Alors que de nombreux auto-entrepreneurs redoutaient une réforme qui risquait de bouleverser leur équilibre financier, la nouvelle est tombée : le projet de réforme des seuils de TVA est finalement abandonné par l’Assemblée. Proposée dans le cadre du projet de loi de finances 2025, cette mesure aurait pu contraindre de nombreux auto-entrepreneurs à facturer la TVA dès 25 000 € de chiffre d’affaires, un seuil bien inférieur à celui actuellement en vigueur.
Mais face à la mobilisation de nombreux acteurs (auto-entrepreneurs, syndicats, collectifs et élus de tous bords), l’Assemblée a finalement voté la suppression de ce projet de modification des seuils de franchise en base de TVA. On vous fait le point !
Un projet de réforme controversé
Avec son projet de loi de finances pour 2025, le gouvernement prévoyait la mise en place d’un seuil unique de franchise en base de TVA pour tous les professionnels, dont les auto-entrepreneurs. Cette réforme devrait donc faire baisser le seuil de franchie en base de TVA à 25 000€ de chiffre d’affaires annuel.
L’objectif était tout d’abord faire entrer 400 à 800 millions d’euros supplémentaires dans les caisses de l’État. D’un autre côté, la réforme des seuils de TVA devrait permettre de répondre à une demande de certaines organisations patronales, qui dénoncent une forme de concurrence déloyale au détriment des TPE traditionnelles.
Initialement prévue pour entrer en vigueur au 1er mars 2025, la mesure a été reportée une première fois, avant d’être suspendue, en février, jusqu’au vote du prochain budget de l’État. En effet, dès son annonce, la réforme a provoqué une vague d’inquiétudes, notamment au niveau des auto-entrepreneurs et organisations concernées. Pour beaucoup, abaisser le seuil à 25 000 € revenait à sortir de la franchise TVA de manière anticipée, avec à la clé :
- une hausse des prix facturés (application de la TVA) ;
- une gestion comptable plus lourde ;
- une perte d’attractivité face aux concurrents non soumis à la TVA.
De nombreux collectifs et représentants d’indépendants ont exprimé leur opposition. Des pétitions ont circulé, des tribunes ont été publiées et l’opinion publique s’est mobilisée contre ce qu’elle considérait comme une entrave à la simplicité du régime micro.
Ce qui a également été reproché à cette réforme, c’est son manque de concertation. Beaucoup d’acteurs ont pointé du doigt l’absence d’étude d’impact réelle, notamment sur les très petites activités, les reconversions professionnelles… Des situations dans lesquelles la micro-entreprise représente souvent l’unique alternative à l’inactivité.
La réforme des seuils de TVA abandonnée par l’Assemblée ce 2 juin
Face à la contestation et à la réalité économique, le gouvernement a finalement décidé de renoncer à la réforme des seuils de TVA. Cette décision a été récemment confirmée par l’Assemblée, mettant fin à des mois d’incertitude pour les micro-entrepreneurs concernés.
À l’initiative du député Paul Midy et dans le cadre d’une niche parlementaire, les députés ont voté à l’unanimité, dans la nuit du lundi 2 juin 2025, la suppression pure et simple de la réforme des seuils de TVA ; soit 227 voix contre 0. De ce fait, les seuils en vigueur depuis le début de cette année 2025 restent actifs, avec un effet rétroactif au 1er mars.
Ce choix est aussi lié à une volonté d’apaisement à l’approche de réformes plus larges sur le travail indépendant et la fiscalité des petites structures. En gelant cette réforme, l’exécutif a souhaité éviter un nouveau foyer de tensions chez les professionnels déjà soumis à de nombreuses évolutions réglementaires.
Dans tous les cas, cette annulation marque une victoire pour les défenseurs du régime de la micro-entreprise, qui pourra continuer à bénéficier d’un cadre fiscal stable ; du moins pour le moment.
Petit rappel : qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui permet aux auto-entrepreneurs de ne pas facturer la taxe sur la valeur ajoutée à leurs clients. Autrement dit, tant que leur chiffre d’affaires reste sous un certain seuil, ils n’appliquent pas de TVA sur leurs ventes et ne la reversent pas non plus à l’État. C’est un dispositif conçu pour simplifier la gestion comptable des petites entreprises tout en leur assurant une certaine compétitivité.
En 2025, les plafonds à respecter pour bénéficier de cette franchise sont inchangés :
- 93 500 euros pour les activités de négoce et fourniture de logements ;
- 41 250 euros pour les activités de prestations de services et location meublée.
Notons que depuis 2025, en cas de dépassement des seuils, l’auto-entrepreneur peut encore bénéficier de la franchise l’année du dépassement. Si vous dépassez votre seuil au cours de cette année 2025, ce sera donc en 2026 que vous serez soumis à la collecte et au paiement de la TVA. Et ceci avec toutes les obligations relatives : émission de factures TTC, tenue d’une comptabilité adaptée, etc.
Ce mécanisme est donc un avantage stratégique pour les micro-entreprises, qui peuvent rester compétitives grâce à des tarifs hors taxes.Seuils de TVA, hausse des cotisations sociales, introduction progressive de la facturation électronique obligatoire, vous trouverez ici le point des changements pour la micro-entreprise en 2025.
