Micro-entrepreneur, vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les mois ou trimestres auprès de l’URSSAF et vous payez des cotisations sociales. Mais n’oubliez pas : vous devez aussi tous les ans faire une déclaration de revenus aux impôts. Un formulaire spécifique est à remplir et à joindre à la déclaration de revenus de votre foyer.
Retrouvez dans notre article toutes les explications et toutes les étapes pour remplir votre déclaration de revenus en tant qu’auto-entrepreneur.
Quels types d’imposition sur le revenu pour les auto-entrepreneurs ?
Lors de votre inscription en tant qu’auto entrepreneur, vous avez dû choisir entre 2 types d’imposition : classique ou libératoire. Si vous n’avez effectué aucun choix alors sachez que l’imposition classique s’est appliquée. Sinon il est bon de noter que vous pouvez changer de type d’imposition en faisant la demande auprès de votre centre des impôts. Attention toutefois : l’imposition par prélèvement libératoire est soumis à certaines conditions.
Imposition classique
Appliquée par défaut, cette imposition reprend le système d’imposition sur le revenu connu et donc « classique ».
Il s’agit en effet d’appliquer un taux d’imposition par tranche.
Dans le cadre de la micro-entreprise, l’administration fiscale va appliquer un abattement forfaitaire pour frais professionnels suivant l’activité. En effet, en tant que micro-entrepreneur vous êtes dispensé de faire une déclaration de bénéfices. Vous déclarez votre chiffre d’affaires. Pour pouvoir calculer vos revenus professionnels, les abattements appliqués seront les suivants :
✅ Pour une micro BIC (activité commerciale et artisanale)
- 71% du CA pour les activités commerciales
- 50% du CA pour les autres activités
✅ Pour une micro-BnC (activité libérale)
- 34% du CA pour les professions libérales.
Retrouvez les différentes tranches et taux dans notre tableau ci-dessous
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Imposition BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) |
Imposition BnC (Bénéfices non commerciaux) |
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| Prestation de services, Artisans | Activité commerciale | Activité libérale | |
| Imposition classique | Imposition sur 50% de votre CA H.T. | Imposition sur 29% de votre CA H.T | Imposition sur 66% de votre CA |
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Pour calculer votre imposition Jusqu’à 10 064€ ———– 0% De 10 064€ à 25 659 € ———– 14% De 25 659 € à 73 369€ ———– 30% De 73 369€ à 157 806€ ———– 41% Au-dessus de 157 806€ ———– 45% |
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Le prélèvement libératoire
Ce type d’imposition est une option soumise à certaines conditions.
En effet, vous ne pourrez souscrire cette option que si votre foyer fiscal rempli les conditions suivantes :
- Un revenu maximum de 27 086 € pour une personne seule,
ou - Un revenu maximum de 54 172 € pour un couple,
ou - Un revenu maximum de 81 258 € pour un couple avec 2 enfants. Si vous êtes dans un de ces cas, et que vous avez souscrit à l’inscription cette option d’imposition, alors vous ne serez plus imposé par tranche mais par un taux s’appliquant sur votre chiffre d’affaires. Retrouvez les différents taux par type d’activité dans le tableau ci-dessous :
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Imposition BIC |
Imposition BnC |
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| Prestation de services | Activité commerciale | Activité libérale | |
| Versement libératoire | 1,7% du CA | 1% du CA | 2,2% du CA |
Le prélèvement libératoire agit comme un prélèvement à la source. Le taux appliqué suivant votre activité s’ajoutera à celui de vos cotisations sociales dues chaque mois ou trimestre. Vous paierez donc votre impôt sur le revenu tout au long de l’année.
Bon à savoir
Le versement libératoire est définitif et non remboursable.
Même si vous optez pour le versement libératoire celui-ci ne vous dispense pas d’effectuer une déclaration de revenu annuelle.
Le montant sera quand même pris en compte pour le calcul du taux d’imposition moyen pour les autres revenus de votre foyer fiscal.
Quel type d’imposition choisir pour un auto-entrepreneur ?
Afin de faire le bon choix, vous devez effectuer quelques calculs basés sur votre situation personnelle.
Vous devrez :
- vérifier le montant imposable de votre foyer fiscal afin de savoir si vous pouvez prétendre au versement libératoire,
- calculer dans le cas des deux types d’imposition lequel serait le plus favorable pour vous. En effet, le versement libératoire permet de payer peu d’impôts si on a un CA bas, mais le CA est alors imposable dès le 1er euro,
Exemple de calcul :
Un artisan réalise 55 000 € de CA. 40 000€ en prestation de services et 15 000€ en activité commerciale.
Il est seul dans son foyer fiscal.
Il étudie les 2 options :
➔ imposition classique : la base imposable après abattement est de : (40000×50%)+(15000×29%) = 24 350€
Il applique le barème des tranches : 0 jusqu’à 10 064€ puis sur le reste 14 286€ il est imposé à 14% soit 2000 €
En choisissant l’imposition classique, il devrait alors payer 2000 € d’impôt sur le revenu.
➔ imposition libératoire :
40 000€ à 1,7% et 15 000€ à 1% soit : 680+150 = 830
En choisissant l’option du prélèvement libératoire il devrait payer 830 € d’impôt sur le revenu.
Dans ce cas, il vaut mieux choisir l’option du prélèvement libératoire.
Bon à savoir
Si vous n’avez pas fait la demande du versement libératoire à la création de votre auto-entreprise, sachez que vous pouvez l’effectuer jusqu’au 30 septembre de l’année N pour une application au 1er janvier de l’année N+1.
Quand payer son impôt sur le revenu auto-entrepreneur ?
La déclaration d’impôt de vos revenus auto entrepreneur devra s’effectuer en même temps que la déclaration de revenu de votre foyer fiscal.
Les déclarations sur le revenu s’effectuent généralement entre avril et juin avec des dates qui différent par département.
Votre déclaration faite, il existe alors 2 cas de figures :
1- vous êtes assujettis à l’imposition classique : vous paierez votre impôt courant septembre.
2- vous avez souscrit l’option du prélèvement libératoire vous avez déjà payé votre impôt chaque mois. Aucune somme supplémentaire ne vous sera donc demandé pour ce revenu. Attention : ceci ne s’applique que sur votre revenu auto entrepreneur. S’il existe d’autres sources de revenu dans le foyer fiscal, ceux-ci doivent être payés en septembre (régularisation après prélèvement à la source pour les salariés par exemple).
Comment déclarer ses revenus auto-entrepreneur ?
Quel formulaire remplir ?
La déclaration de vos revenus devra se faire en ligne. Vous vous connectez sur votre espace particulier sur le site des impôts.
Vous devrez pour les revenus auto entrepreneur remplir le formulaire 2042-C-PRO.
S’il s’agit de votre première déclaration et que vous ne disposez pas de numéro fiscal, une déclaration papier sera tolérée.
Lors de votre déclaration en ligne, dans la rubrique « revenus » afin de pouvoir déclarer vos revenus auto entrepreneur vous devrez cocher l’une de ces 3 cases :
- Micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
ou - Revenus industriels et commerciaux professionnels ➥ activités artisanales et commerciales
ou - Revenus non commerciaux professionnels ➥ activités libérales. Vous accéderez par la suite au formulaire 2042-C-PRO.
Si vous souhaitez prévisualiser ce formulaire pour votre prochaine déclaration, n’hésitez pas à aller sur le site des impôts.
Le formulaire pour la déclaration de revenus 2020 est en ligne et peut vous aider à prendre connaissance des différentes rubriques.
Comment remplir le formulaire 2042-C-PRO ?
Ce formulaire est le formulaire de déclaration de revenu pour les professions non salariées.
☛ vous aviez opté pour le versement libératoire de l’impôt
Dans ce cas, vous avez coché précédemment « Micro-Entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ».
Toutefois vous devez déclarer le montant de votre chiffre d’affaires HT. Aucun versement supplémentaire ne vous sera demandé.
Vous pouvez déclarer votre chiffre d’affaires HT dans les cases suivantes:
Pour les impositions BIC : il faut ventiler le CA hors taxe : 5TA (ventes de marchandises) et 5TB (prestation de services)
Pour les impositions BnC : la recette HT des professions libérales s’inscrit dans la case 5TE.
☛ vous êtes sous le régime classique de l’imposition
Vous pouvez déclarer votre chiffre d’affaires HT dans les cases suivantes:
Pour les impositions BIC : il faut ventiler le CA hors taxe : 5KO (ventes de marchandises) et 5KP (prestation de services)
Il vous sera demandé d’indiquer le nombre de mois d’activité de votre micro-entreprise sur cette année fiscale : case 5DB
Donc 12 s’il ne s’agit ni de l’année de création ou d’arrêt de votre micro entreprise.
Pour les impositions BnC : la recette HT des professions libérales s’inscrit dans la case 5HQ.
Il vous sera demandé d’indiquer le nombre de mois d’activité de votre micro-entreprise sur cette année fiscale : case 5XI.
Comment connaitre le montant que vous devrez payer aux impôts ?
Souscrire au logiciel MicroDesk c’est aussi gagner du temps et se faciliter toutes les tâches administratives.
Lors de la création de votre espace et afin d’accéder à vos rubriques personnalisées automatiquement par la suite, vous pourrez préciser si vous avez souscrit à l’option du prélèvement libératoire.
Si la case n’est pas cochée, c’est donc le barème de l’imposition classique qui s’applique.
Dans la rubrique « Synthèse » vous trouverez le montant de l’impôt sur le revenu de votre activité de micro entrepreneur.
Plus de surprise donc : vous savez ce que vous règlerez et vous pouvez aussi ainsi garder l’historique pour voir l’évolution de vos impôts chaque année au même titre que l’évolution de votre CA ou de vos cotisations sociales.
Le logiciel MicroDesk est aussi prévu pour vous apporter tous les chiffres relatifs à votre activité en un coup d’œil.
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Vos questions, Nos réponses
J’ai fait une erreur sur ma déclaration. Puis-je la modifier ?
Oui ! Pas de panique. Votre déclaration en ligne peut-être modifiée tant que la date limite de dépôt n’est pas dépassée.
Comment puis-je avoir une attestation fiscale ?
L’attestation fiscale reprend le CA à déclarer. Elle peut donc vous être utile. Vous la recevrez par courrier avant la période des déclarations. Vous pouvez aussi la télécharger en ligne sur le site de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) ou sur le site de l’Urssaf dans votre espace personnel.
J’ai souscrit l’option du prélèvement libératoire. Dois-je remplir une déclaration d’impôt ?
Oui. La déclaration annuelle de revenu est obligatoire quel que soit le mode d’imposition : classique ou libératoire. Dans le cas de l’option du prélèvement libératoire sachez que vous ne payerez pas d’impôts en sus de ceux déjà versés tout au long de l’année.
