Attestation fiscale auto-entrepreneur : comment bien la rédiger ?

Qu’est-ce qu’une attestation fiscale auto-entrepreneur ?

Ce document peut également être appelé “attestation URSSAF” ou “attestation de vigilance”. Il s’agit d’un document justificatif qui est produit par l’URSSAF afin de démontrer qu’une micro-entreprise (anciennement auto-entrepreneur), est conforme d’un point de vue fiscal.

Il faut savoir que l’URSSAF est un organisme qui recouvre les allocations familiales ainsi que la sécurité sociale. Pour les micro-entrepreneurs, L’URSSAF fait également office de centre de formalités des entreprises (CFE). Il s’agit donc de l’interlocuteur pour tout ce qui touche aux activités en micro-entreprise.

Que contient l’attestation fiscale micro-entrepreneur ?

Afin de démontrer qu’un micro-entrepreneur exerce ses activités en toute légalité, l’attestation fiscale contient des informations concernant les déclarations fiscales ainsi que les cotisations sociales de ce dernier. Ainsi, voici ce que l’on retrouve généralement sur une attestation fiscale :

• L’adresse complète et la localisation de la micro-entreprise en question ;
• La dénomination sociale de la micro-entreprise ;
• L’identité de l’entreprise ainsi que son numéro SIRET ;
• Le total des rémunérations déclarées ;
• Le total des charges sociales versées ;
• Les informations concernant le personnel (protection et gestion).

L’attestation fiscale devra également être datée, dans le cas contraire, celle-ci ne peut pas être considérée comme étant conforme.

L’utilité de l’attestation fiscale pour les micro-entreprises

Le rôle principal de l’attestation fiscale est de prouver qu’un micro-entrepreneur tient ses déclarations fiscales à jour.

L’avantage principal de la création d’une micro-entreprise est que la gestion fiscale est grandement simplifiée. Cependant, un micro-entrepreneur est généralement soumis à deux principales obligations : la déclaration du chiffre d’affaires à l’URSSAF et les limites des plafonds de chiffre d’affaires. En effet, lorsque le chiffre d’affaires dépasse un certain plafond, l’entreprise n’est plus considérée comme micro-entreprise, les obligations de l’indépendant en micro régime changent également.

Lorsque les déclarations sont faites, L’URSSAF va se charger de prélever la somme nécessaire afin que le micro-entrepreneur puisse s’acquitter de ses impôts et de ses cotisations sociales. L’attestation fiscale sert justement à prouver que toutes les déclarations sont à jour.

L’attestation fiscale sert à prouver que le micro-entrepreneur s’est acquitté du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que de l’impôt sur le revenu. Quel que soit le statut juridique de votre micro-entreprise, il s’agit d’un document très important qu’il ne faut surtout pas négliger.

Que faire si le chiffre d’affaires est nul ?

La déclaration du chiffre d’affaires est obligatoire, dans le cas contraire, vous risquez des sanctions. Si votre chiffre d’affaires est nul, il suffit simplement de déclarer un montant de 0 lors de votre déclaration afin d’obtenir l’attestation fiscale.

Les avantages de l’attestation fiscale

L’attestation fiscale n’est pas qu’un simple justificatif, celle-ci permet d’une part de prouver que les obligations fiscales des micro-entreprises sont en règle, d’une autre part, elle permet de lutter efficacement contre le travail dissimulé. Ce dernier est un délit qui est puni par la loi. Le travail dissimulé où une personne travaille de façon illégale ou dans une situation illicite. Par exemple, sans déclaration des revenus, sans déclaration des salaires ou même sans immatriculation.

L’attestation fiscale a également beaucoup d’avantages pour les personnes avec qui vous collaborez, par exemple les fournisseurs et les clients. Voici certains de ces avantages :

• Savoir qu’ils traitent avec une personne dont l’activité est parfaitement légale. En effet, le fait qu’une entreprise ait une facture impayée par exemple peut grandement porter préjudice à un collaborateur.
• Permet d’éviter aux collaborateurs de subir des sanctions graves. En effet, si le contrat entre la micro-entreprise et le collaborateur est supérieur à 5 000 euros, la présentation de la déclaration fiscale est recommandée. Si le collaborateur ne prend pas la peine de vérifier que tout est en règle, il peut être poursuivi pour complicité en cas de travail illégal.