Comme toute entreprise, une micro-entreprise peut faire face à des périodes de difficultés financières, que ce soit en raison d’une baisse d’activité, de problèmes de santé ou d’événements imprévus. Dans ce genre de situations, il est heureusement possible de bénéficier de l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Il s’agit d’un dispositif mis en place par l’Urssaf pour soutenir les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs en difficulté. Aides proposées et conditions d’accès, on vous explique tout ce qu’il y a à savoir sur l’action sociale du CPSTI et comment bénéficier de ce dispositif d’aide.
En quoi consiste l’action sociale du CPSTI ?
Lorsque des situations imprévues mettent en péril la pérennité de leur activité, les auto-entrepreneurs peuvent compter sur des dispositifs d’aide comme l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).
Pour rappel, le CPSTI est un organisme qui dépend de l’Urssaf. Il a été créé en 2018 dans le cadre de la suppression du Régime social des indépendants (RSI) pour l’intégration des travailleurs indépendants au régime général. Sa principale mission est de garantir aux travailleurs indépendants, dont les auto-entrepreneurs, une couverture sociale adaptée. Il faut souligner que les indépendants, bien que cotisant à des régimes de protection sociale, n’ont pas toujours accès aux mêmes filets de sécurité que les salariés. L’organisme intervient alors pour combler ce besoin en apportant un soutien concret et parfois vital dans des périodes de difficultés passagères ou plus longues.
L’action sociale du CPSTI a donc été mis en place pour offrir une assistance ponctuelle aux auto-entrepreneurs confrontés à des situations exceptionnelles. Cela peut être pour des raisons de santé, des événements économiques inattendus ou des sinistres ayant un impact direct sur l’activité. Le CPSTI propose un ensemble de solutions pour alléger les charges des travailleurs indépendants et les aider à traverser ces périodes difficiles.
L’objectif de l’action sociale du CPSTI est donc de :
- de favoriser la pérennité des entreprises individuelles en offrant un soutien adapté et réactif pour que les travailleurs indépendants puissent poursuivre leur activité malgré les obstacles rencontrés ;
- de soutenir l’économie ;
- d’accompagner les travailleurs indépendants en difficultés financières, grâce à un dispositif d’aide personnalisé.
Quelles sont les aides proposées par l’action sociale du CPSTI ?
À travers son action sociale, le CPSTI propose plusieurs dispositifs d’aide pour répondre aux besoins spécifiques des auto-entrepreneurs en difficulté. Ces aides couvrent un large éventail de situations et peuvent être sollicitées dans des contextes variés : difficultés financières, événements imprévus impactant l’activité ou encore catastrophes naturelles.
L’Aide aux cotisants en difficulté (ACED)
L’Aide aux cotisants en difficulté, ou ACED, est l’une des principales aides proposées par l’action sociale du CPSTI pour les auto-entrepreneurs confrontés à des difficultés financières ponctuelles. Ce dispositif consiste en une prise en charge partielle ou totale de vos cotisations et contributions sociales personnelles. L’objectif étant de vous permettre de réduire temporairement la charge financière que représente le paiement des cotisations.
L’ACED s’adresse aux auto-entrepreneurs en activité depuis au moins un an et ayant des difficultés financières avérées. Vous devrez fournir des justificatifs attestant de votre situation pour bénéficier de cette aide. En ce qui concerne le montant de l’aide, il est déterminé au cas par cas, en fonction de la gravité de la situation et des ressources du demandeur.
L’Aide financière exceptionnelle (AFE)
L’AFE est un dispositif qui soutient les auto-entrepreneurs qui traversent une crise de trésorerie importante pouvant mettre en péril la continuité de leur activité. Cette aide peut s’avérer particulièrement utile en complément de l’ACED pour couvrir d’autres charges essentielles liées à votre microentreprise.
Pour bénéficier de cette aide, vous devez être en activité et justifier d’un problème de trésorerie majeur et temporaire. Les pièces justificatives de votre situation économique seront requises pour évaluer votre dossier. La somme allouée dans le cadre de l’AFE dépend de l’ampleur de vos difficultés financières et de votre besoin de trésorerie immédiat pour maintenir votre activité.
L’Aide d’urgence aux actifs victimes de catastrophes et intempéries
Les catastrophes naturelles ou les intempéries peuvent provoquer des dégâts matériels importants et paralyser l’activité des auto-entrepreneurs. L’Aide d’urgence aux actifs victimes de catastrophes et intempéries vise à soutenir ceux dont l’activité a été impactée par des événements climatiques extrêmes.
Cette aide est accordée aux auto-entrepreneurs dont l’activité est directement affectée par des catastrophes naturelles, comme des inondations, tempêtes ou incendies. Le montant est ajusté selon l’étendue des dommages subis et les besoins financiers pour relancer l’activité.
L’Accompagnement au départ à la retraite (ADR)
Le CPSTI propose également un dispositif spécifique pour les auto-entrepreneurs proches de la retraite et en difficulté financière. L’Accompagnement au départ à la retraite (ADR) est destiné aux indépendants ayant des revenus modestes afin de leur permettre de régler leurs dernières cotisations sociales et de faciliter leur transition vers la retraite. Le montant de l’aide est fixé en fonction des ressources du demandeur et vise à couvrir les cotisations dues jusqu’au départ à la retraite.
Quelles sont les conditions d’éligibilité à l’action sociale du CPSTI ?
En plus des conditions spécifiques à chaque aide proposée par l’action sociale du CPSTI, il y a des critères généraux d’éligibilité qu’il faut remplir avant de pouvoir faire sa demande :
- être inscrit en tant qu’auto-entrepreneur depuis au moins un an ;
- être à jour dans le paiement de ses cotisations sociales ;
- justifier d’une baisse de revenus significative.
Ajoutons à cela que pour soumettre une demande d’aide, il est impératif de fournir des documents précis. Ces documents permettent de vérifier votre situation et de donner aux commissions d’attribution les éléments nécessaires pour évaluer votre demande. Il s’agit principalement :
- du relevé de chiffre d’affaires ou autres preuves de revenus pour démontrer une baisse significative de l’activité ;
- du dernier avis d’imposition pour attester de votre situation financière personnelle ;
- de justificatifs bancaires (relevés de compte, états financiers ou bilans d’activité) pour présenter une vue d’ensemble de votre situation économique ;
- de preuves de sinistre (le cas échéant) ;
- du formulaire de demande téléchargeable sur le site du CPST, complété et signé.
Comment bénéficier de l’action sociale du CPSTI ?
Pour solliciter une aide de l’action sociale du CPSTI, la procédure est plutôt simple. Rendez-vous d’abord sur le site https://secu-independants.fr/demander-une-aide pour télécharger le formulaire correspondant à l’aide souhaitée afin de le remplir et de le signer. Notons que le formulaire peut être rempli à l’écran sans l’imprimer. Il est important de le remplir avec précision.
Rendez-vous ensuite sur le site https://autoentrepreneur.urssaf.fr pour vous connecter à votre espace personnel et suivre les étapes ci-après :
- dans la rubrique « Ma messagerie », sélectionnez « Nouveau message » ;
- cliquez sur le motif « Gestion quotidienne de mon auto-entreprise » puis le sous-motif « Je souhaite effectuer une demande d’action sociale » ;
- renseignez un message succinct expliquant votre demande
- ajoutez le formulaire rempli ainsi que les justificatifs en pièces jointes et cliquez sur le bouton « Envoyer ».
Après avoir envoyé votre demande, il est recommandé de suivre l’évolution de votre dossier pour s’assurer que tout soit pris en compte.
