout ce qui est récent, prévoyez désormais dix ans.

Quels documents sont concernés pour un micro-entrepreneur ?

Même sans comptabilité complète, le micro-entrepreneur doit tenir et conserver plusieurs documents que l’administration peut demander :

• le livre des recettes, qui récapitule vos encaissements ;
• le registre des achats, si vous vendez des marchandises ou fournissez le logement ;
• les factures émises et reçues, ainsi que les justificatifs de vos recettes (tickets, notes, contrats) ;
• les relevés de votre compte bancaire, en particulier du compte dédié à l’activité ;
• si vous êtes redevable de la TVA, vos déclarations de TVA et les factures qui justifient la TVA déduite.

Le droit commercial imposait déjà 10 ans pour les documents comptables et les pièces justificatives (Code de commerce, article L. 123-22, repris par Service-Public Entreprendre). Le délai fiscal s’aligne donc désormais sur ce délai.

Les autres durées à connaître

Selon Service-Public Entreprendre, d’autres délais restent applicables à certains documents professionnels :

• contrats et correspondance commerciale : 5 ans ;
• documents bancaires (talons de chèque, relevés) : 5 ans au titre du droit commercial. Comme ils servent aussi de justificatifs fiscaux, gardez-les aussi longtemps que vos autres pièces ;
• police d’assurance : 2 ans à partir de la résiliation du contrat ;
• contrat conclu par voie électronique avec un consommateur à partir de 120 € : 10 ans à partir de la livraison ou de la prestation ;
• garantie des biens ou services fournis au consommateur : 2 ans.

Vous pouvez archiver plus longtemps, sauf pour les documents qui contiennent des données personnelles, dont la conservation doit rester limitée à ce qui est nécessaire.

Papier ou électronique : le support compte

La nouvelle rédaction de l’article L. 102 B prévoit que les documents établis ou reçus sous forme électronique sont conservés sous cette forme pendant tout le délai. Imprimer une facture électronique ne suffit donc pas : gardez le fichier d’origine. Les documents reçus sur papier peuvent être conservés sur papier ou numérisés, selon des modalités de numérisation fixées par arrêté.

Ce point devient central avec la facturation électronique : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1^er septembre 2026, et les micro-entreprises devront en émettre à partir du 1^er septembre 2027. Renseignez-vous sur la durée pendant laquelle votre plateforme agréée conserve vos factures, et sur la façon de les récupérer si vous changez de prestataire.

Une source officielle pas encore à jour

La fiche de Service-Public Entreprendre sur la durée de conservation des documents (vérifiée le 1^er juillet 2024) indique encore 6 ans pour les documents fiscaux. Elle n’a pas encore intégré la loi du 25 juin 2026. Par prudence, appliquez le délai de dix ans prévu par la loi.

Votre checklist de fin d’année

1. Faites l’inventaire de vos archives et ne détruisez pas vos documents de 2020-2021 sans vérifier leur date.
2. Organisez un classement par année : livre des recettes, registre des achats, factures, relevés bancaires, déclarations.
3. Conservez les factures électroniques dans leur format d’origine, avec une sauvegarde hors de votre ordinateur.
4. Vérifiez la politique d’archivage de votre logiciel de facturation et de votre future plateforme agréée.
5. Si vous cessez votre activité, conservez vos archives pendant les mêmes durées après la fermeture.

Un outil comme MicroDesk vous aide à garder un historique de vos devis, factures et recettes, sans remplacer vos propres sauvegardes ni vos obligations de conservation.

Sources

• Légifrance – Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (article 36)
• Légifrance – Livre des procédures fiscales, article L. 102 B (version en vigueur au 1^er janvier 2027)
• Légifrance – Code de commerce, article L. 123-22
• Service-Public Entreprendre – Quelle est la durée de conservation des documents d’une entreprise ?
• BOFiP – BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 (conservation des documents en comptabilité informatisée)