Le guide pratique des modifications pour les auto-entreprises

Comment faire les modifications courantes : déménagement, changement de nom de mon auto-entreprise?

Les cas les plus courants concernent un changement d’adresse ou alors de nom. Nous vous détaillons la procédure à suivre pour ces deux points. Il est bon de noter que ces changements sont gratuits et peuvent être effectués en ligne.

Auto-entrepreneur, je déménage !

Vous déménagez et vous exercez votre activité à votre domicile ? Vous déménagez votre entreprise dans de nouveaux locaux ?
Attention à ne pas oublier de changer l’adresse de votre auto-entreprise auprès de l’administration !

Vous avez 2 alternatives pour notifier ce changement :

1. en ligne : sur votre espace sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr
2. par courrier :
   comme lors de votre inscription, vous devrez contacter le CFE (Centre de formalité des entreprises) auquel vous êtes rattaché. Vous devrez renvoyer le document Cerfa P2P4. Téléchargez le document Cerfa P2P4.
   Pour rappel, votre CFE dépend de votre activité :
   » Activité commerciale : la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)
   » Activité artisanale : la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA),
   » Activité libérale : l’URSSAF

Vous devrez donner des précisions sur le déménagement : est-il uniquement relatif à votre situation personnelle ? ou est-il relatif à votre activité ?, ou encore les deux. Il faut donc bien remplir avec attention les cases de la partie personnelle et de la partie professionnelle. (nos deux flèches rouges sur l’écran)

Un changement d’adresse pour un nouveau Siret

Si vous changez l’adresse de votre siège social ou tout simplement si vous déménagez et que vous continuez d’exercer la même activité à domicile, vous allez obtenir un nouveau numéro de Siret. En effet, ce numéro permet d’identifier votre entreprise, mais également de la situer sur le territoire français. Si vous déménagez, il y aura donc des changements à effectuer sur vos factures, notamment au niveau du numéro Siret.

Il est essentiel de penser à bien déclarer tout changement, car c’est à cette adresse que vous recevrez tous les documents fiscaux concernant votre entreprise. Votre déclaration de chiffre d’affaires ou encore le CFE sont envoyés à cette adresse et mieux vaut les recevoir en temps et en heure pour ne pas risquer de pénalité de paiement. Vous pouvez également faire le choix de rejoindre une société de domiciliation pour votre entreprise.

Comment changer le nom de mon auto-entreprise ?

Le nom de votre auto-entreprise est nécessairement votre nom et votre prénom. La micro-entreprise est une entreprise individuelle sans patrimoine propre : celui du créateur et de la micro sont liés.

Vous souhaitez utiliser un nom commercial ou une marque

Il est toutefois possible d’utiliser un nom commercial en plus si vous le souhaitez
➥ Vous pouvez le mentionner lors de votre inscription.

➥ Vous pouvez aussi choisir de le faire en cours d’activité.
En effet, si vous pensez qu’un nom commercial pourrait vous aider plus facilement à développer votre activité alors faites le.
Vous devrez penser à effectuer quelques recherches préalablement à la déclaration administrative de changement/ajout de votre nom.
Les étapes sont les suivantes:

1. Vérifier que le nom que vous souhaitez utiliser n’est pas déposé et donc protégé : consulter le site de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), aller sur societe.com ou Verif.com, vérifier dans les moteurs de recherche, consulter les sites enregistrés…
   Votre nom si vous le déposez devra être « distinctif » donc ne pourra pas être un nom descriptif comme « plombier » « cheveux »… mais il est tout à fait possible de déposer votre nom de famille par exemple. Nous vous conseillons de choisir le mode de dépôt et de protection le plus flexible c’est à dire mode ‘verbal’. Cela vous permettra par la suite de pouvoir changer de logo ou typographie plus facilement sans devoir refaire tout le processus d’enregistrement.
   A noter : vous pouvez tout à fait choisir d’avoir pour partie un nom générique et l’utiliser mais il ne pourra juste pas être protégé. Il ne vous appartiendra pas.
   Vous pouvez aussi opter pour un nom commercial. Assurez-vous qu’il n’est pas utilisé dans votre rayon géographique ni enregistré en temps que marque.
2. Enregistrer votre nom auprès de l’INPI. Cette formalité est payante ! Votre nom deviendra donc une marque.
   Si vous optez pour un nom commercial, pas d’enregistrement nécessaire.
3. Informer votre CFE : pour pouvoir mettre le nom/la marque sur vos documents il faut le spécifier auprès du CFE. Ceci est une formalité gratuite. Vous devrez remplir le formulaire P2P4 en spécifiant la catégorie du changement apporté : ici le nom. Cette formalité peut-être effectuée en ligne ou par courrier.

Vous changez de nom d’usage

Ce cas est assez courant lorsque l’auto-entrepreneur se marie et change de nom d’usage.
Comme évoqué précédemment le nom de votre auto entreprise est composé de votre nom et prénom. Tout changement doit donc être notifié auprès de votre CFE par courrier ou en ligne dans votre espace dédié sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Cette formalité est gratuite. Vous devez remplir le formulaire P2P4

1. cocher « changement de nom d’usage et/ou de vos prénoms »
2. spécifier la date à laquelle le changement intervient
3. renseigner ensuite tous les points demandés : activité, domiciliation, anciens nom et prénom…

La copie d’un justificatif d’identité vous sera alors demandée.

Comment changer l’activité de mon auto-entreprise ?

Plusieurs cas de figure peuvent exister. Vous pouvez décider de changer d’activité, d’ajouter une nouvelle activité, de supprimer une activité …tout au long de la vie d’une micro-entreprise vos envies professionnelles peuvent évoluer. Le régime de la micro-entreprise vous permet d’exercer ou de cumuler de très nombreuses activités. Selon le changement souhaité vous aurez peut-être un nouveau code NAF/APE. Il est donc nécessaire d’informer votre CFE au plus vite.

Vous souhaitez changer totalement d’activité

Lors de la création de votre micro-entreprise, vous avez reçu un code NAF (ex-code APE) qui spécifie le domaine d’activité principale de votre entreprise. Si vous changez votre activité principal, ce code NAF changera.
Cette formalité peut s’effectuer en ligne ou par courrier comme toutes les autres. Et elle est aussi gratuite.

1. en ligne : connectez-vous à votre espace sur le site dédié de l’Urssaf ou par courrier : remplissez le formulaire P2P4
2. cochez ou cliquez sur « Modification d’activité (67P) vous devrez indiquer la date souhaitée pour ce changement. Elle doit être au maximum de 30 jours postérieurs à votre demande. Vous devez donc anticiper votre demande de changement au maximum 1 mois avant la date souhaitée.
3. choisissez la nouvelle activité principale : artisanale, commerciale ou libérale
4. remplissez ensuite les différents champs : rappel du code SIRET, de votre adresse, de votre nom et tout ce qui concerne le changement d’activité.
5. VERIFIEZ puis envoyez.

Vous souhaitez ajouter une activité

Premier point : votre code NAF (APE) ne sera pas modifié. En effet, celui-ci fait référence à votre activité principale.
Si vous souhaitez ajouter une activité secondaire vous pouvez le faire en ligne ou par courrier.
Par courrier les démarches varient suivant votre activité principale et le choix de l’activité secondaire.
Retrouvez tous les détails de la démarche par courrier dans notre tableau synthèse ci-dessous :

Activité principale	Activité secondaire choisie	Formulaire	Cases à remplir	Documents à joindre	Où envoyer les documents
Activité commerciale	artisanale	P2CMB	1, 2, 3a, 19, 20 17- Observations : date, « adjonction d’activité secondaire … » avec inscription au RM (répertoire des métiers)	photocopie de la carte d’identité extrait Kbis (K) de moins de 3 mois attestation de non condamnation attestation de suivi de stage ou dispense (justificatifs)	Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA)
	commerciale	P2CMB	1, 2, 3a, 19, 20 17- Observations : date, « adjonction d’activité secondaire … » avec maintien au RCS (registre du commerce et des sociétés)	photocopie de la carte d’identité attestation de non condamnation attestation d’information du conjoint commun en biens	Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI)
	libérale	P2CMB	1, 2, 3a, 19, 20 17- Observations : date, « adjonction d’activité secondaire … »	photocopie de la carte d’identité attestation de non condamnation photocopie de la Carte Vitale	URSSAF
Activité artisanale	artisanale	P2CMB	1, 2, 3a, 19, 20 17- Observations : date, « adjonction d’activité secondaire … » avec maintien au RM (répertoire des métiers)	photocopie de la carte d’identité extrait Kbis (K) de moins de 3 mois attestation de non condamnation attestation de suivi de stage ou dispense (justificatifs)	Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA)
	commerciale	P2CMB	1, 2, 3a, 19, 20 17- Observations : date, « adjonction d’activité secondaire … » avec ajout au RCS (registre du commerce et des sociétés)	photocopie de la carte d’identité attestation de non condamnation attestation d’information du conjoint commun en biens	Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI)
	libérale	P2P4 P2CMB	1,2,3a,19,20 17- Observations : date, « adjonction d’activité secondaire … » avec maintien au RM (répertoire des métiers)	photocopie de la carte d’identité extrait Kbis (K) de moins de 3 mois attestation de non condamnation attestation de suivi de stage ou dispense (justificatifs)	Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA)
Activité libérale	artisanale ou commerciale	P2P4 P2CMB	Pour le P2P4 : 1, 9 et 10 Pour le P2CMB : 1, 2, 3a, 19, 20 Observations : date, « adjonction d’activité secondaire … » avec immatriculation au RM ou RCS	Pour ajout commercial : photocopie de la carte d’identité attestation de non condamnation attestation d’information du conjoint commun en biens photocopie de la carte vitale Justificatif de domicile Pour ajout artisanal : attestation de suivi de stage ou dispense (justificatifs) autorisation de diffusion au tiers	Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) ou Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA)
	libérale	P2P4	1, 2, 3a, 19, 20 17- Observations : date, « adjonction d’activité secondaire … »	photocopie conforme de votre carte d’identité	URSAAF