Un client professionnel vous demande une « attestation de vigilance » avant de signer ? Ce n’est pas une formalité facultative. Dès qu’un contrat atteint 5 000 € hors taxes, votre donneur d’ordre doit vérifier que vous êtes à jour de vos déclarations et de vos cotisations à l’Urssaf, et le micro-entrepreneur n’y échappe pas. Ces règles vont aussi se durcir d’ici la fin de l’année : la loi du 25 juin 2026 contre les fraudes étend la vérification aux sous-traitants « en cascade ». Voici comment obtenir ce document, quand le fournir et ce qui change.
L’attestation de vigilance, c’est quoi ?
C’est un document délivré par l’Urssaf qui prouve à vos clients que vous respectez vos obligations de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales. Elle fait partie du dispositif de lutte contre le travail dissimulé (Code de la sécurité sociale, article L. 243-15 ; Code du travail, articles L. 8222-1 et suivants).
Selon l’Urssaf, elle mentionne l’identification de votre entreprise (nom, adresse, numéro Siret) et le fait que vous êtes à jour de vos obligations sociales pour la dernière période traitée. Elle ne détaille pas le contenu de vos relations avec l’Urssaf, et elle porte un code de sécurité qui permet à votre client d’en vérifier l’authenticité en ligne.
Quand devez-vous la fournir ?
Selon l’Urssaf et Service-Public Entreprendre, vous devez présenter une attestation de vigilance à votre client ou donneur d’ordre :
- à la signature de tout contrat d’un montant supérieur ou égal à 5 000 € HT. C’est le montant global de la prestation qui compte, même s’il est payé ou facturé en plusieurs fois ;
- puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.
Les contrats concernés sont larges : exécution d’un travail, prestations de services (matérielles, intellectuelles ou artistiques), production, fabrication, réparation, construction, fourniture, vente, transport, sous-traitance, et attribution d’un marché public.
Le donneur d’ordre doit aussi vous demander une preuve de votre immatriculation, par exemple un justificatif d’immatriculation au RNE, ou un devis ou un document commercial portant votre nom, votre adresse et votre numéro d’immatriculation (Service-Public Entreprendre, fiche « Recourir à la sous-traitance »).
Comment la télécharger en tant que micro-entrepreneur ?
L’attestation est délivrée uniquement en ligne, et c’est vous qui la téléchargez :
- connectez-vous à votre compte sur autoentrepreneur.urssaf.fr ;
- dans le bloc « Mes documents », ouvrez « Mes attestations » ;
- sélectionnez « Attestation de vigilance », générez-la, puis cliquez sur « Télécharger mon attestation ».
Si l’attestation ne peut pas être produite immédiatement, l’Urssaf indique que vous êtes prévenu par courriel lorsqu’elle est disponible.
En début d’activité, Service-Public Entreprendre précise que l’Urssaf délivre d’abord une attestation provisoire : il faut avoir accompli toutes les formalités de création pour obtenir l’attestation de vigilance.
Dans quels cas peut-elle être refusée ?
Selon l’Urssaf, l’attestation peut vous être délivrée si :
- vous payez vos cotisations à leur date d’exigibilité ;
- vous avez souscrit un plan d’apurement (échéancier) et vous le respectez ;
- vous avez payé vos cotisations mais pas encore les majorations et pénalités ;
- ou vous contestez le montant réclamé par un recours contentieux.
Elle est refusée en cas de verbalisation pour travail dissimulé transmise au procureur de la République, sauf si les sommes correspondantes sont réglées. En pratique, une déclaration de chiffre d’affaires oubliée ou des cotisations impayées sans échéancier peuvent donc vous empêcher de signer un contrat important. Si vous traversez une difficulté de paiement, demander un délai à l’Urssaf permet de rester éligible.
Pourquoi votre client y tient autant
Un donneur d’ordre qui ne fait pas ces vérifications s’expose à la solidarité financière : si son prestataire est ensuite reconnu coupable de travail dissimulé, il peut être tenu de payer avec lui les impôts, taxes, cotisations et rémunérations dus (Code du travail, articles L. 8222-1 et L. 8222-2). C’est pour cela que les grandes entreprises et les entreprises du bâtiment réclament ce document systématiquement, et vérifient son code de sécurité sur le site de l’Urssaf.
Ce qui change d’ici fin décembre 2026 : la vigilance « en cascade »
L’article 95 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales crée un nouvel article L. 8222-1-1 du Code du travail. Le maître de l’ouvrage devra vérifier périodiquement, jusqu’à la fin du contrat, que les sous-traitants qu’il a acceptés respectent leurs obligations de déclaration. C’est le cas des sous-traitants acceptés au titre de la loi de 1975 sur la sous-traitance ou du Code de la commande publique, y compris ceux qui travaillent pour un autre sous-traitant. Il sera réputé l’avoir fait s’il se fait remettre les documents fixés par décret et s’assure de leur authenticité. Sans cette vérification, il pourra être tenu solidairement.
Ce qui reste à préciser par décret :
- le montant minimal du contrat de sous-traitance à partir duquel l’obligation s’applique ;
- la liste des documents à remettre et leurs conditions de remise ;
- la date d’entrée en vigueur. La loi prévoit une date fixée par décret, et au plus tard six mois après sa promulgation.
Sur la date butoir, les sources officielles ne donnent pas exactement le même jour. Légifrance affiche l’article L. 8222-1-1 comme « en vigueur à partir du 26 décembre 2026 », alors que Service-Public Entreprendre indique « au plus tard le 27 décembre 2026 ». Retenez que ces nouvelles obligations s’appliqueront au plus tard fin décembre 2026, plus tôt si le décret paraît avant.
La loi exclut le particulier qui fait réaliser des travaux pour son usage personnel ou celui de sa famille proche.
Pour vous, micro-entrepreneur sous-traitant (par exemple dans le bâtiment) : attendez-vous à ce que le maître d’ouvrage, et pas seulement l’entreprise qui vous fait travailler, vous demande vos documents, peut-être plus souvent. Tenez votre attestation à jour et à portée de main.
Votre checklist
- Vérifiez que toutes vos déclarations de chiffre d’affaires sont faites, même à 0 €, et que vos cotisations sont payées ou couvertes par un échéancier.
- Téléchargez une attestation récente avant chaque signature de contrat d’au moins 5 000 € HT.
- Notez dans votre agenda le renouvellement tous les 6 mois pour les contrats longs.
- Gardez sous la main un justificatif d’immatriculation et des devis qui mentionnent votre nom, votre adresse et votre numéro Siren ou Siret.
- Si vous intervenez en sous-traitance, surveillez la parution du décret d’application de l’article L. 8222-1-1.
Un outil comme MicroDesk vous aide à préparer des devis et factures complets et à suivre vos déclarations, sans remplacer vos démarches auprès de l’Urssaf.
Sources
- Urssaf – Obtenir et vérifier une attestation de vigilance
- Autoentrepreneur.urssaf.fr – Télécharger mes attestations
- Autoentrepreneur.urssaf.fr – Vérifier une attestation
- Service-Public Entreprendre – Comment obtenir une attestation de vigilance ?
- Service-Public Entreprendre – Recourir à la sous-traitance
- Légifrance – Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, article 95
- Légifrance – Code du travail, article L. 8222-1-1
