Toutes les entreprises doivent faire des factures. Sans facturation, impossible de faire rentrer du chiffre d’affaires.
Le processus de facturation n’est cependant pas une tâche à prendre à la légère. La création de factures est soumise à des règles strictes.
Est-il obligatoire d’établir une facture en étant auto-entrepreneur ?
Si votre client est un professionnel, vous serez systématiquement obligés d’établir une facture. La facture est le document qui sert de justificatif en comptabilité ou de preuve juridique en cas de litige (impayé…)
Si votre client est un particulier, l’établissement d’une facture n’est obligatoire que dans 3 cas :
- La prestation de service comporte l’exécution de travaux immobiliers
- La prestation de service rendre dans le cadre de certaines activités : restauration, péage…
- La prestation de service a un prix TTC supérieur ou égal à 25 euros.
Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture ?
| Mention | Descriptif |
| Date facture | La date de la facture correspond à la date de son édition. Il est interdit d’antidater une facture |
| Numéro facture | Numéro unique qui identifie la facture (cf précisions plus bas) |
| Identité du vendeur | Doivent apparaître : votre dénomination sociale, adresse, SIRET |
| Identité de l’acheteur | Doivent apparaître : dénomination sociale de l’acheteur et adresse |
| Descriptif détaillé des produits | Descriptif détaillé de l’ensemble des produits et services concernés par la facture. Ces éléments doivent être équivalents aux devis, si un devis a été signé avant l’élaboration de la facture |
| Prix unitaire et global | Le prix unitaire et global de chaque produit doit être apparent |
| Majorations éventuelles | En cas de majoration de prix, tout doit être indiqué : consignes, refacturations diverses… |
| TVA | La mention « TVA non applicable, art 293B du CGI » doit apparaître sur tous vos documents à partir du moment où vous êtes toujours dans le régime de franchise en base. Dans le cas contraire, le taux de TVA doit apparaître ainsi que le montant total de TVA. Aussi, votre numéro de TVA intracommunautaire (donné ar les impôts) devient une mention obligatoire. |
| Réductions éventuelles | La présence de rabais, remises ou ristournes doit être signalée |
| Montant total à payer | Un montant total de la facture doit apparaître clairement |
Il existe 4 mentions obligatoires supplémentaires dans le cas où vous établissez une facture à l’intention d’un professionnel.
| Délai de paiement | La date d’échéance pour le paiement doit apparaître. Il est nécessaire aussi de préciser si des escomptes pour règlement anticipé sont accordés |
| Taux des pénalités de retard | En cas de retard de paiement, le montant des pénalités de retard applicable doit être mentionné |
| Montant de l’indemnité forfaitaire | En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 euros peut être réclamée. Cette mention doit être clairement écrite |
| Mention de l’assurance professionnelle | Dans le cas d’une obligation professionnelle de souscrire une assurance (bâtiment notamment), le numéro de contrat, les coordonnées de l’assureur et la zone géographique couverte doivent être mentionnés |
La numérotation des factures
La numérotation des factures est un point important à prendre en considération. En effet, vos factures doivent avoir des numéros qui se suivent.
Il est interdit d’avoir des trous dans la numérotation car il est interdit de supprimer des factures. Pour annuler une facture, il convient de faire un avoir.
Nous recommandons une numérotation qui permet rapidement d’obtenir des informations sur la date de la facture, en tenant compte de l’année, du mois et du numéro de la facture en lui même.
Ainsi, un numéro de facture FA19020001 pourrait indiquer que cette facture a été établie en 2019, au mois de février, et qu’il s’agit de la première facture de ce mois. D’autres modèles sont bien entendus possibles, l’essentiel étant de pouvoir garder une logique dans la séquence de vos numéros.
Le contrôle de vos pièces comptables
En cas de contrôle fiscal, vous êtes tenus de présenter un registre de vos recettes. Ce registre doit faire mention des différents encaissements que vous recevez et détailler les numéros de factures correspondant aux différents règlements. Il est donc important d’être clair dans sa gestion de la numérotation de ses factures.
MicroDesk vous garantit des factures respectant toutes ces obligations. Notre système de stockage des documents vous permettra, en cas de contrôle, de les exporter en quelques clics. Aussi, nous respectons la loi anti-fraude TVA, vos documents sont donc inaliénables une fois validés afin de garantir une numérotation sans trou !
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