Auto-entrepreneur SAP : comment fonctionne l’Avance immédiate de crédit d’impôt ?

Depuis le mois de juin 2022, les auto-entrepreneurs dans le domaine des services à la personne (SAP) ont la possibilité de bénéficier de l’Avance immédiate de crédit d’impôt. Avec ce dispositif, les clients d’une micro-entreprise SAP ne payent plus que 50 % du montant dû pour une prestation à domicile. Quant à la micro-entreprise, elle est payée directement du montant total de la prestation. Un dispositif plutôt simple, mais dont la mise en œuvre peut paraître complexe.

Qu’est-ce que l’Avance immédiate de crédit d’impôt ? Comment ça fonctionne ? Quelles sont les conditions d’éligibilité et modalités d’accès ? Et comment proposer le service à ses clients ? Éléments de réponse dans cet article.

Qu’est-ce que l’avance immédiate de crédit d’impôt (AICI) ?

L’Avance immédiate de crédit d’impôt est un service qui permet aux particuliers de bénéficier d’une prise en charge de la moitié de leurs dépenses éligibles pour les prestations de services à la personne. Le dispositif a été mis en place par l’Urssaf pour simplifier la gestion financière des ménages et encourager l’emploi de services à domicile, tout en assurant une rémunération juste et rapide pour les auto-entrepreneurs.

En tant qu’auto-entrepreneur SAP éligible, vous pouvez donc activer le service pour renforcer l’attractivité de votre offre. En effet, une fois le service activité, vos clients pourront déduire le montant du crédit d’impôt auquel ils ont droit de la somme due pour la facturation d’une prestation de services à la personne. Ce montant correspond à 50 % de la dépense engagée, dans la limite des plafonds annuels fixés par décret.

En outre, l’activation de l’Avance immédiate vous permet en tant qu’auto-entrepreneur SAP d’être payé intégralement du montant des prestations.

Bon à savoir ! L’Urssaf met à votre disposition un kit de communication à télécharger pour vous permettre de communiquer autour du service avec vos clients. Vous y trouverez des visuels, des vidéos de présentation, des modèles d’emails, etc.

Comment ça fonctionne ?

Les auto-entrepreneurs SAP qui activent le service Avance immédiate de crédit d’impôt bénéficient d’une plateforme pour gérer leurs demandes de paiement. Pour cela, ils doivent y déposer tous les éléments de facturation des prestations réalisées. La demande de paiement est ainsi enclenchée et une notification est envoyée au client concernant le montant de son reste à payer, après déduction du crédit d’impôt.

Pour faire simple :

Montant du reste à payer = montant des prestations dues — crédit d’impôt accordé (soit 50 %, dans la limite des plafonds fixés par décret).

Il est important de noter que les prestations doivent être réalisées avant d’être soumises pour paiement.

Après avoir reçu la notification, le client peut alors la valider ou la contester via la plateforme particulier.urssaf.fr, dans un délai de 48 heures. Une fois ce délai passé, la demande de paiement est automatiquement validée. Ensuite, l’Urssaf prélève le montant du reste à payer sur le compte bancaire du client 2 jours ouvrés après la validation de la demande de paiement. Enfin, la micro-entreprise SAP reçoit l’intégralité du montant des prestations dues 4 jours ouvrés (à titre indicatif) après la validation de la demande de paiement.

Bon à savoir ! Les activités concernées par l’Avance immédiate de crédit d’impôt correspondent à l’ensemble des activités des services à la personne, à l’exception de la garde d’enfants.

Comment activer l’Avance immédiate de crédit d’impôt ?

Pour activer l’Avance immédiate de crédit d’impôt et utiliser le service avec vos clients, vous devez réaliser 3 démarches (la 3ème relève du client) :

• obtenir l’habilitation de votre micro-entreprise de SAP ;
• inscrire vos clients ;
• demander à votre client d’activer son compte Urssaf pour pouvoir le facturer via l’Urssaf.

Obtention de l’habilitation

L’obtention de l’habilitation de votre entreprise vous permettra d’utiliser une API (API Tiers de Prestation) qui servira d’interface d’échange de données entre un logiciel de facturation comme MicroDesk et l’Urssaf. Cela vous permettra alors :

• d’inscrire vos clients sur la plateforme ;
• de transmettre vos éléments de facturation ;
• d’avoir le statut des demandes de paiement transmises à vos clients ;
• d’obtenir le statut du compte en ligne de vos clients.

Deux possibilités s’offrent pour l’obtention de l’API Tiers de Prestation. Vous pouvez directement créer votre compte sur la plateforme dédiée Urssaf et développer votre propre outil pour pouvoir vous connecter à l’API. Vous l’aurez compris, il faut avoir des compétences techniques pour réaliser cette démarche soi-même ou faire appel à un professionnel du domaine. Dans tous les cas, vous devez fournir à l’Urssaf des preuves de réalisation de vos tests avant de pouvoir obtenir votre habilitation.

La seconde méthode consiste à créer un compte sur la plateforme API Tiers de Prestation de l’Urssaf puis d’indiquer que vous utilisez un logiciel de facturation habilité par l’Urssaf. Cette méthode est plus simple et vous fera gagner du temps.

Après validation (dans un délai de 120 à 150 jours), vous recevrez 2 mails de l’Urssaf : un premier mail avec un fichier ZIP et un second avec un SE (identifiant de connexion). Vous pouvez accélérer le processus en assurant un suivi régulier de votre demande auprès de l’Urssaf par téléphone au 0806 806 028 ou par mail à [email protected].

Comment effectuer la demande ?

La demande d’habilitation se fait via le portail API Tiers de Prestation de l’Urssaf. Une fois sur la plateforme, il faudra :

• choisir l’API Tiers de prestations dans le catalogue d’API ;
• cliquer sur « Souscrire à cette API » puis « Accédez au formulaire Démarches Simplifiées » afin d’accéder au site api.grouv.fr ;
• cliquer ensuite sur « Faire une demande d’accès » ;
• créer votre compte api.gouv ou vous connecter et cliquer sur « commencez la démarche » ;
• compléter le formulaire de demande en renseignant les informations relatives à votre projet et votre logiciel de facturation, votre numéro SAP, vos contacts et les pièces justificatives.

Inscription du client pour bénéficier de l’Avance immédiate de crédit d’impôt

La deuxième procédure à effectuer pour pouvoir bénéficier du service Avance immédiate de crédit d’impôt est d’inscrire vos clients. Mais pour cela, ils doivent remplir certaines conditions :

• avoir une adresse sur le territoire français ;
• appartenir à un foyer fiscal ayant déjà effectué une déclaration de revenus ;
• être à jour des obligations de déclaration et de paiement au titre de l’impôt sur le revenu ;
• ne pas bénéficier d’une des prises en charge financière suivantes : allocation personnalisée d’autonomie, prestation de compensation du handicap.

Si ces conditions sont remplies, vous pouvez inscrire votre client via l’API tiers de Prestation. Pour cela, vous aurez à fournir des informations telles que son nom, sa date de naissance, son numéro de téléphone, son adresse électronique, son adresse fiscale et ses coordonnées bancaires. L’inscription est immédiate, mais en cas de rejet, vous obtiendrez un message d’erreur.

Une fois le client inscrit au service, il recevra un mail de l’Urssaf pour signaler qu’il est inscrit au service avec un lien d’activation. Il dispose alors d’un délai de 7 jours pour activer ce lien. Il pourra alors créer son mot de passe, vérifier ses informations et accepter les conditions générales d’utilisation du service.