Congé maternité en micro-entreprise : droits, montants 2026 et démarches CPAM

En micro-entreprise, les cotisations versées à l’Urssaf ouvrent des droits à la protection sociale, y compris en cas de maternité (et, sous conditions, d’arrêt maladie). Les prestations en espèces sont gérées par la CPAM de votre lieu de résidence, pas par l’Urssaf. Voici ce que disent les sources officielles actualisées pour 2026.

Ce que couvre le régime micro-social

Selon l’Urssaf, le statut d’auto-entrepreneur ouvre notamment droit à la couverture maladie, maternité et indemnités journalières, à la retraite, à la prévoyance (invalidité-décès) et aux allocations familiales. L’ensemble des auto-entrepreneurs est rattaché à la CPAM (ou CGSS dans les DROM) pour le versement des prestations maladie, maternité et IJ.

Le montant des prestations liées au revenu d’activité repose, pour les micro-entrepreneurs, sur le chiffre d’affaires déclaré, après application de l’abattement forfaitaire fiscal selon l’activité :

• 71 % pour les BIC vente ;
• 50 % pour les BIC prestations ;
• 34 % pour les BNC.

Ce « revenu reconstitué » sert notamment au calcul du revenu d’activité annuel moyen (RAAM) transmis par l’Urssaf à l’Assurance maladie.

Congé maternité : conditions d’ouverture des droits

L’Urssaf rappelle que la durée de congé maternité (ou d’adoption) des travailleurs indépendants est alignée sur celle des salariés : 112 jours (6 semaines avant et 10 semaines après l’accouchement), soit 16 semaines.

Pour percevoir les prestations en espèces, ameli.fr et l’Urssaf fixent deux conditions cumulatives :

• justifier de 6 mois d’affiliation à la date prévue de l’accouchement ;
• cesser toute activité professionnelle pendant la période de perception, et au moins pendant 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

Bon à savoir ! Pendant le congé, vous devez vous abstenir de toute tâche liée à votre activité indépendante. Ameli met à disposition un carnet de maternité spécifique aux femmes chefs d’entreprise et un simulateur d’IJ maternité/paternité.

Les deux prestations maternité (montants au 1er janvier 2026)

Selon ameli.fr, la cheffe d’entreprise indépendante peut percevoir :

1. L’allocation forfaitaire de repos maternel

• Montant égal à la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale : 4 005 € au 1er janvier 2026.
• Versée pour moitié au début du congé et pour moitié à la fin de la période obligatoire de 8 semaines (versement en une fois après l’accouchement si celui-ci a lieu avant la fin du 7e mois de grossesse).
• Si le RAAM des 3 années civiles précédant la date prévue du premier versement est inférieur à 4 582 € (10 % de la moyenne des PASS sur 3 ans), le montant est réduit à 400,50 €.

2. Les indemnités journalières forfaitaires

• Versées pour chaque jour de cessation d’activité, dans la limite des durées légales de congé, sous réserve du minimum de 8 semaines dont 6 postnatales.
• Plafond : 65,84 € par jour au 1er janvier 2026 (1/730 du PASS annuel).
• Si le RAAM est inférieur au seuil de 10 % du PASS (4 582 €), l’IJ tombe à 6,584 € par jour pour un congé débutant en 2026.

Ameli précise que les IJ sont soumises à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu. La CPAM calcule les prestations à partir des informations transmises par l’Urssaf : vous n’avez pas à renvoyer de nouveaux justificatifs de revenus.

Paternité et arrêt maladie : les repères utiles

Selon l’Urssaf (page actualisée le 8 juillet 2026) :

• Paternité / accueil de l’enfant : jusqu’à 25 jours consécutifs maximum ; le congé peut débuter le jour de la naissance et être pris en plusieurs fois. Détails sur ameli.fr.
• IJ maladie : affiliation à une CPAM depuis au moins un an, revenus pris en compte, et délai de carence de 3 jours (versement à partir du 4e jour). Calcul sur la moyenne des revenus cotisés des 3 dernières années.

En cas de revenus indépendants trop faibles, ameli indique qu’une demande de réétude au titre d’une activité antérieure est possible via le téléservice « Demande de réétude de dossier indemnités journalières » sur demarches-simplifiees.fr.

Cotisations Urssaf pendant le congé : ce qui change (ou non) en micro

En régime micro-social, la règle reste : 0 € encaissé = 0 € de cotisations sur la période déclarée. Pendant un arrêt total d’activité, continuez à déposer vos déclarations Urssaf (y compris à zéro le cas échéant).

Attention : le report de cotisations prévu à l’article L. 131-6-1-1 du Code de la Sécurité sociale (indépendants « classiques ») ne s’applique pas aux personnes relevant du dispositif micro-social de l’article L. 613-7. Ne confondez donc pas ce mécanisme avec le micro-entrepreneuriat.

Ce que vous pouvez faire concrètement

1. Vérifiez votre date d’affiliation et le délai de 6 mois avant la date présumée d’accouchement.
2. Contactez votre CPAM et téléchargez le carnet de maternité « cheffe d’entreprise » sur ameli.fr.
3. Utilisez le simulateur ameli pour estimer allocation forfaitaire et IJ selon votre situation.
4. Anticipez la cessation totale d’activité (minimum 8 semaines dont 6 après l’accouchement) et organisez le suivi de vos clients.
5. Continuez vos déclarations de chiffre d’affaires Urssaf (mensuelles ou trimestrielles) pendant et après le congé. Un outil comme MicroDesk aide à suivre les encaissements hors période d’arrêt, sans remplacer les formalités CPAM/Urssaf.

Sources

• Ameli — Prestations maternité des travailleuses indépendantes et conjointes collaboratrices (montants au 1er janvier 2026)
• Urssaf — Prestations santé des indépendants (mis à jour le 8 juillet 2026)
• Urssaf auto-entrepreneur — L’essentiel du statut (protection sociale, abattements, CPAM)
• Légifrance — Code de la Sécurité sociale, art. L. 131-6-1-1 (report de cotisations ; exclusion des micro-sociaux L. 613-7)