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CUMUL FONCTIONNAIRE ET MICRO-ENTREPRISE

Pendant très longtemps, il n’était pas possible pour un fonctionnaire d’exercer une activité privée à titre lucratif en plus de son activité dans la fonction publique.

La législation a cependant évolué à partir de 2007 avec une loi portant sur la modernisation de la fonction publique. Aussi, plus récemment, en 2016 et en 2017, différents décrets viennent préciser certains points de déontologie concernant le cumul d’activité.

Les règles diffèrent en fonction de votre contrat : temps plein ou temps partiel. En principe, il est interdit de cumuler son activité de fonctionnaire à temps plein avec une autre activité.

Néanmoins, il existe 3 dérogations possibles :

  • Exercice de certaines activités à titre lucratif

Il existe plusieurs activités, répertoriées dans le décret du 27/01/2017 (article 6), qui permettent à un fonctionnaire travaillant à temps plein d’exercer une autre activité. Cette dernière doit être pratiquée à titre « accessoire » et uniquement en dehors des horaires de travail.

Une demande écrite doit être adressée à votre hiérarchie qui doit répondre dans le délai d’un mois. Aussi, une commission de déontologie décidera si votre activité indépendante est compatible avec vos fonctions dans l’administration.

  • Passer à temps partiel
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Si vous êtes fonctionnaire à temps plein et que vous souhaitez tout de même exercer une activité annexe indépendante, il est possible de demander à passer à temps partiel. Si votre temps de travail est inférieur ou égal à 70% de a durée légale, il vous est en effet possible de pratiquer une autre activité en micro-entreprise tant que celle-ci est compatible avec vos fonctions.

Vous devrez faire la demande à votre hiérarchie et obtenir l’autorisation 3 mois avant la création de votre micro-entreprise. Ici aussi, une commission de déontologie se réunit pour juger de la compatibilité de vos 2 activités.

  • Exercer une activité de « productions de l’esprit »

Dans le cas des enseignants ou des scientifiques, ainsi que pour les personnes pratiquant des activités artistiques, il est possible de créer une micro-entreprise si leur activité indépendante est en rapport avec leurs fonctions.