Contribution à la formation professionnelle (CFP) du micro-entrepreneur : taux, paiement et attestation

En plus de vos cotisations sociales, vous versez une contribution à la formation professionnelle (CFP). Calculée sur votre chiffre d’affaires, elle ouvre, sous conditions, un droit à la formation. Ce guide se limite à ce que les sources officielles permettent de vérifier aujourd’hui : les taux du micro-entrepreneur, le mode de paiement, l’attestation et l’organisme à contacter. Il ne reprend ni le détail des aides versées par les fonds d’assurance formation, ni les règles spécifiques du FIF-PL.

Qui est concerné ?

Service-Public Entreprendre (fiche F23459, vérifiée le 1^er janvier 2026) indique que la CFP concerne les entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs, lorsqu’ils exercent une activité commerciale, artisanale ou libérale. Cette contribution sert au financement de la formation professionnelle. La même fiche précise qu’elle peut aussi financer la formation du conjoint collaborateur.

L’Urssaf, sur la page « L’essentiel du statut » d’autoentrepreneur.urssaf.fr, présente la CFP comme une contribution due en plus des charges sociales, qui permet de bénéficier du droit à la formation professionnelle sous condition de chiffre d’affaires (voir plus bas les deux formulations utilisées sur cette page).

Les taux du micro-entrepreneur

Pour le micro-entrepreneur, le montant n’est pas un forfait : il s’agit d’un pourcentage du chiffre d’affaires. Service-Public (F23459) et l’Urssaf (page « L’essentiel du statut ») retiennent les mêmes taux :

• 0,1 % du chiffre d’affaires pour les commerçants ;
• 0,3 % du chiffre d’affaires pour les artisans ;
• 0,2 % du chiffre d’affaires pour les professions libérales réglementées et non réglementées.

La même page de l’Urssaf précise que les auto-entrepreneurs des DROM sont assujettis aux mêmes taux de CFP que ceux de métropole.

Ces taux s’appliquent au chiffre d’affaires déclaré. Une période sans chiffre d’affaires n’engendre donc pas de CFP pour cette période, selon le mode de calcul décrit par ces deux sources.

Ce barème ne doit pas être confondu avec celui de l’entrepreneur individuel « classique » (hors micro). Pour ce régime, F23459 (vérifiée le 1^er janvier 2026) indique un montant forfaitaire calculé sur le plafond annuel de la Sécurité sociale : 120 € (0,25 %) pour une activité commerciale ou libérale, 139 € (0,29 %) pour une activité artisanale, et 163 € (0,34 %) lorsqu’un conjoint collaborateur a été déclaré (commerçant ou libéral). Ce n’est pas le calcul applicable au micro-entrepreneur.

Comment et quand payer : un point de vigilance

Les sources officielles ne décrivent pas le paiement de la même façon selon que l’on consulte le portail auto-entrepreneur ou la fiche générale de Service-Public.

Sur autoentrepreneur.urssaf.fr, page spécifique au statut, la CFP est présentée comme une cotisation « versée chaque mois ou chaque trimestre », en pourcentage du chiffre d’affaires, en plus des charges sociales. Elle suit donc la périodicité de votre déclaration de chiffre d’affaires.

La fiche F23459 de Service-Public, qui couvre à la fois les entrepreneurs individuels classiques et les micro-entrepreneurs, indique au contraire un « versement unique en novembre », qui s’ajoute à l’échéance des cotisations et contributions sociales. Selon cette fiche, le paiement intervient le 5 ou le 20 novembre en cas de paiement mensuel, et le 5 novembre en cas d’option trimestrielle, sur l’espace en ligne de l’Urssaf.

La page Urssaf consacrée aux travailleurs indépendants (hors régime micro) décrit, elle aussi, un règlement une fois par an, à l’échéance de novembre, pour la CFP calculée sur le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Pour le micro-entrepreneur, nous retenons l’instruction du portail autoentrepreneur.urssaf.fr : paiement avec chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle. Le versement unique de novembre décrit par F23459 correspond, sur urssaf.fr, au régime de l’indépendant classique. Les deux pages n’expliquent pas ce décalage ; nous ne le reconstituons pas. En cas de doute sur votre échéancier, fiez-vous à votre espace auto-entrepreneur Urssaf.

Attestation et droit à la formation

L’ouverture du droit à la formation est conditionnée à un chiffre d’affaires positif. Sur la même page « L’essentiel du statut », l’Urssaf emploie toutefois deux formulations différentes : « avoir déclaré un chiffre d’affaires positif au cours de l’année civile précédente » et, plus loin, « au cours des 12 derniers mois ». Nous signalons cette divergence sans trancher.

Toujours selon l’Urssaf, le droit est géré par l’organisme indiqué sur votre attestation de contribution à la formation professionnelle (ou attestation de versement, selon la formulation). Cette attestation est disponible à l’issue de votre dernière période déclarative de l’année (4^e trimestre ou mois de décembre).

Service-Public (F23459) ajoute deux précisions opérationnelles :

• le chef d’entreprise doit être à jour du paiement de la CFP avant toute demande de prise en charge (la fiche renvoie à l’article R. 6331-47 du Code du travail) ;
• l’attestation peut être téléchargée sur le site de l’Urssaf, via la messagerie en ligne, dans la rubrique « Documents et démarches ».

Il faut ensuite s’adresser à l’organisme qui figure sur l’attestation. Selon F23459, cet organisme dépend de l’activité principale :

• activité commerciale : Fonds d’assurance formation du commerce, de l’industrie et des services (Agefice) ;
• activité artisanale : Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises artisanales (FAFCEA) ;
• activité libérale : Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL).

Les montants pris en charge, les catalogues et les délais de ces organismes ne sont pas détaillés dans les sources officielles consultées pour ce guide ; ils relèvent de chaque fonds.

Checklist

1. Identifiez votre catégorie d’activité (commerce, artisanat ou profession libérale) pour appliquer le bon taux (0,1 %, 0,3 % ou 0,2 %).
2. Vérifiez, sur votre déclaration Urssaf, que la CFP suit bien le rythme mensuel ou trimestriel indiqué par autoentrepreneur.urssaf.fr.
3. À l’issue de la dernière période déclarative de l’année (décembre ou 4^e trimestre), téléchargez l’attestation dans la messagerie Urssaf, rubrique « Documents et démarches ».
4. Avant une demande de prise en charge, assurez-vous d’être à jour du paiement de la CFP.
5. Contactez uniquement l’organisme mentionné sur l’attestation (Agefice, FAFCEA ou FIF-PL selon l’activité).
6. En cas de différence entre votre échéancier et les fiches publiques, suivez les échéances affichées dans votre espace auto-entrepreneur Urssaf.

Un outil comme MicroDesk vous aide à suivre votre chiffre d’affaires déclaré, sans remplacer le calcul de la CFP ni les démarches auprès de l’Urssaf ou de votre fonds de formation.

Sources

• Service-Public Entreprendre – Contribution à la formation professionnelle (CFP) des entrepreneurs individuels (y compris des micro-entrepreneurs) (vérifiée le 1^er janvier 2026) : personnes concernées, taux du micro-entrepreneur, montants forfaitaires de l’entrepreneur individuel classique, mention d’un versement unique en novembre, obligation d’être à jour du paiement, téléchargement de l’attestation et organismes (Agefice, FAFCEA, FIF-PL). Références citées par la fiche : articles L. 6331-48 et R. 6331-47 du Code du travail.
• Urssaf – L’essentiel du statut (consultée le 13 novembre 2026) : taux 0,1 % / 0,3 % / 0,2 %, paiement chaque mois ou chaque trimestre, condition d’un chiffre d’affaires positif (deux formulations sur la même page), disponibilité de l’attestation après la dernière période déclarative de l’année, et identité des taux CFP en DROM. Référence citée pour la CFP : article L. 6331-48 du Code du travail.
• Urssaf – Vos cotisations et contributions (page des travailleurs indépendants, consultée le 13 novembre 2026) : pour le régime hors micro, règlement annuel de la CFP à l’échéance de novembre, sur une base calculée à partir du plafond annuel de la Sécurité sociale.