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LES NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES

Dans notre précédent article, nous vous présentions les différentes mentions obligatoires qui doivent figurer sur vos factures.

A compter du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions deviennent obligatoires :

  • Lorsque l’adresse de facturation est différente de l’adresse du siège social, celle-ci devra désormais apparaître, en plus de l’adresse du siège social du client. Cet ajout devrait permettre un meilleur acheminement des factures et donc d’accélérer leur paiement.
  • Le numéro de bon de commande, s’il existe. Cette obligation a pour objectif de permettre de rapprocher plus rapidement les factures des commandes et donc d’accélérer leur traitement.

Evolution des sanctions

Jusqu’au 1er octobre, les manquements à la réglementation sont sanctionnés par une amende pénale, qui est rarement prononcée.

Après le 1er octobre, les sanctions seront des amendes administratives qui seront plus facilement prononcées par l’autorité administrative chargée de la concurrence. Cette amende sera d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale.