Quelles différences entre CGV et CGU ? Qui est concerné ? Comment les rédiger ? Quelles sont les obligations légales?
Toutes les réponses à vos questions sont dans notre article et même plus !
MicroDesk vous offre les modèles gratuits de CGV et CGU personnalisables en ligne.
Les CGV pour les auto-entrepreneurs
CGV : Définition et utilité pour les auto-entrepreneurs
Les CGV représentent les Conditions générales de vente. En d’autre terme, elles sont là pour encadrer la relation commerciale entre le vendeur et le client.
Elles s’appliquent aussi bien dans le cadre d’une relation commerciale physique ou en ligne.
Elles sont là pour protéger l’acheteur mais aussi le vendeur car elles agissent comme le cadre juridique de la relation commerciale.
Elles sont nécessaires dans les 2 cas de figure suivants :
- vous vendez un bien ou une prestation à un client particulier (on parle de B2C) : les Conditions Générales de vente sont obligatoires et doivent être communiquées en même temps que le devis. Donc en amont de la prestation. Les amendes en cas de non respect des règles peuvent aller de 3 000€ pour une personne physique à 15 000€ pour une personne morale. (Article L111-1 et L 242-13 du Code de la Consommation.
- vous vendez un bien ou une prestation à un client professionnel (B2B) : elles ne doivent pas être obligatoirement communiquées. Toutefois, elles doivent être disponibles si votre client en fait la demande. Noter que les amendes en cas d’infraction (non mise à disposition de CGV si demandées) peuvent être élevées : de 15 000€ pour une personne physique à 75 000€ pour une personne morale. (Articles L441-1 à 16 du Code du Commerce)
Les seuls cas en tant qu’auto-entrepreneur où vous ne devez pas rédiger de CGV sont assez limités et concernent les cas où vous ne vendez pas directement vos produits ou services. Si vous utilisez un intermédiaire par exemple : plateforme de réservation en ligne ou plateforme de vente en ligne.
Les mentions obligatoires dans les CGV
Dans le cadre d’une vente ou d’une prestation auprès d’un particulier ou d’un professionnel, les mentions obligatoires seront les suivantes :
- votre identité (nom, prénom, adresse postale, adresse mail de contact, numéro de téléphone de contact)
- une description des produits ou services vendus
- les règles en matière de paiement : modalités et mode de paiement et les délais
- les modes et délais de livraison
- l’application ou non du droit de rétractation dans le cadre des ventes à distance
- les prix pratiqués
- la procédure de formation du contrat de vente
- les juridictions compétentes en cas de litige.
Il est important de faire attention aux clauses qui pourraient être considérées comme abusives. En effet, si une ou plusieurs clauses sont relevées comme abusives, vos CGV seront annulées. Des exemples de clauses abusives : une clause spécifiant que vous seul êtes juge de la conformité du produit vendu par rapport au contrat, toutes les clauses qui enlèveraient un droit à votre client : non rétractation, non réparation en cas de préjudices …
Comme expliquer dans nos articles sur la rédaction des devis et des factures, certaines mentions sont aussi obligatoires sur ces documents. Elles devront donc être identiques.
Bon à savoir
Les délais de paiement sont encadrés par la loi dans le cadre d’une vente entre professionnels. Ils ne peuvent pas être supérieurs à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date de la facture.
Dans le cas d’un règlement en avance, vous devez indiquer si vous pratiquez des escomptes. Si ce n’est pas le cas, il faut l’écrire dans vos CGV « l’entreprise ne pratique aucun escompte ».
Les retards de paiement : vous devrez obligatoirement prévoir des pénalités. Pour un particulier : les pénalités ne pourront être inférieures à 3 fois le taux légal. Et pour un client professionnel une indemnité forfaitaire de 40 € est due au titre des frais de recouvrement en plus des pénalités de retard.
Où mettre vos CGV auto-entrepreneur ?
Dans le cadre d’une vente physique (par opposition à « en ligne ») auprès d’un client particulier, vos CGV devront être communiquées avec le devis.
Elles pourront être inscrites au dos de votre devis par exemple. Vous pourrez alors sur votre devis et avant l’encart pour la signature faire apparaitre une case à cocher avec la mention type : « je déclare avoir pris connaissance et accepté les termes et les conditions générales de vente figurant sur chaque face du document ».
Même avec un client habituel, nous ne saurons que vous conseiller de faire signer les CGV à chaque prestation. Pour l’éviter, vous devrez alors établir un contrat.
Quid des CGV si en tant qu’auto-entrepreneur si vous avez un site internet ?
Si en tant que micro-entrepreneur, vous vendez des produits ou des services via un site internet, il est bien souvent difficile pour vous de savoir si votre client est un particulier ou un professionnel. Dans ce cas donc, les CGV doivent être accessibles et acceptées avant la vente que celle-ci soit B2B ou B2C. Vous l’avez souvent vu sous forme de case à cocher lors de vos commandes » J’ai pris connaissance et j’accepte les présentes conditions générales de vente » . Vous pourrez aussi les transmettre avec la confirmation de commande.
Si vous avez un site internet de présentation et non de vente, vous n’êtes pas tenus d’afficher vos CGV. Vous devrez simplement les communiquer lors du devis pour vos clients particuliers. Ou les tenir à disposition pour vos clients professionnels.
Bon à savoir
Noter que vos CGV doivent intégrer le droit de rétractation. Celui-ci est légalement de 14 jours sans avoir besoin de se justifier auprès de vous. Attention donc il serait abusif de réduire ce délai. Ceci est autorisé seulement dans certains cas repris dans l’article L 221-28 du Code de la Consommation : denrées périssables, articles personnalisés, articles ne pouvant être renvoyés pour des conditions d’hygiène…
Modèles de CGV gratuits pour les auto-entrepreneurs : le générateur en ligne de MicroDesk
MicroDesk accompagne les micro-entrepreneurs dans la gestion quotidienne de leur micro-entreprise.
A ce titre, nous ne nous arrêtons pas à notre logiciel de gestion. Nous mettons à votre disposition un maximum d’informations et d’outils pour la gestion au sens large de votre entreprise.
C’est dans cette optique que nous avons développé ce générateur de CGV en ligne qui sera s’adapter à votre cas de figure. Les Conditions Générales de Vente générées seront bien entendu sous votre responsabilité. Vous devrez les relire, les adapter à votre propre activité et surtout aux pratiques dans votre profession.
GÉNÉRER MES CGV
Les CGU pour les auto-entrepreneurs
Définition et utilité pour les auto-entrepreneurs
Les CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent, elles, la collecte des données personnelles et leur utilisation, elles informent sur les fonctionnalités du site… Elles ne sont pas obligatoires mais complètent les mentions légales d’information de l’usager qui doivent apparaitre.
Donc vous l’aurez compris, si vous n’êtes pas présent sur internet, les CGU ne vous concernent pas.
Les CGU si vous possédez un site internet de vente en ligne
Dans le cadre d’un site de vente en ligne, le couple CGV/CGU sera obligatoire. Vous pourrez les mettre dans un seul document si vous le souhaitez.
Les CGU si vous possédez un site internet dit « site vitrine »
Un site internet dit « site vitrine » est un site qui sert à vous présenter ainsi que vos produits ou services mais qui ne propose pas de vente en ligne.
Dans ce cas, si vous ne faites que présenter votre activité et qu’il n’y a aucun espace sur votre site qui puisse être personnalisable par l’utilisateur alors la rédaction de CGU n’est pas obligatoire.
Par contre si vous collectez des données personnelles des utilisateurs (en proposant l’envoi de newsletter par exemple) alors il est obligatoire que vous affichiez des CGU.
Vos questions, Nos réponses
Quel est le format de transmission des GCV ?
Lors d’échanges par mail avec votre client, les CGV doivent être communiquées dans un format dit ‘non-modifiable’. Elles pourront être téléchargées et enregistrées. Nous vous conseillons donc d’opter pour le format pdf.
Puis-je copier les CGV d’un concurrent ou d’une autre entreprise?
Non
Les CGV sont personnelles et adaptées à votre activité. Il est donc formellement interdit de copier celles des autres. Vous pouvez seulement vous en inspirer.
