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LE REGIME MICRO-FISCAL

Bien que la micro-entreprise soit un régime simplifié, voici quelques règles à connaître :

Vous êtes restreint à un certain montant de chiffre d’affaires suivant le type d’activité que vous exercez.

(Si vous pratiquez une activité dite « mixte », et qu’une partie de votre chiffre d’affaire est considérée comme prestation de services et l’autre comme activité commerciale, le seuil sera de 170 000 euros avec un chiffre d’affaire maximal pour la prestation de services de 70 000 euros. Cas type : un chiffre d’affaires sur l’année de 120 000 euros vous imposera un plafond de 50 000 euros pour la part des activité de prestation de services.)

Pour la première année seulement, le seuil est calculé au prorata temporis par rapport à votre date d’immatriculation.

Par exemple, avec une date d’immatriculation au 1er mars 2019, le seuil proratisé pour les activités de prestation de services sera de : 70 000 * 10/12, soit 58 333 euros. Et ainsi de suite pour les différents seuils.

MicroDesk vous permet de pouvoir consulter à tout moment votre progression vis-à-vis de ces seuils.

Imposition du chiffre d’affaires

Deux options d’imposition s’offrent à vous en tant que micro-entreprise :

  • La déclaration d’impôt sur le revenu via le prélèvement à la source → Voir notre focus sur le sujet
  • L’option pour le versement libératoire : si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas 27 086 euros par part, vous pouvez régler l’impôt sur les bénéfices en même temps que le règlement des cotisations sociales.

En 2019, les taux de versement libératoire sont :

VOIR ÉGALEMENT  Auto-entrepreneur, déclaration, comment ça marche ?

* 1% pour les activités commerciales

* 1,7% pour les prestations de services soumises aux Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

* 2,2% pour les activités soumises au Bénéfices non commerciaux (BNC)

Cette option s’applique après demande expresse du micro-entrepreneur.

Si vous optez pour le versement libératoire, vous ne serez pas soumis au prélèvement à la source sur les revenus provenant de votre micro-entreprise

TVA

Depuis le 1er janvier 2018, les micro-entrepreneurs peuvent être soumis à la TVA. Pour en savoir plus à ce sujet, nous vous invitons à consulter notre dossier sur le sujet

CFE

Depuis 2019, les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros et qui sont imposés sur la base minimale de la valeur locative seront exonérés de CFE. Aussi, les micro-entrepreneurs répondant à ces critères seront exonérés de taxe de chambre consulaire.

Autres taxes

Taxes sur les chambres consulaires :

Si vous êtes une micro-entreprise qui est soumise aux BNC, vous êtes exonérés de ce type de taxe.

Dans le cas contraire, le montant de la taxe dépend de votre activité, et de la chambre où vous êtes immatriculé (Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) ou Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI))

Activité exercée % du Chiffre d’affaires Chambre concernée
Prestations de services artisanales 0,48% CMA
Achat revente par un artisan 0,22% CMA
Artisans en double immatriculation CCI-CMA 0,007% CCI
Vente de marchandises, restauration, hébergement 0,015% CCI
Prestation de services 0,044% CCI

Obligations comptables

Une micro-entreprise n’a pas d’obligation de tenir une comptabilité générale. Sa comptabilité est dite « de trésorerie » : sa seule obligation est de tenir un registre des encaissements et un registre des dépenses.