Si vous êtes auto-entrepreneur et facturez des prestations à des entreprises situées dans un autre pays de l’Union européenne, vous êtes concerné par la déclaration européenne de services (DES). Il s’agit d’une obligation, même si vous n’êtes pas assujetti à la TVA. Elle permet à l’administration de suivre les échanges de services entre pays membres.
De quoi s’agit-il concrètement ? Et quelle est la procédure à suivre pour faire sa déclaration européenne de revenus ? On vous explique tout dans ce guide.
La DES, qu’est-ce que c’est exactement ?
Pour faire simple, la DES est une formalité qui permet aux autorités de suivre les prestations de services rendues à des entreprises situées dans d’autres pays membres. Elle a un objectif bien précis : assurer une traçabilité fiscale des opérations intracommunautaires et éviter les fraudes à la TVA.
Il est important de souligner qu’il ne s’agit pas d’une déclaration fiscale en soi, puisqu’elle n’entraîne pas de paiement d’impôt ou de TVA. Mais elle est tout de même obligatoire dans certaines situations. Elle doit être transmise chaque mois à la douane dès qu’un service concerné est facturé.
Qui est concerné par la déclaration européenne de services ?
La déclaration européenne de services (DES) a été mis en place le 1er janvier 2010. Elle concerne toutes les entreprises en France qui fournissent des services à des professionnels établis dans d’autres États membres de l’Union européenne (UE). Les micro-entreprises sont donc également concernées par cette déclaration, même celles qui ne sont pas assujetties à la TVA. C’est l’un des pièges classiques : l’absence de TVA sur la facture ne dispense pas de cette formalité.
Le profil type du déclarant :
- toute entreprise (y compris les auto-entrepreneurs) ;
- qui facture une prestation de service (consulting, design, développement web, traduction, coaching…) ;
- à un client qui est une entreprise située dans un autre pays de l’Union européenne et dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire.
Les prérequis
Pour bien effectuer votre déclaration européenne de services, il y a un certain nombre de choses à mettre en place.
La première des choses à avoir pour pouvoir déclarer vos prestations intracommunautaires est un numéro de TVA intracommunautaire.
Comment l’obtenir ? Vous devez en faire la demande auprès de votre Service des impôts des entreprises (SIE) sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Il n’y a aucun coût pour l’obtenir.
Bon à savoir ! Ce numéro ne vous oblige pas à facturer la TVA à vos clients français, mais il est nécessaire pour les échanges intracommunautaires.
Ensuite, vous devez vous assurer que le client européen auquel vous avez vendu une prestation :
- est bien une entreprise professionnelle ;
- et dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire valide.
À cet effet, vous pouvez utiliser le site VIES de la Commission européenne (disponible ici : https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/). Il vous permet de vérifier en quelques secondes si le numéro de TVA fourni est actif et correct.
Une fois que tout est en règle sur le plan administratif, il vous faut maintenant rassembler les informations concernant les prestations à déclarer. Il s’agit principalement :
- du numéro de TVA intracommunautaire de votre client (obligatoire pour chaque ligne de la DES) ;
- du montant hors taxes (HT) de la prestation ;
- du code du pays du client (par exemple : DE pour l’Allemagne, BE pour la Belgique, etc.) ;
- de la période de réalisation de la prestation (mois concerné).
Si vous facturez plusieurs clients dans différents pays, il serait plus pratique d’avoir un récapitulatif clair client par client. Un tableau Excel ou un logiciel de facturation avec exports mensuels peut vous faciliter la tâche.
Comment effectuer sa déclaration européenne de services ?
La DES se fait en ligne et elle est gratuite. Voici comment procéder, étape par étape.
Pour commencer, rendez-vous sur douane.gouv.fr et créez un compte professionnel, si vous n’en avez pas encore. Une fois connecté à votre espace personnel, cliquez sur « Déclaration européenne de services (DES) » dans la rubrique « VOS SERVICES EN LIGNE ». Ensuite, il faudra :
- sélectionner l’option « Vos DES en ligne » ;
- cliquer « Saisie de la déclaration ».
Vous arrivez sur un formulaire interactif, à remplir ligne par ligne selon le nombre de clients concernés pour l’année et le mois concerné.
Voici ce qu’on vous demandera pour chaque prestation :
- le numéro de TVA intracommunautaire de votre client ;
- le code pays du client (ex : IT, ES, PT…) ;
- le montant total HT facturé sur le mois ;
- la période concernée (mois de réalisation de la prestation) ;
- la nature de l’opération (souvent déjà préremplie).
Bon à savoir ! Les montants doivent être arrondis à l’euro près. Exemple 357 € au lieu de 356,75 €.
Une fois les informations saisies, cliquez sur le bouton « Suivant » pour vérifier le récapitulatif avant de valider votre déclaration. Après validation, vous pourrez télécharger la confirmation en PDF, à garder précieusement. Vous recevrez également un e-mail de confirmation. En cas de contrôle, cette confirmation constitue la preuve que vous avez bien respecté vos obligations.
Sanctions en cas de non-déclaration
La DES est une déclaration mensuelle. Cela signifie qu’elle doit être faite chaque mois où vous avez facturé une prestation de service à un client professionnel dans l’Union européenne. Si, en revanche, vous n’avez pas réalisé ce type de prestation sur un mois donné, aucune déclaration n’est nécessaire pour ce mois-là.
En cas d’oubli, de retard ou d’erreur, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 750 € par déclaration manquante ou incorrecte.
