En tant qu’organisme de formation micro-entrepreneur, vous êtes tenu d’effectuer une déclaration d’activité, dans un délai de 3 mois suivant la signature d’une convention ou d’un contrat de formation. Et bonne nouvelle, un arrêté du 24 novembre 2025 vient faciliter cette démarche à travers la publication d’un modèle officiel de présentation d’activité. Ce document, standardisé et dédié aux auto-entrepreneurs, a pour but de clarifier les informations attendues dans le cadre de cette déclaration. On vous explique tout dans la suite de cet article.
La déclaration d’activité pour un organisme de formation micro-entrepreneur
Conformément à l’article L6351-1 du Code du travail, la déclaration d’activité de formation est obligatoire pour toutes les entreprises qui réalisent des actions de formation professionnelle. Cette démarche permet d’obtenir ce qu’on appelle le numéro de déclaration d’activité (NDA). Il sert à identifier officiellement votre activité de formation auprès de l’administration.
Mais attention ! Le NDA n’est ni un label ni une certification qualité. Il s’agit d’un enregistrement administratif obligatoire pour exercer légalement la formation professionnelle.
La déclaration d’activité se fait généralement en ligne sur le portail “Mon activité formation” dans un délai de 3 mois suivant la première convention ou premier contrat de formation. Pour cela, le micro-entrepreneur devait fournir :
- une copie de son numéro SIREN ou une copie du justificatif d’immatriculation de l’entreprise au Répertoire national des entreprises (RNE) ;
- le bulletin n°3 du casier judiciaire ;
- une copie de la carte nationale d’identité en cours de validité ;
- et une courte présentation de l’activité.
Concernant la présentation de l’activité, jusqu’à récemment, il n’existait pas vraiment de modèle standardisé. Certains rédigeaient un texte libre, d’autres utilisaient des modèles trouvés en ligne, parfois obsolètes ou inadaptés. Mais avec l’arrêté du 24 novembre 2025, il existe désormais un modèle standardisé visant à simplifier la tâcher aux auto-entrepreneurs. Le modèle officiel de présentation de l’activité s’inscrit directement dans la procédure de déclaration d’activité et fait partie intégrante du dossier permettant d’obtenir le NDA.
Le modèle officiel de présentation de l’activité d’organisme de formation micro-entrepreneur
Depuis le 24 novembre 2025, les auto-entrepreneurs disposent d’un modèle de présentation de l’activité d’organisme de formation micro-entrepreneur prévu au II de l’article R. 6351-5 du Code du travail. Il s’agit d’un formulaire synthétique qui permet de recueillir les informations essentielles sur la première action de formation réalisée.
Ce modèle officiel de présentation de l’activité se compose de plusieurs rubriques, à savoir :
- A. Date de signature du premier contrat ou de la première convention de formation professionnelle (moins de trois mois).
- B. Type de contrat (contrat avec un particulier, convention avec une entreprise, contrat de sous-traitance).
- C. Date prévue de l’action de formation.
- D. Public formé (salarié, alternant, indépendant, demandeur d’emploi ou autres) et nombre de personnes formées.
- E. Objectif professionnel de l’action réalisée (compétences professionnelles attendues, éventuellement la certification professionnelle visée).
- F. Titres et qualités (expérience, etc.) du formateur en lien avec l’action réalisée (si autre formateur, il faut préciser son identité, puis ses titres et ses qualités).
- G. Moyens techniques et pédagogiques mobilisés (livret d’apprentissage, support de formation…).
- H. Modalités de déroulement (présentiel, distanciel, mixte…) et, en cas de formation à distance, les modalités d’accompagnement technique et pédagogique.
Ajoutons à cela que l’auto-entrepreneur est tenu de fournir à l’administration, et ce, dans un délai de 12 jours, tout document supplémentaire nécessaire au traitement de sa déclaration.
Le délai de 3 mois pour la déclaration d’activité
La déclaration d’activité d’un organisme de formation micro-entrepreneur doit être effectuée dans les trois mois suivant le début de la première action de formation. Ce délai n’est pas une recommandation, mais une obligation.
Concrètement, cela signifie que vous ne pouvez pas déposer votre demande de déclaration d’activité n’importe quand, ni “quand vous aurez le temps”. C’est la raison pour laquelle le modèle officiel de présentation demande explicitement la date du premier contrat ou de la convention associée à l’action de formation. Cette information permet de vérifier que la demande de déclaration est bien déposée dans les temps.
Retenez donc qu’il n’est pas possible de déposer une déclaration “à titre préventif”, sans aucune action de formation identifiée.
Bon à savoir ! Vous aimez transmettre votre savoir-faire et vos connaissances ? Vous êtes un bon pédagogue et vous avez une bonne capacité d’adaptation ? On vous explique dans cette fiche métier tout ce qu’il y a à savoir sur le métier de formateur auto-entrepreneur.
