Début 2025, le gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi de finances, une réduction des seuils de franchise en base de TVA à 25 000 €. Cependant, face aux vives réactions des auto-entrepreneurs et des organisations professionnelles, qui craignaient une augmentation des charges administratives et une perte de compétitivité, le gouvernement a décidé de suspendre cette réforme en février 2025. Seuils de TVA à 25 000 €, On vous explique tout !
Évolution des seuils de TVA pour les auto-entrepreneurs
Il faut le rappeler, la micro-entreprise a été mise en place en 2009 pour inciter de nombreux professionnels à se lancer dans l’entrepreneuriat. En effet, il s’agit d’un régime spécial de l’entreprise individuelle qui bénéficie d’une structure fiscale simplifiée, notamment grâce à la franchise en base de TVA. C’est un dispositif qui permet aux auto-entrepreneurs de ne pas facturer la TVA à leurs clients tant que leur chiffre d’affaires annuel reste en dessous de certains seuils. Ces seuils visent à soutenir les petites entreprises en leur offrant une exonération de TVA tant qu’elles respectent ces limites de chiffre d’affaires (CA).
Jusqu’au 31 décembre 2024, ils étaient de :
- 85 800 € pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement, avec un seuil majoré à 93 500 € ;
- 34 400 € pour les prestations de services et les locations meublées, avec un seuil majoré à 41 250 €.
Le 1ᵉʳ janvier 2025, ils sont passés à :
- 85 000 € pour les activités de négoce et de fourniture de logement ;
- et 37 500 € pour les prestations de services.
Cette révision des seuils avait pour objectif d’harmoniser les régimes fiscaux et de lutter contre la fraude à la TVA.
La proposition de baisse des seuils de TVA à 25 000 €
En janvier 2025, le gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, une baisse des seuils de franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs à 25 000 €. Avec ce dispositif, régi par les articles 293-0 B à 293 F du Code général des impôts, tous les auto-entrepreneurs seraient dans l’obligation de collecter et reverser la TVA après avoir dépassé ces seuils.
Pour le gouvernement, cette réforme devrait permettre de réduire la distorsion de concurrence :
- au niveau Européen ;
- puis entre les auto-entrepreneurs et les autres formes d’entreprises qui bénéficient ou non de la franchie en base de TVA.
Ce nouveau seuil était prévu pour entrer en application à partir du 1er mars 2025 !
Cependant, la proposition a suscité de vives réactions de la part des auto-entrepreneurs et des organisations professionnelles. Les principales préoccupations portaient sur l’impact de cette réduction sur la compétitivité des micro-entreprises, notamment celles qui travaillent avec des clients non assujettis à la TVA. L’application de la TVA aurait pu entraîner une augmentation des prix de vente et rendre les services/produits des auto-entrepreneurs moins attractifs. De plus, la gestion de la TVA implique des obligations administratives supplémentaires, telles que la tenue de registres et la réalisation de déclarations périodiques. Ce qui aurait pu alourdir la charge administrative des travailleurs indépendants.
Face à ces inquiétudes, le gouvernement a décidé, le 6 février 2025, de suspendre la mesure de la baisse des seuils de TVA à 25 000 €. Le ministre de l’Économie, Éric Lombard, a annoncé sur France 2, le lancement d’une concertation avec les parties prenantes afin d’ajuster, si nécessaire, la réforme proposée. Dans l’attente des conclusions de cette consultation, les auto-entrepreneurs continuent de bénéficier des seuils de franchise en base de TVA précédemment en vigueur. Pour rappels, ils sont de 85 000 € pour les activités commerciales et de 37 500 € pour les prestations de services.
Une proposition de loi pour annuler la reforme
Après l’annonce du ministre de l’Économie, le 6 février, une proposition de loi a été déposée le mardi 18 février 2025 à l’Assemblée. L’objectif est de faire annuler cette réforme de l’article 10 de la loi de finances 2025 pour la baisse des seuils de TVA à 25 00O €.
Pour les parlementaires à l’origine de cette proposition :
Cette réforme, loin de simplifier le régime fiscal des petites structures, les place face à des contraintes administratives et financières insoutenables. Il est essentiel de préserver un cadre favorable à leur développement.
Nous vous tiendrons informé des futures évolutions de ce projet de loi.
