Auto entrepreneur artisan

Devenir auto entrepreneur artisan

Qu’est ce qu’un artisan ?

Avant que vous ne vous lanciez dans l’artisanat, tentons de déterminer ce qu’infère notre terme phare « artisan ».
Que signifie-t-il ?
Découvrons les spécificités que couvre le terme à travers quelques définitions:
Pour avoir une idée générique, nous nous baserons sur la définition donnée par le dictionnaire le Robert : un artisan est » quelqu’un qui effectue un travail manuel, qui exerce une technique traditionnelle à son propre compte, aidée souvent de sa famille et d’apprentis ».
Celle-ci se rapproche de celle donnée par la chambre des métiers et de l’ artisanat, qui cependant apporte les précisions suivantes: est qualifié d’artisan « un chef d’entreprise qui assure, seul ou avec son conjoint, la responsabilité de l’entreprise. Qualifié dans son métier, il est le dépositaire de nombreux savoir-faire transmis essentiellement par le biais de l’apprentissage». Nous retiendrons les mots clés de de chef d’entreprise, savoir-faire et de qualification.
La dimension légale est apportée par la loi du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, qui pose les conditions à remplir pour être artisan, en voici un extrait:

« doivent être immatriculées au répertoire des métiers, les personnes physiques et les personnes morales qui n’emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l’artisanat et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’État ».

Il en résulte ces 4 points clés pour être artisan

• Exercer une activité professionnelle de « production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l’artisanat »
• Être économiquement indépendant
• Employer pas plus de 10 salariés
• S’immatriculer au Répertoire des Métiers

Cependant, il est convient de souligner que toutes personnes immatriculées au Répertoire des Métiers (RM) ne sont pas qualifiées d’ artisans.

L’évolution de la loi en terme de qualification d’artisan:

L’article 21 de la loi 96-603 du 5 juillet 1996 spécifie que la qualité d’artisan peut être demandées par toute entreprise immatriculée au RM qui justifie d’une qualification de leur dirigeant »

Un décret datant du 2 avril apportera pour précisions qu’un entrepreneur etant immatriculé depuis au moins 6 ans au RM pourrait se prévaloir de la qualité d’artisan sans disposer de qualification ou sans exercer directement le métier.

La loi Pinel du 18 juin 2014 viendra modifier l’article 21 de la loi 96-603 du 5 juillet 1996 comme suit:

Article 21 de la loi 96-603

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 – art. 31 (V)

I. – Les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées au répertoire des métiers ont la qualité d’artisan.

Sont artisans qualifiés les personnes mentionnées au premier alinéa lorsqu’elles sont personnellement titulaires d’une qualification professionnelle pour l’exercice de leur activité.

Sont artisans d’art les personnes mentionnées au premier alinéa qui remplissent des conditions de diplôme, de titre ou d’expérience professionnelle définies par décret.

Ce décret précise également les conditions d’attribution du titre de maître artisan.

Les qualités d’artisan qualifié ou d’artisan d’art sont reconnues et le titre de maître artisan est attribué dans les mêmes conditions de diplôme ou de titre, et selon les mêmes modalités, aux conjoints collaborateurs, aux conjoints associés et aux associés prenant part personnellement et habituellement à l’activité de l’entreprise. Les maîtres artisans ayant cessé leur activité professionnelle pour prendre leur retraite peuvent conserver l’usage de cette qualité à titre honoraire.

II. – Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il est, pour l’attribution du titre de maître, fait application de l’article 133 du code professionnel local.

III. – Seuls des artisans, des artisans qualifiés, des artisans d’art, des maîtres artisans ou des personnes morales inscrites au registre du commerce et des sociétés dont le dirigeant social a la qualité d’artisan ou d’artisan d’art pour l’activité en cause peuvent utiliser le mot :

« artisan » et ses dérivés pour l’appellation, l’enseigne, la promotion et la publicité de l’entreprise, du produit ou de la prestation de service.

L’emploi du terme : « artisanal » peut être en outre subordonné au respect d’un cahier des charges homologué dans des conditions fixées par décret, qui détermine les principes essentiels du caractère artisanal de l’activité considérée.

En effet, le titre d’artisan est attribué aux entreprises qui nécessitent une qualification pour exercer les professions dites réglementées.
À titre d’exemple: si vous êtes plombier et que vous en détenez le diplôme, vous pouvez vous immatriculer au Répertoire des Métiers et bénéficier d’un titre d’artisan grâce à votre qualification. En revanche si vous ne disposez pas de qualification, il faudra pour créer votre entreprise, justifier d’au moins 3 ans d’expérience pour pouvoir vous immatriculer. Vous aurez ainsi le droit de créer votre entreprise mais sans avoir le titre d’artisan car vous n’avez pas de diplôme.

L’artisanat en chiffres

Comment faire pour devenir auto entrepreneur artisan?

Vous vous sentez fin prêt à vous lancer dans les démarches administratives de la création d’entreprise?
Gardez à l’esprit ces 3 points clés:

1. Avoir un projet de création d’entreprise artisanale
2. Avoir la qualification requise en cas d’activité réglementée
3. En cas d’activité non réglementé: vous adresser à la chambre des métiers et de l’artisanat avec les justificatifs nécessaires pour vous immatriculer.

Les formalités pour le futur auto entrepreneur artisan

Pour avoir la qualité d’artisan, il vous faudra impérativement :

• exercez un métier d’artisanat ou d’artisanat d’art
• justifier votre compétence dans ce métier soit par:

– un CAP : Certificat d’aptitude professionnelle ou BEP : Brevet d’études professionnelles
– une qualification professionnelle si votre activité est inscrite sur la liste des ou sur la liste des métiers d’artisanat d’art
– une formation enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
– une expérience professionnelle dans le métier de 3 ans minimum

Pour que vous puissiez lancer votre activité d’artisan, cela impliquera de votre part

• un choix de statut juridique parmi: EI, EIRL, EURL, SARL, SAS, SASU
• un choix de régime fiscal et social : entre le régime des assimilés salariés et celui des travailleurs non-salariés
• l’immatriculation au Répertoire des Métiers: qui reste obligatoire indépendamment du statut juridique choisi

Pour créer votre auto-entreprise, retrouvez toutes les formalités, charges et obligations comptables.

L’auto entrepreneur est une entreprise individuelle qui a opté pour le régime fiscal et social de la micro entreprise.

Conjointement à vos démarches de création d’entreprise, il vous faudra présenter le formulaire JQPA (Justificatif de Qualification Professionnelle Artisanale) en complément au formulaire de déclaration d’activité Cerfa P0 CMB.

Comment s’immatriculer au répertoire des métiers

L’immatriculation se réalise auprès du CFE ( Centre de Formalités des Entreprises) de la chambre des métiers de de l’artisanat.
Il y faudra fournir un certain nombre de pièces justificatives car la CFE aura la charge de les diffuser au sein des différents organismes intéressés.
Il est à préciser que lors d’une création d’entreprise, une déclaration de début d’activité devra être remplie un mois avant le début de votre activité.
Pour vous assurez l’obtention de votre immatriculation, il est impératif de:

• faire l’objet d’aucune interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise ou une entreprise artisanale
• ne pas avoir été condamné à une peine complémentaire interdisant l’exercice d’une activité professionnelle

Suite à votre déclaration, un numéro de Siren ( il s’agit de l’identifiant de votre entreprise, lequel devra être mentionné lors de toutes démarches d’ordre administratives ) ainsi qu’un code APE vous sera attribué par l’INSEE.

La possibilité vous est donnée soit d’effectuer vous-même votre demande d’immatriculation ou auprès de la chambre consulaire en bénéficiant d’une assistance aux formalités. Cette dernière option est payante et aura pour avantage d’ accélérer le délai de la procédure et peut tarder une semaine.

Demande d’extrait D1

C’est également auprès de votre CMA que vous pourrez faire la demande d’extrait D1.
il s’agit d’ un document qui prouve l’existence juridique de votre entreprise au sein duquel figurent l’ensemble de vos numéros d’identifications: SIREN , SIRET, CODE APE.
Sa demande se fait exclusivement en ligne, est valable 3 mois (renouvelable) et c’est une démarche gratuite.
La présentation de l’extrait D1 pourra être demandé par un client, un fournisseur, ou lors de l’ouverture de votre compte en banque professionnel.

Aussi toute actualisation de votre situation , soit en cas de changement, devra être signalé auprès de la CMA afin que votre immatriculation puisse être conservée pendant un délai maximal d’1 année (ou renouvelable 3 ans en cas de congé parental).